Mot clé
Partie partiellement succombante

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44211	Appel principal et appel incident : la qualification donnée à son recours par la partie partiellement succombante lie le juge d’appel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	03/06/2021	Voies de recours, Rejet, Recevabilité de l'appel, Qualification de l'appel, Procédure civile, Pouvoir de qualification du juge, Partie partiellement succombante, Délais de recours, Choix de la partie, Appel principal, Appel incident, Appel