Mot clé
Remise à un tiers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45203	Bail commercial : Le bailleur informé de la cession du fonds de commerce ne peut en contester la réalité pour agir contre le locataire initial (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	09/07/2020	Rejet, Qualité à défendre, Preuve, Opposabilité, Notification au bailleur, Fonds de commerce, Droit au bail, Cession de fonds de commerce, Bail commercial, Action en résiliation
44166	Notification à personne : la remise de l’acte à un tiers se déclarant employé du destinataire est sans effet en l’absence de lien de dépendance avéré (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	25/11/2021	Sommation de payer, Remise à un tiers, Rejet, Procédure civile, Personnes habilitées à recevoir l'acte, Nullité de la notification, Notification, Lien de dépendance, Destinataire, Bail commercial, Acte d'huissier
44219	Injonction de payer : La remise de l’acte à une personne se déclarant employée du destinataire à son lieu de travail constitue une notification valide (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	09/06/2021	Validité de la notification, Remise à un tiers, Rejet, Qualité d'employé, Procès-verbal de remise, Opposition à injonction de payer, Notification, Lieu de travail, Irrecevabilité, Inscription de faux, Injonction de payer, Huissier de justice, Forclusion, Force probante
52300	La notification par huissier de justice est réputée régulière lorsqu’elle est effectuée à une personne se déclarant employée du destinataire et trouvée à l’adresse de ce dernier (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	26/05/2011	Remise à un tiers, Rejet, Régularité de la notification, Procès-verbal de notification, Préposé, Notification, Huissier de justice, Force probante, Domicile du destinataire, Déclaration de qualité, Congé, Certificat de remise, Bail commercial
35457	Notification par remise à tiers : exigence impérative du domicile du destinataire (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	09/05/2023	Tardiveté, Cassation, Conditions de validité, Défaut de base légale, Distinction, Domicile du destinataire, Irrégularité de la notification, Motivation des décisions, Appel, Notification, Notification d'un jugement, Notification hors domicile, Notification par remise à un tiers, Procédure civile, Recevabilité de l'appel, Renvoi, Notification à personne, Absence de motivation
16997	Notification d’un jugement : la remise de l’acte à un tiers n’est valable que s’il est un parent, un préposé ou une personne habitant avec le destinataire (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	02/03/2005	Signification, Remise à un tiers, Procédure civile, Nullité des actes de procédure, Notification, Motivation des décisions, Domicile, Défaut de base légale, Conditions de validité, Cassation, Agent d'exécution, Acte de procédure
17597	Signification à personne : le gérant d’un fonds de commerce n’a pas qualité pour recevoir un acte destiné au propriétaire du fonds (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	29/10/2003	Signification, Remise à un tiers, Rejet, Qualité pour recevoir un acte, Procédure civile, Préposé, Nullité de la signification, Lien de subordination, Gérant-locataire, Fonds de commerce, Contrat de gérance, Absence

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