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Arrêt de cassation
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Mots clés
31009
Assurance-vie : La Cour de cassation précise les conditions de mise en œuvre de la garantie en cas de décès du souscripteur (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
07/01/2016
وفاة
,
الالتزامات في حالة وفاة المؤمن له
,
استخلاص الدين
,
استثناءات من الضمان
,
استثناءات الضمان
,
إحالة القضية
,
Renvoi de l'affaire
,
Renouvellement automatique
,
التجديد التلقائي
,
Recouvrement de la dette
,
Motivation des décisions de justice
,
Interprétation des clauses contractuelles
,
Héritiers
,
Exclusions de garantie
,
Défaut de motifs
,
Décision de cassation
,
Conditions générales du contrat d'assurance
,
Obligations en cas de décès de l'assuré
,
Compte bancaire
,
الشروط العامة لعقد التأمين
,
تسهيلات مالية وبنكية
,
ورثة
,
وثائق رسمية
,
مديونية
,
قرار النقض
,
فوائد بنكية
,
عقد التأمين
,
عدم التعليل
,
انعدام الأساس القانوني
,
ساري المفعول
,
خرق الفصل 228 من قانون الالتزامات والعقود
,
خبرة
,
حساب بنكي
,
تفسير بنود العقد
,
تعويض عن التماطل
,
تعليل الأحكام القضائية
,
دين
,
Absence de fondement légal
31005
Action en paiement contre les héritiers d’un débiteur décédé : la Cour de cassation rappelle les conditions de mise en œuvre du contrat d’assurance-vie (Cour de Cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
13/01/2016
وفاة المؤمن عليه
,
Contrat de prêt
,
Décès du souscripteur
,
Devoir de motivation des décisions de justice
,
Héritiers
,
Interprétation et exécution des contrats d'assurance
,
Obligations des parties en matière d'assurance
,
Recours contre la compagnie d'assurance
,
Stipulations contractuelles
,
التزامات الأطراف في مجال التأمين
,
الفوائد
,
Contrat d'assurance-vie
,
المؤمن عليه
,
تفسير وتنفيذ عقود التأمين
,
حجية الشيء المقضي فيه
,
حساب جاري
,
دعوى ضد شركة التأمين
,
شركة التأمين
,
شروط التعاقد
,
عقد القرض
,
وثيقة التأمين على الحياة
,
وثيقة تأمين
,
وجوب تعليل الأحكام القضائية
,
الورثة
,
Autorité de la chose jugée
21858
Bail commercial et inexécution contractuelle – L’impact de la force majeure sur le retard de paiement (Cour d’appel de commerce 2016)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Bail
11/05/2016
مطل
,
Force majeure
,
Expulsion du locataire
,
Exonération de responsabilité
,
Exécution contractuelle
,
Exception d'inexécution
,
Enquête contradictoire
,
Demeure du débiteur
,
Injonction de payer
,
Défaut de paiement
,
Commandement de payer
,
Clause résolutoire
,
Carence du bailleur
,
Bonne foi contractuelle
,
Bail commercial
,
Bail
,
Décision de justice antérieure
,
Article 254 DOC
,
Maintien du bail
,
Mora du débiteur
,
ظروف قاهرة
,
أداء الكراء
,
أجل الإنذار
,
Travaux de réparation
,
Témoignage
,
Suspension de l’obligation
,
Retard de paiement
,
Mandataire du bailleur
,
Retard
,
Preuve du paiement
,
Pouvoir du mandataire
,
Pouvoir de gestion
,
Obligation du locataire
,
Nullité de l’injonction
,
Nullité de l’expulsion
,
Régularisation du paiement
,
Accord entre parties
20740
CCass,30/11/1967,23030
Cour de cassation
Rabat
Pénal
30/11/1967
Présentation
,
Justificatif
,
Garde enfant
,
Arrêt de cassation
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