Mot clé
Nullité de l'expertise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44738	Motivation des décisions : Le juge du fond ne peut se contenter d’affirmer la supériorité d’un rapport d’expertise sans le justifier ni se fonder sur un acte d’arbitrage sans vérifier son opposabilité à l’une des parties (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	19/02/2020	Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoir souverain des juges du fond, Opposabilité, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Effet relatif des contrats, Défaut de motifs, Convention d'arbitrage, Cassation, appréciation des preuves
44489	Bail commercial : appréciation souveraine des juges du fond sur le montant de l’indemnité d’éviction et le recours à l’expertise (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	04/11/2021	Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Motivation des décisions, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Déclarations fiscales, Contre expertise, Congé, Bail commercial
43988	Expertise judiciaire : l’expert non-inscrit sur la liste doit prêter le serment spécifique à sa mission, son serment professionnel général étant insuffisant (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	28/01/2021	Serment de l'expert, Procédure civile, Officier de police judiciaire, Nullité de l'expertise, Nomination d'un expert, Laboratoire de la police scientifique, Formalités substantielles, Expertise judiciaire, Expert non-inscrit, Cassation
43995	Pourvoi en cassation – Irrecevabilité d’un moyen nouveau non soulevé devant les juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	19/01/2021	Rejet du pourvoi, Rapport d'expertise, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Nullité de l'expertise, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Expertise judiciaire
43378	Trouble de voisinage : le caractère continu du dommage fait obstacle à l’application de la prescription quinquennale	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Responsabilité civile	21/01/2025	Trouble de voisinage, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Expertise judiciaire, Dommage préexistant, Dommage continu, Astreinte
53010	Perte du fonds de commerce suite à une reprise illégale : l’indemnisation relève des règles de la responsabilité civile et non du statut des baux commerciaux (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	29/01/2015	Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Rejet, Nullité de l'expertise, Modification de la demande, Indemnisation, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Éviction illégale, Droit commun, Désistement implicite, Dépossession, Dahir du 24 mai 1955, Convocation à expertise, Bail commercial
32878	Cautionnement solidaire souscrit antérieurement à la conclusion d’un prêt bancaire : validité de l’engagement contractuel (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	22/07/2020	كفيل متضامن, طعن بالزور الفرعي, التزام تعاقدي, Vice de procédure, Validité d’un acte juridique, Sécurité juridique, Rapport du juge rapporteur, Obligation future, obligation contractuelle, Nullité d’une clause, Inscription de faux, Faux incident, Expertise judiciaire, Dette future déterminable, Caution solidaire
29259	Déchéance du droit sur une marque pour non-usage – Conditions de l’usage sérieux au Maroc (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	29/11/2022	مدة خمس سنوات, عدم الاستعمال, سقوط الحق, استعمال جدي, إثبات الاستغلال, Usage sérieux de la marque, Exploitation effective et continue de la marque, Expertise, Dépôt défensif, Déchéance du droit sur une marque, Cinq années consécutives, Charge de la preuve de l'usage

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