Réf
16997
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
610
Date de décision
02/03/2005
N° de dossier
2887/1/7/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Signification, Remise à un tiers, Procédure civile, Nullité des actes de procédure, Notification, Motivation des décisions, Domicile, Défaut de base légale, Conditions de validité, Cassation, Agent d'exécution, Acte de procédure
Base légale
Article(s) : 38 - 345 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Viole les articles 38 et 345 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui valide la notification d'un jugement au motif que l'agent d'exécution a remis l'acte à une personne trouvée à l'adresse du destinataire, alors qu'elle devait vérifier que le tiers réceptionnaire appartenait à l'une des catégories de personnes limitativement énumérées par la loi, à savoir la personne même du destinataire, ses parents, ses préposés ou toute autre personne habitant avec lui.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه، وإحالة القضية على نفس المحكمة للبث فيها من جديد طبقا للقانون وتحميل المطلوب الصائر.
كما قرر إثبات قراره هذا في سجلات محكمة الاستئناف بتطوان إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة أحمد اليوسفي العلوي ـ والمستشارين السادة: فؤاد هلالي ـ مقررا ـ الحسن فايدي ـ الحنافي المساعدي ـ الحسن أومجوض ـ وبمحضر المحامي العام السيد مصطفى حلمي ـ وبمساعدة كاتب الضبط السيد بوعزة الدغمي.
الرئيس المستشار المقرر الكاتب
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