| 59583 |
Bail commercial : L’erreur matérielle sur le nom du preneur ne vicie pas la procédure en paiement et en expulsion en l’absence de grief (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
11/12/2024 |
Vice de forme, Sommation de payer, Résiliation du bail, Pas de nullité sans grief, Loyers impayés, Identification du preneur, Expulsion, Erreur matérielle, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 57793 |
Action en réparation des dégradations locatives : la mise en demeure adressée au preneur interrompt le délai de prescription de six mois (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
22/10/2024 |
Restitution des lieux, Prescription, Obligations du preneur, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Dommages-intérêts pour retard, Dégradations locatives, Constat d'huissier, Confirmation du jugement, Bail commercial, Astreinte, Action en réparation |
| 57527 |
Saisie mobilière : l’insuffisance des factures à établir un lien certain avec les biens saisis justifie le rejet de la demande en distraction formée par un tiers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
16/10/2024 |
Saisie mobilière, Revendication par un tiers, Preuve de la propriété, Insuffisance de preuve, Factures, Difficulté d'exécution, Demande en distraction, Contrat de sous-location, Confirmation du jugement, Biens meubles |
| 57415 |
Paiement du loyer commercial : l’offre réelle du preneur effectuée dans le délai de la sommation de payer écarte le défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
14/10/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Qualité à agir des héritiers, Offre réelle, Obligations du preneur, Loyer, Infirmation, Délai de paiement, Défaut de paiement, Consignation, Bail commercial, Absence de demeure |
| 56015 |
Bail commercial : le défaut d’occupation des lieux pendant deux ans exclut l’application du régime protecteur de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
09/07/2024 |
Validité de la notification, Sommation de payer, Résiliation du bail, Refus de réception par un tiers, Obligation du preneur, Non-paiement des loyers, Loi n° 49-16, Force probante du procès-verbal de l'huissier, Expulsion, Condition d'occupation de deux ans, Bail commercial |
| 57161 |
Bail en centre commercial : L’inapplication de la loi n° 49-16 permet la mise en œuvre de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Qualification du contrat |
03/10/2024 |
Validité de la mise en demeure, Résiliation du bail, Notification à un employé, Non-paiement de loyer, Loi n° 49-16, Expulsion, Exclusion du champ d'application, Clause résolutoire, Centre commercial, Bail commercial |
| 56873 |
Bail commercial : L’offre réelle des loyers doit être effectuée dans le délai de la mise en demeure pour écarter le défaut de paiement du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
26/09/2024 |
Résiliation du bail, Paiement du loyer, Offre réelle de paiement, Obligations du preneur, Mise en demeure, Expulsion, Dépôt des loyers, Défaut de paiement, Constatation du défaut de paiement, Caractère tardif de l'offre, Bail commercial |
| 56745 |
L’aveu judiciaire du banquier confirmant la réception d’un virement emporte preuve du paiement partiel d’un crédit et justifie la réformation du jugement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
23/09/2024 |
Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Paiement partiel, Ordre de virement, Force probante, Extrait de compte, Crédit bancaire, Cautionnement solidaire, Aveu judiciaire |
| 56535 |
Bail commercial : le non-paiement des loyers dans le délai de 15 jours de la mise en demeure justifie la validation du congé et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
29/07/2024 |
Résiliation du bail, Pandémie de COVID-19, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Force majeure, Expulsion du preneur, État de mise en demeure, Délai de 15 jours, Bail commercial, Arrêt de renvoi après cassation |
| 56167 |
Le paiement du principal de la créance entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire le garantissant, mais la saisie demeure pour les intérêts et frais dus en vertu du même titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
16/07/2024 |
Titre exécutoire, Saisie conservatoire immobilière, Paiement du principal, Maintien de la saisie, Mainlevée partielle, Mainlevée de saisie, Intérêts légaux, Frais de Justice, Accessoires de la créance |
| 56101 |
Indemnité d’éviction : La cour d’appel réduit le montant fixé par l’expert en écartant les postes de préjudice non prévus par la loi et non justifiés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Reprise pour habiter |
11/07/2024 |
Validité de la notification, Réduction de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Elements du fonds de commerce, Contestation du rapport d'expert, Congé pour reprise personnelle, Bail commercial |
| 55801 |
Gérance libre : l’offre réelle de la redevance, effectuée dans le délai imparti par la mise en demeure qui court après l’expiration du délai légal de 10 jours pour refus de notification, fait obstacle à la résiliation du contrat pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
01/07/2024 |
Résiliation de contrat, Refus de notification, Redevance, Offre réelle, Notification, Mise en demeure, Gérance libre, Fonds de commerce, Défaut de paiement, Consignation, Calcul des délais, Absence de retard de paiement |
| 54709 |
Astreinte : les manœuvres dilatoires du débiteur caractérisent le refus d’exécuter justifiant la liquidation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
19/03/2024 |
Refus d'execution, Procès-verbal d'abstention, Preuve du refus, Pouvoir d'appréciation du juge, Manœuvres dilatoires, Liquidation d'astreinte, Exécution des décisions de justice, Confirmation du jugement, Atermoiements, Astreinte |
| 55311 |
Responsabilité du banquier tiers saisi : l’exécution d’une saisie-arrêt erronée n’engage pas la responsabilité de la banque dont le rôle est passif (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
30/05/2024 |
Tiers saisi, Saisie-arrêt, Rôle passif de la banque, Responsabilité bancaire, Procès-verbal de saisie, Mainlevée judiciaire de la saisie, Exonération de responsabilité, Erreur sur l'identité du débiteur, Absence de faute, Absence d'obligation de vérification |
| 58113 |
Astreinte : la subordination de l’exécution d’un jugement définitif à la révision de ses conditions constitue un refus justifiant sa liquidation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
30/10/2024 |
Vente de fonds de commerce, Refus d'execution, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de faire, Liquidation d'astreinte, Force de la chose jugée, Exécution des décisions, Confirmation, Conditions nouvelles à l'exécution, Astreinte |
| 58405 |
Bail commercial : la compensation entre le dépôt de garantie et les loyers impayés est exclue lorsque le dépôt garantit l’ensemble des obligations du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
07/11/2024 |
Restitution des clés, Rejet de la demande de compensation, Paiement des loyers, Obligations du preneur, Loyer impayé, Interprétation du contrat, Dépôt de garantie, Créance non exigible, Compensation légale, Bail commercial |
| 59563 |
Bail commercial : L’absence de dépôt de l’indemnité d’éviction par le bailleur vaut renonciation à la procédure d’éviction et maintien de la relation locative (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
11/12/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Renonciation à l'éviction, Maintien de la relation locative, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Expulsion, Défaut de paiement, Carence du locataire, Bail commercial |
| 59351 |
Fermeture continue du local commercial : la preuve de la fermeture continue exige un procès-verbal de l’huissier de justice mentionnant les dates et heures de ses passages multiples (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
03/12/2024 |
Résiliation pour non-paiement, Rejet de la demande d'expulsion, Procès-verbal de notification, Preuve de la fermeture, Notification de la mise en demeure, Loi 49-16, Insuffisance des mentions, Infirmation du jugement, Huissier de justice, Fermeture continue du local, Bail commercial |
| 59267 |
Bail commercial : le défaut de paiement d’un différentiel de loyer inférieur à trois mois de loyer ne justifie pas la résiliation du bail et l’éviction du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
21/11/2024 |
Révision du loyer, Résiliation du bail, Procédure d'exécution, Mise en demeure, Loi 49-16, Eviction, Différentiel de loyer, Défaut de paiement, Condition de trois mois de loyer, Bail commercial, Annulation du jugement |
| 59233 |
La validité de la notification à une personne morale est subordonnée à l’identification complète de la personne ayant reçu ou refusé l’acte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
28/11/2024 |
Sommation de payer, Signification par huissier de justice, Siège social, Refus de réception, Nullité de la notification, Notification à une personne morale, Loyer impayé, Confirmation du paiement des loyers, Bail commercial, Annulation de l'éviction, Absence d'identification du réceptionnaire |
| 59149 |
Le dépôt des loyers par le preneur avant la réception de la sommation de payer écarte l’état de défaut et justifie le rejet de la demande d’expulsion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
26/11/2024 |
Sommation de payer, Rejet de la demande d'expulsion, Paiement antérieur à la sommation, Offre réelle de paiement, Loyer, Lieu de travail du bailleur, Lieu de l'offre, Dépôt des loyers, Défaut de paiement, Bail commercial |
| 58963 |
Redevances de gérance libre : Le procès-verbal d’expulsion fait foi de la date de libération des lieux et fonde l’obligation de paiement jusqu’à cette date (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
14/11/2024 |
Redevances de gérance, Procès-verbal d'expulsion, Preuve, Obligation de paiement, Libération des lieux, Gérance libre, Force probante, Dépôt de garantie, Contrats commerciaux, Autorité de la chose jugée |
| 60237 |
Bail commercial : l’impossibilité de notifier le congé en raison de la fermeture continue du local doit être établie par un procès-verbal circonstancié du commissaire de justice (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
30/12/2024 |
Rejet de la demande d'expulsion, Procès-verbal de commissaire de justice, Preuve de la notification, Nullité de la notification, Notification, Mentions du procès-verbal, Loi 49-16, Fermeture continue du local, Congé pour non-paiement, Bail commercial |
| 60189 |
La caractérisation de la fermeture continue du local commercial par constats d’huissier permet au bailleur d’obtenir la validation de l’injonction et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
30/12/2024 |
Validation de l'injonction, Résiliation du bail, Preuve de l'abandon, Loi n° 49-16, Injonction de payer, Impossibilité de notification, Fermeture continue du local, Expulsion du preneur, Constat d'huissier de justice, Bail commercial |
| 59825 |
Bail commercial : la fermeture continue du local, caractérisée par trois visites du commissaire de justice, justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
19/12/2024 |
Validation de la sommation, Sommation de payer, Résiliation du bail, Preuve de la fermeture, Notification par commissaire de justice, Non-paiement de loyers, Local fermé en permanence, Fermeture continue, Expulsion du preneur, Bail commercial |
| 59683 |
Ne constitue pas la preuve d’une fermeture continue du local commercial le procès-verbal d’huissier de justice qui omet de préciser les dates de ses multiples passages (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
17/12/2024 |
Rejet de la demande d'éviction, Procès-verbal d'huissier de justice, Preuve, Notification du congé, Insuffisance de la preuve, Fermeture continue du local, Congé pour non-paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 59679 |
Fixation de l’astreinte : le procès-verbal de refus d’exécution suffit à justifier la mesure, l’exécution volontaire alléguée relevant de la liquidation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
17/12/2024 |
Refus d'execution, Procès-verbal de refus, Obligation de faire, Mesure coercitive, Liquidation de l'astreinte, Fixation de l'astreinte, Exécution volontaire, Exécution des décisions, Confirmation de l'ordonnance, Astreinte |
| 58995 |
Le preneur dont le bail est résilié reste redevable de l’indemnité d’occupation jusqu’à la restitution effective des lieux, dont la date est prouvée par le procès-verbal d’expulsion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
21/11/2024 |
Restitution des lieux, Résiliation judiciaire du bail, Procès-verbal d'expulsion, Possession des lieux, Offre réelle de clés, Obligations du preneur, Indemnité d'occupation, Expulsion, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 58605 |
La notification délivrée à l’ancien siège social d’une société est irrégulière et entraîne l’annulation du jugement pour violation des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
12/11/2024 |
Vice de procédure, Siège social, Renvoi devant le premier juge, Procédure civile, Notification, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Citation en justice, Changement d'adresse, Annulation du jugement |
| 55369 |
Astreinte : l’exécution partielle d’une injonction de faire fait obstacle à la liquidation de la pénalité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
03/06/2024 |
Refus d'execution, Procès-verbal de carence, Ordonnance de référé, Obligation de faire, Liquidation de l'astreinte, Infirmation du jugement, Exécution partielle, Exécution des décisions, Charge de la preuve, Astreinte |
| 46004 |
Notification par curateur ad litem : l’inobservation des formalités successives prévues par la loi entraîne la nullité de la procédure et ne fait pas courir le délai de recours (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
25/09/2019 |
Signification à partie sans domicile connu, Recherche du destinataire, Qayyim, Procédure civile, Point de départ du délai, Nullité de la procédure, Notification, Irrecevabilité de l'appel, Formalités obligatoires, Délai d'appel, Curateur ad litem, Cassation, Assistance du ministère public |
| 45862 |
Vente de fonds de commerce : le vendeur qui se maintient dans les lieux après la cession est un occupant sans droit ni titre (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
25/04/2019 |
Vente de fonds de commerce, Rejet, Registre du commerce, Pourvoi en cassation, Occupation sans droit ni titre, Obligation de délivrance du vendeur, Moyen nouveau, Maintien dans les lieux, Irrecevabilité, Fonds de commerce, Expulsion, Cession de parts sociales, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44989 |
Cour de renvoi : l’obligation de statuer sur l’ensemble des moyens n’est pas limitée par une cassation fondée sur l’appréciation des faits (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
22/10/2020 |
Saisine de la cour de renvoi, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de droit, Obligation de statuer, Nullité, Notification, Mise en demeure, Expulsion, Cour de renvoi, Cassation partielle, Bail commercial, Appréciation des faits |
| 44951 |
Exécution d’un jugement : l’arrêt d’appel confirmatif rend sans objet la contestation des mesures d’exécution antérieures (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
15/10/2020 |
Voies de recours, Validation rétroactive, Rejet, Procédure civile, Jugement de première instance, Force exécutoire, Exécution des décisions, Contestation de l'exécution, Arrêt confirmatif, Appel |
| 44538 |
Astreinte : les héritiers sont tenus d’exécuter l’obligation de faire prononcée contre leur auteur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
16/12/2021 |
Transmission des obligations, Succession, Rejet du pourvoi, Refus d'execution, Pouvoir souverain d'appréciation, Ordonnance de référé, Obligation de faire, Liquidation d'astreinte, Héritiers, Exécution des décisions de justice, Astreinte |
| 44453 |
Vente forcée d’un fonds de commerce : la charge de la preuve des irrégularités de la procédure incombe au débiteur qui les allègue (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Vente aux enchères |
21/10/2021 |
Vente forcée, Vente aux enchères, Rejet, Refus de réception, Procédure de vente, Pourvoi en cassation, Notification, Moyen nouveau, Irrégularités procédurales, Irrecevabilité, Intérêt à agir, Fonds de commerce, Créanciers inscrits, Charge de la preuve |
| 44403 |
Bail commercial – Loi nouvelle – Non-application à un droit d’option déjà éteint par forclusion sous l’empire de la loi ancienne (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
08/04/2021 |
Rejet, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Loi n° 49-16, Forclusion, Éviction du preneur, Effet immédiat, Droit éteint, Droit d'option, Démolition et reconstruction, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Application de la loi dans le temps |
| 43485 |
Astreinte contre le tiers saisi : L’annulation d’une saisie-arrêt ne constitue pas une obligation de faire justifiant le prononcé d’une astreinte |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Astreinte |
11/06/2025 |
Tiers saisi, Saisie arrêt, Recevabilité de l'appel, Obligation de ne pas faire, Obligation de faire, Nullité de la saisie, Notification, Exécution des décisions, Conditions de l'astreinte, Astreinte |
| 43481 |
Astreinte : Inapplicabilité pour l’exécution d’une condamnation au paiement d’une somme d’argent |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Astreinte |
15/04/2025 |
Voies d'exécution, Refus d'execution, Obligation de paiement, Obligation de faire, Intervention personnelle du débiteur, Exécution des décisions, Condamnation pécuniaire, Astreinte |
| 43432 |
Saisie immobilière : l’invocation en appel de nouveaux moyens de nullité de la procédure de vente aux enchères, non soulevés en première instance, est irrecevable pour changement de la cause de la demande. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
12/06/2025 |
Voies d'exécution, Vente aux enchères, Saisie immobilière, Réalisation de l'hypothèque, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Nullité des procédures, Notification au curateur, Moyens nouveaux en appel, Changement de la cause de la demande |
| 43430 |
Saisie sur saisie : la saisie-exécution sur des biens déjà saisis n’est pas nulle mais vaut simple opposition sur le produit de la vente |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
26/02/2025 |
Voies d'exécution, Titre exécutoire, Saisie sur saisie, Saisie exécution, Saisie conservatoire, Privilège, Opposition, Nullité, Biens meubles, Agent d'exécution |
| 43415 |
Gérance libre : L’abandon du fonds de commerce et le manquement à l’obligation d’entretien par le gérant justifient la résiliation du contrat |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
15/04/2025 |
Résiliation de contrat, Obligation d’entretien, Non-paiement des redevances, Négligence, Mise en demeure, Manquement aux obligations, Gérance libre, Fonds de commerce, Abandon des lieux |
| 43349 |
Autorité de la chose jugée : la persistance dans la vente de produits contrefaits en violation d’une décision de justice définitive ne constitue pas une nouvelle cause d’action mais un refus d’exécution, rendant irrecevable une nouvelle demande en cessation. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
11/03/2025 |
triple identité, Saisie descriptive, Refus d'execution, Propriété industrielle, Marque, Exécution des décisions, Contrefaçon, Autorité de la chose jugée, Astreinte |
| 33347 |
Nullité de la vente aux enchères immobilières pour non-respect des formalités de notification (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
24/10/2023 |
قواعد المسطرة, بطلان مسطرة البيع بالمزاد العلني, إجراءات التبليغ, Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Règles de forme, Recours irrégulier à la procédure du curateur, Nullité de la procédure de vente aux enchères, Notification de la date de vente, Manquement substantiel, Interprétation des règles de procédure, Formalités de notification, Droits des parties |
| 15684 |
CCass,11/04/1990,817 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
11/04/1990 |
Saisine du Président, Procédure contradictoire, Pouvoirs, Obstacle de fait ou de droit, Difficulté d'exécution, Agent d'exécution |
| 16149 |
Outrage à fonctionnaire public – La seule mention d’insultes dans un procès-verbal, sans précision des termes employés, ne suffit pas à caractériser l’élément matériel de l’infraction (Cass. crim. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Élément moral de l'infraction |
14/02/2007 |
Relaxe, Rejet, Procès-verbal de police, Preuve pénale, Pourvoi du ministère public, Outrage à fonctionnaire public, Force probante, Eléments constitutifs de l'infraction, Élément matériel, Droit pénal, Aveu, Appréciation souveraine des juges du fond, Agent d'exécution |
| 16997 |
Notification d’un jugement : la remise de l’acte à un tiers n’est valable que s’il est un parent, un préposé ou une personne habitant avec le destinataire (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
02/03/2005 |
Signification, Remise à un tiers, Procédure civile, Nullité des actes de procédure, Notification, Motivation des décisions, Domicile, Défaut de base légale, Conditions de validité, Cassation, Agent d'exécution, Acte de procédure |
| 17119 |
Partage judiciaire et difficulté d’exécution : l’interprétation d’un jugement ambigu relève de la compétence de la juridiction qui l’a rendu (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
29/03/2006 |
Voies d'exécution, Vente aux enchères publiques, Sursis à exécution, Rejet, Procédure civile, Pouvoirs du juge de l'exécution, Partage en nature, Jugement de partage, Interprétation des jugements, Difficulté d'exécution, Compétence |
| 17118 |
Paiement du loyer : l’offre des clés par le preneur, constatée par un agent d’exécution, le libère de son obligation (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
29/03/2006 |
Restitution des clés, Rejet, Procès-verbal de refus, Paiement du loyer., Offre des clés, Obligations du preneur, Loyer, Libération de l'obligation, Fin du bail, Bail, Agent d'exécution |
| 17368 |
Astreinte : le refus d’exécuter du débiteur doit être personnel et explicite et ne peut résulter de son seul défaut de comparution devant l’agent d’exécution (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
24/11/2009 |
Refus d'exécuter, Procès-verbal de carence, Procédure civile, Preuve du refus, Obligation de faire, Motivation des décisions, Liquidation d'astreinte, Exécution des décisions de justice, Cassation, Caractère personnel du refus, Caractère explicite du refus, Astreinte, Agent d'exécution |
