Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en résiliation de bail et en expulsion formée par le bailleur contre le locataire initial, retient que la cession du fonds de commerce, incluant le droit au bail, est un droit reconnu au preneur. Ayant constaté que le bailleur avait été informé de cette cession, elle en déduit à bon droit que celle-ci lui est opposable, peu important les moyens par lesquels il en a eu connaissance.

Par conséquent, le bailleur ne peut plus agir contre le locataire cédant et n'est pas fondé à contester l'existence même du fonds de commerce pour échapper aux effets de la cession.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Deuxième section, Arrêt n° 2/248, rendu le 09/07/2020, dans le Dossier commercial n° 2018/2/3/1095

Vu le pourvoi en cassation déposé le 09/05/2018 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Omar (A.), visant à la cassation de l'arrêt n° 843 rendu le 14/02/2018 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2017/8206/4794.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28/09/1974.
Vu l'ordonnance de mise en état et de communication du 18/06/2020.
Vu la fixation de l'affaire à l'audience publique du 09/07/2020.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par Madame la conseillère rapporteure Khadija El Bayne et après avoir entendu les observations de Monsieur l'avocat général Mohamed Sadik.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le demandeur, Mohamed (A.), a saisi le 05/10/2016 le Tribunal de commerce de Rabat d'une requête exposant qu'il donne à bail au défendeur, Ayad (A.), le local commercial sis à (...) pour un loyer mensuel de 6.000 dirhams ; qu'il a reçu de ce dernier, le 22/06/2016, une sommation de payer et de quitter les lieux dans le cadre du Dahir du 24/05/1955, sans que la procédure prévue par ledit Dahir n'ait été suivie ; sollicitant en conséquence la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 90.000 dirhams au titre des loyers de mars 2015 à fin mai 2016, de 10.000 dirhams à titre de dommages et intérêts pour retard, ainsi que la résiliation du bail et son expulsion du local loué, ainsi que celle de tout occupant de son chef. Le défendeur a répliqué qu'il n'était pas concerné par l'action, ayant cédé le fonds de commerce litigieux avec tous ses éléments à la société (B.), représentée par Monsieur Abdelkader (H.), par acte du 29/01/2014, lequel a été publié au journal "An-Nahar" sans qu'aucune opposition ne soit formulée dans les délais légaux ; que la société a notifié la cession de droit au propriétaire des murs en temps utile, conformément à l'article 195 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, ce qu'il a confirmé dans sa réponse à la sommation qui lui a été adressée par le demandeur ; il a ainsi conclu à l'irrecevabilité de l'action dirigée contre lui et, dans une demande d'intervention, a sollicité la mise en cause de la société (B.) en la personne de son représentant légal et gérant, Monsieur Abdelkader (H.), afin qu'elle prenne les mesures qu'elle jugerait appropriées. Après débats, le tribunal a déclaré la demande principale recevable en la forme, a déclaré la demande de mise en cause irrecevable et, au fond, a condamné le défendeur à payer au demandeur la somme de 90.000 dirhams au titre des loyers de mars 2015 à fin mai 2016, 6.000 dirhams à titre d'indemnité pour retard, a prononcé la résiliation du bail et a ordonné son expulsion du local litigieux, ainsi que celle de tout occupant de son chef. Le condamné, Ayad (A.), a interjeté appel de ce jugement, et la Cour d'appel de commerce a infirmé le jugement en ce qu'il a accueilli la demande principale en la forme et au fond en paiement et expulsion, et, statuant à nouveau, a déclaré ladite demande irrecevable, a confirmé le jugement pour le surplus et a déclaré irrecevable la requête additionnelle présentée par l'appelant, et ce, par l'arrêt dont pourvoi.

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt le défaut de base légale et l'absence de motivation, en ce que la Cour d'appel de commerce a motivé sa décision en énonçant que « la notification de la cession de droit peut se faire par tous moyens et le preneur ne s'est pas contenté de vendre le fonds de commerce mais a procédé à la notification de cette cession par voie d'huissier (...) » et que « le bailleur ne peut contester l'acte de cession du fonds de commerce, cette cession étant autorisée par la loi au propriétaire du fonds, que ce soit sous l'empire du Dahir du 24/05/1955 ou dans le cadre de la nouvelle loi 49-16 ». Or, il s'agit d'une motivation par laquelle la cour semble s'être convaincue, sans preuve, de l'existence d'un fonds de commerce, alors que celui-ci est totalement inexistant au sens juridique du terme, à savoir l'emplacement, les équipements, les marchandises proposées à la vente, puis la clientèle, éléments qui sont inexistants, comme en atteste l'absence de production de toute pièce prouvant leur existence matérielle ou y faisant référence, tels que les registres comptables, les factures de marchandises et les déclarations fiscales. Par conséquent, la disposition du bien du demandeur, c'est-à-dire sa remise à un tiers sous le prétexte de la « vente du fonds de commerce », constitue une fraude à la loi et une violation du contrat de bail. Il ajoute que le local litigieux est resté fermé pendant une longue période et qu'aucune activité commerciale n'y a été exercée, ce qui lui a fait perdre toute valeur, d'autant que le preneur ne s'acquitte des loyers que sur exécution d'une décision de justice. Le demandeur a souligné ces faits dans son mémoire du 31/01/2018. La cession du droit au bail a eu lieu le 29/01/2014, avant l'entrée en vigueur de la loi 49-16 et avant que le litige ne soit tranché. De plus, les autres éléments du fonds de commerce ne sont pas réunis, comme le démontre l'arrêt n° 1151 rendu le 24/02/2016 dans le dossier n° 2015/8206/4205. Dès lors que le défendeur ne dispose pas d'un fonds de commerce au sens juridique du terme, il n'a pas le droit de céder seul le droit au bail, surtout lorsque celui-ci est litigieux et contesté par le demandeur. La poursuite du paiement des loyers par le défendeur après l'acte de cession fictif du 19/01/2014 n'avait pour but que de l'extorquer. Il ajoute que la société (B.) est inexistante et a prétendu avoir consigné les loyers à compter de la date de la cession, alors que c'est le défendeur qui a continué à les consigner après la cession jusqu'en août 2014. La société a été informée du litige judiciaire concernant le local et de son opposition à la cession, ce qui établit sa mauvaise foi. Il apparaît que l'arrêt attaqué a omis d'examiner la contestation sérieuse relative à l'inexistence du fonds de commerce au sens juridique du terme, dans le cadre des mesures d'instruction de l'affaire. En rendant sa décision sans répondre aux moyens soulevés à cet égard, la cour a privé son arrêt de base légale, ce qui l'expose à la cassation.

Mais attendu que la Cour d'appel de commerce, en rendant l'arrêt attaqué, lorsqu'elle a rejeté les arguments du demandeur au pourvoi concernant la notification de la cession de droit relative au fonds de commerce du local litigieux par le preneur, défendeur au pourvoi, au profit de la société (B.), a motivé sa décision en énonçant que « la notification de la cession de droit peut se faire par tous moyens, et le preneur ne s'est pas contenté de vendre le fonds de commerce, mais a procédé à la notification de cette cession par exploit d'huissier, comme il ressort de l'acte de cession du fonds de commerce. De plus, il ressort du jugement de première instance, objet de l'arrêt d'appel, rendu le 24/02/2016, que l'acquéreur du fonds de commerce est intervenu et a fait valoir sa qualité et sa nouvelle situation juridique établie par l'acte de vente, ce qui est suffisant pour affirmer que le bailleur avait connaissance de la cession de droit à la date où ledit jugement a été rendu, avant l'envoi de la sommation objet de la présente action. En outre, le bailleur lui-même a répondu par deux procès-verbaux de réponse à la notification de la cession de droit, et le bailleur ne peut contester l'acte de cession, cette cession étant légalement autorisée. Par conséquent, le bailleur aurait dû diriger son action contre la personne ayant qualité, à savoir le cessionnaire du fonds de commerce ». Ce faisant, la cour a légalement fondé sa décision et il n'y a pas lieu de lui reprocher de ne pas avoir tenu compte des arguments soulevés par le demandeur au pourvoi quant à l'existence juridique et matérielle du fonds de commerce du local litigieux, alors qu'un contrat de bail était en vigueur entre lui et le preneur initial qui a cédé le fonds de commerce à la société ; de sorte que le moyen soulevé par le demandeur au pourvoi est infondé.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.