C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur probante des éléments qui lui sont soumis qu'une cour d'appel retient qu'une partie a été régulièrement convoquée aux opérations d'expertise, en se fondant sur la présence de son cachet sur l'avis de convocation. En statuant ainsi, elle ne viole pas les dispositions de l'article 426 du Dahir sur les obligations et les contrats, relatives à la preuve littérale des obligations.

Est par ailleurs légalement justifié l'arrêt qui, en adoptant les conclusions d'un rapport d'expertise qu'il estime objectif, rejette implicitement mais nécessairement la demande de contre-expertise formulée par une partie, après avoir constaté que cette demande avait été mentionnée dans ses motifs.

Cour de cassation, Chambre commerciale, première section, Arrêt n° 1/386, en date du 09/06/2021, dossier commercial n° 2021/3/3/107
Vu le pourvoi en cassation formé le 20/11/2020 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Mustapha (J.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 6084 rendu le 12/12/2019 dans le dossier n° 2019/8205/2216 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 11/05/2021.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 09/06/2021.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Mohammed El Kadiri, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, M. Atik El Mezbour.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la demanderesse au pourvoi, (B. M. T. K.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca, le 02/11/2018, d'une requête dans laquelle elle exposait être créancière de la première défenderesse, (A. J. K. K.), pour un montant de 1.897.159,92 dirhams, et que le second défendeur, Harry (K.), s'était porté caution solidaire des dettes qui pourraient être dues par ladite société, laquelle avait consenti en sa faveur un nantissement sur son fonds de commerce, immatriculé auprès du Tribunal de commerce sous le n° 173181, en garantie du paiement de la somme de 1.500.000,00 dirhams ; que la demanderesse a mis en demeure la première défenderesse de payer, sans succès, sollicitant la condamnation solidaire des défendeurs à lui verser la somme de 1.879.159,92 dirhams, majorée des intérêts légaux à compter de la date de clôture du compte jusqu'au jour de l'exécution, et de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu'une indemnité pour retard de paiement fixée à 150.000,00 dirhams ; qu'elle a également demandé, en cas de non-paiement, qu'il soit ordonné la vente du fonds de commerce, avec tous ses éléments corporels et incorporels, et la réalisation du nantissement par voie d'enchères publiques, et qu'il lui soit permis de recouvrer sa créance par privilège sur le produit de la vente ; qu'après l'accomplissement des formalités de procédure, le Tribunal de commerce a rendu son jugement condamnant solidairement les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 1.879.159,92 dirhams, majorée des intérêts légaux à compter de la date de la demande, et, en cas de non-paiement, ordonnant la vente du fonds de commerce avec tous ses éléments corporels et incorporels et la réalisation du nantissement par voie d'enchères publiques, autorisant la demanderesse à recouvrer sa créance par privilège sur le produit de la vente, et assortissant sa décision de l'exécution provisoire en ce qui concerne la vente du fonds de commerce ; que les condamnés ont interjeté appel de ce jugement ; qu'après la réalisation d'une expertise et le dépôt des observations y afférentes, la Cour d'appel de commerce a rendu son arrêt définitif, faisant droit partiellement à l'appel, réformant le jugement entrepris en réduisant le montant de la condamnation à 326.006,19 dirhams, et le confirmant pour le surplus, lequel fait l'objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 63 du Code de procédure civile et d'être entaché d'un défaut de motivation, au motif qu'elle a soutenu, dans ses conclusions déposées après expertise à l'audience du 02/11/2019, que l'expert avait enfreint la disposition susmentionnée en ne la convoquant pas pour assister aux opérations d'expertise et en ne joignant pas à son rapport la preuve de la réception de la convocation par elle-même et son avocat ; que la Cour a rejeté ce moyen au motif que "à l'examen du rapport d'expertise, il apparaît que la banque ainsi que son avocat ont bien reçu la convocation le 15/10/2019, ainsi qu'en attestent le cachet de l'intimé, la signature et le cachet de son avocat" ; que, par cette motivation, la Cour s'est bornée à mentionner le cachet de l'intimé, la signature et le cachet de son avocat, sans désigner le document portant le cachet de la demanderesse au pourvoi ni celui portant la signature et le cachet de son avocat, alors qu'il n'est possible de vérifier la régularité de la notification à la demanderesse et à son avocat qu'en produisant le document qui en atteste ; qu'en statuant ainsi, la Cour a violé une règle de procédure énoncée à l'article 63 du Code de procédure civile et a privé sa décision de toute motivation, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la Cour a répondu au moyen soulevé par une motivation ainsi conçue : "en ce qui concerne le non-respect du contradictoire lors de l'expertise et le fait que l'expert n'ait pas produit la preuve de la convocation de l'intimé, il ressort de l'examen du rapport d'expertise que la banque ainsi que son avocat ont bien reçu la convocation le 15/10/2019, ainsi qu'en attestent le cachet de l'intimé, la signature et le cachet de son avocat, et qu'ils ne se sont pas présentés, ce dont il résulte que le moyen tiré de la violation de l'article (et il faut lire l'article 63) du Code de procédure civile est dénué de fondement et doit être rejeté" ; que cette motivation est conforme aux pièces du dossier, dont l'examen révèle que l'expert, Abdelatif (A.), a joint à son rapport les deux documents attestant de la notification à la demanderesse et à son avocat pour assister aux opérations d'expertise, l'un portant le cachet de la demanderesse, l'autre étant revêtu de la signature et du cachet de son avocat ; qu'en affirmant se référer au rapport d'expertise, la Cour a nécessairement examiné ces deux documents et s'est assurée que l'expert n'avait pas violé les dispositions de l'article 63 du Code de procédure civile à cet égard ; qu'elle n'était donc pas tenue de les mentionner dans le corps de son arrêt, lequel n'a pas violé la disposition invoquée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé le droit interne, en l'occurrence l'article 426 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, au motif qu'il a énoncé dans sa motivation que "à l'examen du rapport d'expertise, il apparaît que la banque ainsi que son avocat ont bien reçu la convocation le 15/10/2019, ainsi qu'en attestent le cachet de l'intimé, la signature et le cachet de son avocat", alors que le seul cachet, sans signature, constitue une violation des dispositions de l'article 426 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, lequel exige que l'acte invoqué porte la signature de la personne qui s'oblige, le cachet ou le sceau ne pouvant tenir lieu de signature et leur présence étant assimilable à leur absence ; qu'en se fondant sur le cachet de la demanderesse pour affirmer qu'elle avait reçu la convocation, sans vérifier que le document portait sa signature, la cour qui a rendu l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 426 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, ce qui justifie la cassation de sa décision.

Mais attendu que, pour parvenir à la conclusion susmentionnée selon laquelle l'expert a convoqué la demanderesse, la cour qui a rendu l'arrêt attaqué s'est fondée sur la copie de la lettre de convocation adressée par l'expert à la demanderesse, sur laquelle cette dernière a apposé un cachet de réception indiquant qu'elle avait reçu la convocation le 15/10/2019 ; qu'en considérant qu'il s'agissait d'une réception effective, la Cour a exercé son pouvoir souverain d'appréciation de ce document et a estimé, à juste titre, qu'il valait preuve de la réception, ne violant ainsi nullement les dispositions de l'article 426 du Dahir formant Code des obligations et des contrats ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé.

Sur le troisième moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'être entaché d'un défaut de motivation, au motif qu'elle a sollicité, dans ses conclusions après expertise, la réalisation d'une contre-expertise, mais que la Cour n'a ni mentionné cette demande dans le corps de son arrêt, ni n'y a répondu, privant ainsi sa décision de motivation et justifiant sa cassation.

Mais attendu que la Cour a motivé sa décision en ces termes : "en ce qui concerne les griefs de l'appelant à l'encontre de l'expert, selon lesquels ce dernier n'aurait pas consulté les livres de commerce et se serait fondé sur les documents produits par la débitrice, et n'aurait pas pris en compte le solde négatif du second compte s'élevant à 751.248,40 dirhams, il ressort, contrairement à ce que soutient l'intimé, que l'expert l'a convoqué pour assister aux opérations d'expertise mais qu'il a fait défaut sans motif légitime, ce qui a empêché l'expert de consulter ses livres de commerce ; que l'expert a donc examiné les relevés de compte établis par l'intimé et les documents dont disposait la débitrice principale, à la lumière desquels il est apparu que plusieurs erreurs avaient été commises, conduisant à l'augmentation de la dette au montant fixé en première instance ; que parmi ces erreurs figure le fait que le premier compte n° 9018.02, objet des contrats de prêt, a été arrêté le 18/03/2016 avec un solde négatif de zéro, après enregistrement d'une opération de transfert de son solde débiteur de 771.819,24 dirhams, et que le second compte n° 0100.4643 ne se réfère à aucun contrat et a débuté avec un solde débiteur de 751.248,48 dirhams sans aucune justification pour cette inscription ; qu'après correction de ce dernier compte, en appliquant le même taux d'intérêt de 8 % que la banque appliquait, le résultat a fait ressortir un solde débiteur de 326.006,19 dirhams pour des facilités de caisse, à la date de son arrêté et de sa clôture le 14/11/2017" ; ajoutant que "il ressort de ce qui précède que l'expert a clairement expliqué dans son rapport comment il a abouti à la détermination de la dette au montant précité, de sorte que les griefs de l'intimé contre l'expertise sont dénués de fondement et qu'il y a lieu d'homologuer ladite expertise pour son objectivité" ; que cette motivation, qui n'est pas critiquable, constitue une réponse explicite au refus de faire droit à la demande de seconde expertise, la Cour y ayant exposé les éléments objectifs qui l'ont conduite à retenir la première expertise ; que, quant à l'allégation selon laquelle la demande de contre-expertise de la demanderesse n'aurait pas été mentionnée, elle est contraire à la réalité, puisqu'il est énoncé dans la motivation de l'arrêt : "...sollicitant l'écartement de l'expertise réalisée et l'ordonnancement d'une contre-expertise, tandis que la partie intimée a demandé son homologation" ; que l'arrêt est donc suffisamment motivé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé, et qu'en ce qu'il est contraire à la réalité des faits, il est irrecevable.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.