Est irrecevable le moyen de cassation qui, invoquant l'absence de motivation et la violation d'une règle d'ordre public tirée de la prescription de l'action, ne précise ni en quoi consiste le défaut de motivation reproché à la décision attaquée, ni quelle est la disposition d'ordre public qui aurait été méconnue par les juges du fond.

Cour de cassation - Chambre commerciale - Arrêt n° 1/380 - en date du 03/06/2021 - Dossier commercial n° 2021/1/3/349

Vu le pourvoi en cassation formé le 05/01/2021 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Abdel-Rafie (A.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 2708 rendu le 14/05/2013 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 4162/2012/08 ;

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 05/05/2021 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 03/06/2021 ;

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hicham El Aboudi, et l'audition des observations de l'avocat général, Monsieur Rachid Bennani ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la défenderesse, la société (M. M.), a saisi le Tribunal de commerce de Rabat d'une requête exposant avoir consenti au défendeur, Rachid (M.), des prêts, mais que celui-ci n'a pas honoré son engagement de régler les échéances, sollicitant sa condamnation au paiement de la somme de 116.746,34 dirhams représentant les échéances de prêt impayées à la date du 01/01/2009, assortie des intérêts bancaires, des intérêts de retard, des intérêts légaux et de la taxe sur la valeur ajoutée ; de la somme de 149.854,66 dirhams au titre des échéances de prêt impayées à la date du 01/10/2009, assortie des intérêts bancaires, des intérêts de retard, des intérêts légaux et de la taxe sur la valeur ajoutée ; de la somme de 40.700,00 dirhams représentant le solde débiteur de son compte à la date du 30/04/2008, assortie des intérêts bancaires, des intérêts de retard, des intérêts légaux et de la taxe sur la valeur ajoutée ; et de la somme de 30.730,00 dirhams à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. Après accomplissement des formalités de procédure, le tribunal a rendu un jugement condamnant le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 116.746,34 dirhams au titre du prêt n° 07480453, avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu'au jour du paiement, et la somme de 194.854,66 dirhams au titre du prêt n° 06072037, avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande. Ce jugement a été confirmé en appel par l'arrêt objet du présent pourvoi.

Sur le moyen unique de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'un défaut de motivation et de la non-application d'une disposition d'ordre public, ce qui imposerait de déclarer l'action éteinte par la prescription de l'unique prêt que le demandeur a souscrit il y a plus de 17 ans, ce qui justifierait la cassation de l'arrêt attaqué.

Mais attendu que le moyen n'indique pas en quoi consisterait le défaut de motivation, ni la disposition d'ordre public prétendument violée, le moyen est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.

Et le présent arrêt a été rendu et lu en audience publique du jour, mois et an que dessus, dans la salle d'audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat. La Cour était composée de Monsieur le Président de chambre, Said Saadaoui, Président, et de Messieurs les conseillers : Hicham El Aboudi, rapporteur, Mohammed El Kadiri, Mohammed Ramzi et Mohammed Sghir, membres, en présence de Monsieur l'avocat général, Rachid Bennani, et avec l'assistance de Monsieur le greffier, Nabil El Kably.

Le Président de chambre
Le Conseiller rapporteur
Le Greffier

Cour de cassation
Copie certifiée conforme à l'original
Portant les signatures du Président, du Conseiller rapporteur et du Greffier
Pour le Greffier en chef

Mounia (Z.)