Une partie, condamnée au paiement d'une partie des demandes formées contre elle et dont le surplus a été rejeté en première instance, dispose de la faculté de former un appel principal ou un appel incident. La cour d'appel, saisie d'un recours que l'appelant a expressément qualifié d'appel incident dans son acte, est liée par ce choix.

Par conséquent, c'est à bon droit qu'elle applique le régime de l'appel incident, notamment quant aux délais de recours, sans pouvoir requalifier d'office l'acte en appel principal.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/378, en date du 03/06/2021, Dossier commercial n° 2020/3/3/1281

Sur le pourvoi en cassation formé le 15/09/2020 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Hassan (A.), tendant à la cassation des arrêts avant dire droit n° 854 rendu le 16/11/2017 et n° 334 rendu le 19/04/2018, ainsi que de l'arrêt définitif n° 3273 rendu le 04/07/2019 dans le dossier n° 2017/82203247 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du dossier en date du 05/05/2021.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 03/06/2021.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hicham EL ABOUDI, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Rachid BENNANI.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée que la défenderesse (Sh. Sh. L.) a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle exposait être créancière de la demanderesse (T. W. B.) à hauteur de 1.479.267,32 dirhams au titre de la vente et de la maintenance d'extincteurs d'incendie, ainsi que d'un montant de 184.541 dirhams perçu par Ouafi (L.), épouse de Mini (F.), gérant de la demanderesse, pour le compte de cette dernière, sans droit ni titre, portant le montant total de la créance à 1.663.808,43 dirhams, et sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement dudit montant, majoré des intérêts légaux à compter du 08/06/2015, avec exécution provisoire et dépens ; qu'après réponse de la défenderesse, un jugement avant dire droit ordonnant une expertise comptable a été rendu, et qu'après le dépôt du rapport d'expertise et les observations des parties, le Tribunal de commerce a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 716.562,76 dirhams, majorée des intérêts légaux à compter de la date de la demande, avec dépens, et a rejeté le surplus des demandes ; que la demanderesse a interjeté appel principal et la défenderesse appel incident ; qu'après réponse des parties, la Cour d'appel a rendu un arrêt avant dire droit n° 854 en date du 16/11/2017, qui a statué, en la forme, sur la recevabilité de l'appel principal et l'irrecevabilité de l'appel incident, et, avant dire droit, a ordonné une expertise comptable confiée à l'expert Aissi (A.) ; qu'après le dépôt du rapport et les observations des parties, un second arrêt avant dire droit n° 334 a été rendu le 19/04/2018, ordonnant une expertise comptable confiée à l'expert Abbad (G.) ; qu'après les observations des parties, un arrêt définitif a été rendu qui, en la forme, a statué sur un point déjà tranché par l'arrêt avant dire droit et, au fond, a rejeté l'appel, confirmé le jugement entrepris et condamné l'appelante aux dépens ; ce sont ces décisions qui font l'objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le moyen unique de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 3, 9, 143 et 135 du Code de procédure civile, entraînant une erreur de motivation équivalant à son absence, en ce que l'appel de la banque demanderesse, bien que formé après l'appel principal, constituait un appel principal indépendant de celui formé par la défenderesse ; qu'il portait sur l'ensemble du litige, dès lors qu'il contestait être débiteur d'une quelconque somme et concluait à l'infirmation du jugement entrepris et, statuant à nouveau, au rejet de la demande, et subsidiairement, à une nouvelle expertise contradictoire ; qu'il ressort ainsi que l'appel de la demanderesse revêtait tous les caractères de fait et de droit d'un appel principal ; qu'en le qualifiant d'appel incident, la Cour a commis une erreur dans la qualification juridique des faits qui lui étaient soumis, qualification qui relève de l'application de la règle de droit et que le juge doit opérer, même si les parties ne l'ont pas sollicitée ou en ont sollicité une autre, cette opération de qualification étant purement juridique, obligatoire pour le juge du fond et soumise au contrôle de la Cour de cassation, l'erreur de qualification constituant une erreur de droit. En qualifiant l'appel de la demanderesse d'appel incident alors qu'il s'agissait en réalité d'un appel principal, la Cour d'appel a mal appliqué la loi et son arrêt doit être cassé.

Mais attendu que la demanderesse ayant été condamnée par le jugement de première instance à payer une partie des demandes de la défenderesse, une autre partie de ces demandes ayant été rejetée, elle avait le droit d'opter pour l'un ou l'autre des deux types d'appel, principal ou incident, sans que la Cour ait à s'immiscer dans ce choix, et ce, indépendamment de l'objet de l'appel, qu'il tende à l'infirmation totale ou partielle du jugement ; que la Cour d'appel, qui a constaté, à la lecture de la requête d'appel présentée par la demanderesse, que celle-ci avait choisi de former un appel incident, comme en témoigne le fait qu'elle l'a intitulé "Appel incident" et qu'elle l'a déposé devant la Cour d'appel et non devant la juridiction qui a rendu le jugement, comme l'exige l'appel principal, a, en considérant que l'acte présenté par la demanderesse était un appel incident, respecté le principe susmentionné, s'est conformée au choix de la demanderesse et a fait une saine application de l'article 135 du Code de procédure civile ; que sa décision est fondée sur une base légale saine, sans violer les dispositions dont la violation est alléguée, et que le moyen est dénué de fondement.

Par ces motifs,

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.