Mot clé
Pouvoir de qualification du juge

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44211	Appel principal et appel incident : la qualification donnée à son recours par la partie partiellement succombante lie le juge d’appel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	03/06/2021	Voies de recours, Rejet, Recevabilité de l'appel, Qualification de l'appel, Procédure civile, Pouvoir de qualification du juge, Partie partiellement succombante, Délais de recours, Choix de la partie, Appel principal, Appel incident, Appel
40034	Requalification d’une demande de loyers en indemnité d’occupation et application de la prescription quindécennale de droit commun (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	24/11/2022	وسيلة من وسائل التحقيق, Constitution forcée de preuve, Expertise judiciaire, Indemnité d'occupation, Mesure d'instruction, Occupation sans droit ni titre, Pouvoir de qualification du juge, Prescription de droit commun, Prescription quindécennale, Recevabilité de la demande reconventionnelle, Requalification de la demande, Taux de rendement, Adjudicataire, Valeur vénale, تقادم خمسة عشر سنة, تقادم مسقط, تكييف قانوني للدعوى, حيازة بدون سند, خبرة قضائية, ريع كراء, صنع حجة, طلب مقابل, غياب علاقة كرائية, فصل 387 من قانون الالتزامات والعقود, قيمة العقار, تعويض عن استغلال عقار مملوك للغير, Absence de lien contractuel

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