C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare irrecevable, comme tardive, l'opposition formée contre une injonction de payer, après avoir retenu la validité de la notification de celle-ci. Ayant constaté que l'huissier de justice s'était rendu au lieu de travail du débiteur et avait remis l'acte à une personne s'y trouvant, qui lui avait déclaré être une employée du destinataire et avait fourni son identité complète, elle en déduit exactement que la notification a été régulièrement effectuée au sens de l'article 38 du Code de procédure civile.

La cour d'appel a pu valablement écarter l'inscription de faux contre le procès-verbal de remise dès lors que le demandeur ne mettait pas en cause la sincérité des constatations matérielles de l'huissier relatives à l'identité et aux déclarations de la personne réceptionnaire.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Première section, Arrêt n° 1/397, en date du 09/06/2021, dossier commercial n° 2020/3/3/1362

Vu le pourvoi en cassation déposé le 07 septembre 2020 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat, Maître M'hamed (M.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 6295 rendu le 23/12/2019 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2019/8223/4648.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l'ordonnance de clôture et de communication du dossier en date du 05/05/2021.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 03/06/2021, reportée à l'audience du 09/06/2021.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Sghir, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Atik El Mazbour.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le demandeur, Monsieur Mohamed (N.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête formant opposition à l'injonction de payer rendue le 17/11/2014 sous le n° 3233 dans le dossier n° 2014/2/3233, lui ordonnant de payer à la défenderesse, la société (M.), la somme de 2.740.000,00 dirhams au titre du principal de la créance, majorée des intérêts légaux à compter de la date d'échéance de chaque lettre de change jusqu'au jour de l'exécution, fondant son opposition sur le fait que les lettres de change ne correspondaient pas à une créance, mais avaient été remises à titre de garantie d'une transaction commerciale dont il avait réglé le montant dû avant l'échéance desdites lettres de change, que la société avait refusé de lui restituer. Il a soutenu que le paiement était établi par des pièces officielles démontrant que l'opposée avait reçu à l'amiable plusieurs montants correspondant à ces lettres de change jusqu'au paiement intégral et à la clôture de la transaction commerciale, et que l'examen des relevés de compte révélerait que l'opposée avait reçu des sommes importantes sur son compte en règlement desdites lettres de change, ces documents bancaires attestant de manière irréfutable la réception des fonds par la société. Il a ajouté que, dès lors qu'il existait un litige sur le montant de ces lettres de change, le président du Tribunal de commerce n'était plus compétent pour en connaître. Il a conclu à l'annulation de l'injonction de payer et à ce que le président du Tribunal de commerce soit déclaré incompétent pour statuer sur la demande en raison de l'existence d'une contestation sur l'objet de la créance ; à titre subsidiaire, à l'annulation de l'injonction de payer et au rejet de la demande de paiement ; à titre très subsidiaire, à l'annulation de l'injonction de payer et à ce qu'il soit ordonné une expertise comptable entre les parties pour vérifier l'extinction de la dette par paiement. Après réponse, le tribunal a rendu un jugement déclarant l'opposition irrecevable pour avoir été formée hors du délai légal. La partie succombante a interjeté appel de ce jugement, joignant à son appel une inscription de faux à titre incident contre l'attestation de remise relative à la notification de l'injonction de payer contestée. Après réponse de l'intimée, la Cour d'appel de commerce a confirmé le jugement entrepris, par son arrêt objet du présent pourvoi.

Sur le moyen unique :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'un défaut de motivation équivalant à son absence, au motif qu'il a soutenu, au stade de l'appel, que l'attestation de remise produite par la défenderesse comportait plusieurs irrégularités de forme entraînant sa nullité, affirmant que ladite attestation n'établissait pas qu'il en avait eu légalement et personnellement connaissance conformément aux dispositions des articles 37, 38 et 39 du Code de procédure civile. Il a précisé que la personne à qui la notification a été remise, dénommée Radouane (A.), n'avait aucun lien avec lui et n'était pas son employé à la date de la notification, soit le 21/11/2014, car, comme il l'avait prouvé par des attestations, son local était fermé, aucune activité n'y étant exercée, et que Radouane (A.) avait quitté son emploi pour travailler dans un autre local avant cette date. Il a souligné que l'affirmation contenue dans la motivation de l'arrêt attaqué, selon laquelle "la personne à qui la notification a été remise a déclaré à l'agent notificateur être l'employé du demandeur au pourvoi, a fourni son nom et le numéro de sa carte d'identité et a signé l'attestation de remise", ne lui était pas opposable au regard de la preuve que le local était fermé au moment de la notification et que personne ne s'y trouvait. La cour n'a pas examiné ces attestations, alors qu'elles constituaient un moyen de prouver que le nommé Radouane (A.) ne travaillait pas pour le demandeur au pourvoi à la date de la notification et que le local était fermé. En outre, conformément aux dispositions des articles 37, 38 et 39 du Code de procédure civile, la notification à une personne autre que le destinataire n'est valable, pour les parents et préposés, que si elle est effectuée à l'adresse correcte du destinataire et si la personne qui la reçoit est effectivement son employé ou l'un de ses parents. Or, à l'examen de l'attestation de remise invoquée, il apparaît que l'huissier de justice, en remettant le pli de notification à Radouane (A.), n'a pas précisé le lieu et l'adresse de la remise, étant donné que le local du demandeur au pourvoi était fermé à cette date depuis des années, comme l'attestent les déclarations de plusieurs témoins certifiant que le local sis à (...) avait été fermé à la fin de l'année 2013 et que le demandeur n'y exerçait plus aucune activité. La motivation de la cour selon laquelle "le demandeur au pourvoi a utilisé cette adresse dans ses écritures, ce qui constitue une reconnaissance qu'il s'agit de son domicile", est juridiquement erronée, car l'utilisation de cette adresse dans la requête d'opposition date de 2019, et non de 2013 ou 2014, date de la notification. De plus, cette adresse était celle du lieu de travail du demandeur au pourvoi et non de son domicile comme l'indique l'arrêt, et ce local était fermé au moment de la notification, le demandeur ayant cessé son activité. Par conséquent, la notification invoquée par la défenderesse est juridiquement irrégulière. Le demandeur a sollicité une enquête afin de prouver que le local était fermé au moment de la notification, mais la cour qui a rendu l'arrêt attaqué n'a pas répondu à cette exception et n'a pas motivé son rejet, ce qui rend son arrêt entaché d'un défaut de motivation. Par ailleurs, la défenderesse a prétendu que le demandeur lui était redevable d'une somme de 2.740.000,00 dirhams, fondée sur trois lettres de change qu'il n'aurait pas honorées à leur échéance. Or, contrairement à ce qui est exposé dans sa requête, ces lettres de change avaient été remises à titre de garantie d'une transaction commerciale. Le demandeur en a réglé le montant avant leur échéance, mais la société défenderesse a refusé de les lui restituer. Le paiement est établi par des pièces officielles, notamment les relevés de compte, qui montrent que la défenderesse a reçu à l'amiable plusieurs montants correspondant à ces lettres de change jusqu'au paiement intégral et à la clôture de la transaction commerciale. La motivation de la cour est donc entachée d'un défaut équivalant à son absence, ce qui justifie la cassation de l'arrêt attaqué.

Mais attendu que la cour qui a rendu l'arrêt attaqué a rejeté la contestation du demandeur au pourvoi quant à la validité de la notification et son inscription de faux contre l'attestation de remise de l'injonction de payer contestée, en retenant que "l'allégation selon laquelle la personne à qui la notification a été remise n'était plus l'employé du destinataire (l'appelant) ne requiert pas, pour être prouvée, le recours à la procédure d'inscription de faux, mais peut être prouvée par tous moyens de preuve, d'autant que la personne qui a reçu la notification a signé en attestant de la réception, a déclaré être l'employé de l'appelant et a fourni sa carte nationale d'identité ainsi que son identité complète. Aucune allégation de faux n'a été portée contre l'agent notificateur concernant l'identité ou la signature. Par conséquent, l'issue de l'inscription de faux à titre incident n'est pas déterminante pour statuer sur la validité de la notification, et il convient de l'écarter". Par cette motivation, la cour a considéré que l'huissier de justice s'était rendu au local, y avait trouvé le nommé Radouane (A.) qui lui avait déclaré être l'employé du demandeur, et que l'huissier avait constaté sa présence dans le local où la notification avait eu lieu. Elle a également constaté que le demandeur n'avait imputé aucun faux à l'huissier de justice ayant procédé à la notification, de sorte que les mentions portées sur l'attestation de remise sont tenues pour exactes. Cette motivation, que le demandeur n'a pas critiquée, est suffisante à elle seule pour fonder la décision quant à la validité de l'attestation de remise et à l'écartement de l'inscription de faux à titre incident.

S'agissant du grief fait à l'arrêt selon lequel la notification sur laquelle il s'est fondé pour déclarer l'opposition irrecevable serait irrégulière pour avoir été effectuée ailleurs qu'au domicile du demandeur au pourvoi, la cour, ayant constaté que la notification avait été faite au lieu de travail du demandeur, l'a considérée comme valable, dès lors que l'article 38 du Code de procédure civile le prévoit, en énonçant que "la convocation et les pièces sont remises à la personne elle-même, à son domicile, à son lieu de travail ou en tout autre lieu où elle se trouve. La remise peut également être faite au domicile élu". En outre, la cour qui a rendu l'arrêt attaqué, qui s'est limitée à examiner la recevabilité en la forme de l'opposition pour tardiveté, n'avait pas compétence pour examiner le bien-fondé du paiement. Partant, son arrêt est suffisamment motivé, et le moyen n'est pas fondé.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.