Est irrecevable le pourvoi en cassation dirigé contre une condamnation au principal d'une dette dès lors qu'en appel, le demandeur avait limité sa contestation au seul chef des dommages-intérêts, acquiesçant ainsi à la condamnation principale. Par ailleurs, est également irrecevable le moyen qui se contente d'une simple narration de faits et de théories juridiques, sans formuler un grief précis et étayé à l'encontre de la décision attaquée.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/413, rendu le 17/06/2021 dans le dossier commercial n° 2019/3/3/431
Vu le pourvoi en cassation déposé le 02 janvier 2019 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Abdelmoula (I.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 3219 rendu le 25/06/2018 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2017/8222/5295.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile en date du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 19/05/2021.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 17/06/2021.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed SGHIR, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Atik EL MEZBOUR.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le défendeur (Q. F. L.) a saisi le Tribunal de commerce de Rabat d'une requête dans laquelle il a exposé avoir consenti un prêt à la demanderesse (J. M. L. Y.), dont le compte présentait un solde débiteur d'un montant de 5.174.139,12 dirhams à la date d'arrêté du compte au 30/04/2016, et que toutes les tentatives amiables entreprises en vue du recouvrement de cette créance sont demeurées vaines ; il a sollicité la condamnation de la demanderesse à lui payer ladite somme, assortie des intérêts de retard au taux de 2 % sur le montant total de la créance à compter du 30/04/2016 jusqu'au jour du paiement, ainsi qu'une indemnité de 10 % du montant total de la créance au titre des frais de justice et de la nécessité de recourir à la voie judiciaire, le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire, la fixation de la contrainte par corps à sa durée maximale et la condamnation aux dépens. Après conclusions en réponse et la réalisation d'une expertise comptable, le tribunal a rendu un jugement condamnant la défenderesse à payer au demandeur la somme de 1.112.723,33 dirhams, avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu'à parfait paiement, ainsi qu'une indemnité de 55.636,16 dirhams, avec condamnation aux dépens, et a rejeté le surplus des demandes. La banque, bénéficiaire du jugement, a interjeté appel. Après conclusions en réponse de l'intimée, la réalisation d'une expertise et la formation par l'intimée d'un appel incident, la Cour d'appel de commerce a rejeté l'appel incident et, statuant sur l'appel principal, a réformé le jugement de première instance en portant le montant de la condamnation à 2.690.719,24 dirhams, par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Sur la première branche du premier moyen :

Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l'arrêt un vice de motivation équivalant à son absence, au motif que la cour qui l'a rendu n'a pas examiné les exceptions de forme qu'elle avait soulevées, soutenant que le dossier a connu des irrégularités de forme visant à l'empêcher de recevoir notification de l'instance et d'y répondre, et que sans l'intervention de l'expert qui l'a contactée pour obtenir des documents, elle n'aurait jamais eu connaissance de l'existence d'une action en justice.

Mais attendu que la demanderesse au pourvoi a conclu en réponse à l'assignation en première instance, ainsi qu'aux conclusions d'appel, et a également formé un appel incident ; que, par conséquent, le grief tiré du défaut de citation est contraire à la réalité des faits ; que la branche du moyen est irrecevable.

Sur la seconde branche du premier moyen et le second moyen :

Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l'arrêt la violation de l'article 230 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, de l'article 492 du Code de commerce et de l'article 118 de la loi n° 34-03, au motif que la cour a statué à tort, en contradiction avec le jugement de première instance, en considérant la créance comme établie sur la base des seuls documents de la banque, qui n'engagent qu'elle-même et non la demanderesse au pourvoi. Elle soutient que l'expert n'a pas précisé l'origine du prêt dont il est question, d'autant qu'il existe un contrat écrit entre les parties, produit par le demandeur dans ses conclusions de première instance et qui n'a pas été discuté. La demanderesse au pourvoi n'a pas contracté un prêt de 2 millions de dirhams ; l'accord stipule que (Q. F. L.) lui consent un prêt dans la limite de 2 millions de dirhams, remboursable au 30/10/2010 au taux de 8 %, alors que son compte présentait un solde de 1.045.283,35 dirhams. Le prêt à rembourser était de 1.112.723,33 dirhams. Cependant, à l'échéance, le défendeur n'a pas recouvré sa créance dans le cadre de l'accord conclu. La demanderesse, dans le cadre de la gestion de compétitions sportives, bénéficie d'une subvention du ministère de la Jeunesse et des Sports, mais en raison des lenteurs administratives, le versement de cette subvention est retardé, ce qui l'a contrainte à conclure un contrat avec (Q. F. L.) le 19/07/2010, pour un montant ne dépassant pas 2.000.000,00 dirhams, remboursable dès le versement de la subvention sur son compte. La demanderesse a ainsi emprunté la somme de 1.112.723,33 dirhams pour la gestion de ses activités. Lorsque la subvention lui a été versée directement sur son compte auprès de la banque défenderesse, celle-ci n'a pas, par négligence, procédé au remboursement du prêt. La dette de la demanderesse aurait dû être éteinte en vertu du contrat, car la somme de 1.045.283,35 dirhams se trouvait sur son compte, et il incombait à la banque de recouvrer sa créance comme le prévoyait le contrat conclu entre elle et la demanderesse, ou de l'aviser par lettre en expliquant pourquoi elle n'avait pas recouvré sa créance. Par conséquent, la démarche de la banque visait à percevoir les intérêts convenus et à gonfler le montant, ce qui est illégal. La banque ne peut réclamer les intérêts, ni même le montant emprunté, puisqu'il est impossible d'appliquer les dispositions de l'article 9 du contrat de prêt, la banque ayant saisi le tribunal pour recouvrer sa créance au motif que la demanderesse aurait refusé de payer. Or, celle-ci a effectivement refusé car le montant réclamé dépassait le plafond de la dette, ce que le tribunal avait constaté, une démarche abusive à l'encontre de la demanderesse, qui met en évidence l'importance des relevés de compte dans les litiges bancaires comme étant le moyen de preuve le plus utilisé par les établissements bancaires pour prouver leurs créances sur leurs clients, sans distinction entre clients commerçants et civils, bien que ce type de preuve constitue une exception au principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même.

Elle ajoute qu'il peut être difficile pour un non-spécialiste du domaine bancaire de saisir l'importance des relevés de compte et la valeur juridique que le législateur leur a conférée en délimitant le pouvoir du juge de les retenir. Si, en principe, les relevés de compte extraits des livres de commerce ne constituent qu'un commencement de preuve devant être corroboré, le législateur a innové en matière de preuve, de sorte que leur rôle dans la preuve des allégations du commerçant dépend de leur force probante. En vertu de l'article 492 du Code de commerce, les extraits des livres de commerce des établissements bancaires font foi de leur contenu. Il semble que cette approche du législateur découle de sa conviction de la régularité de la comptabilité tenue par les établissements de crédit, compte tenu de la rigueur des dispositions du chapitre premier du titre III de la loi n° 34-03 relatives à la comptabilité, et du contrôle exercé par Bank Al-Maghrib, sans parler des particularités des transactions qui exigent la rapidité des procédures, se traduisant par l'absence de formalisme particulier et leur inscription sous forme de compte bancaire, afin de faciliter l'enregistrement de toutes les informations y afférentes, telles que la nature de l'opération, sa valeur et sa date. Toutefois, en se référant à l'article 118 de la loi n° 34-03, auquel renvoie l'article 492, on constate qu'il leur confère une force probante relative, et que le législateur a fait de la force probante des relevés de compte une simple présomption susceptible de preuve contraire, ce que le Conseil Suprême a confirmé dans l'un de ses arrêts, notamment celui rendu le 17/12/2005. De plus, le législateur a subordonné l'acquisition de cette force probante par les relevés de compte à la condition qu'ils contiennent un ensemble de mentions prévues par une circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib, l'absence de l'une d'elles entraînant leur exclusion, comme l'a affirmé le Tribunal de commerce de Marrakech dans son jugement du 02/03/2000, en écartant les relevés de compte comme preuve de la dette pour non-respect des mentions fixées par le Wali de Bank Al-Maghrib. Cependant, on observe que la jurisprudence, quant aux mentions requises dans les relevés de compte, ne se conforme pas strictement à la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib, se contentant de certaines mentions, comme le taux et le montant des intérêts, une approche discutable, considérant que l'objectif du législateur en formalisant les relevés de compte est de protéger le client, partie faible au contrat, tant sur le plan économique que technique, en simplifiant les relevés et en y incluant toutes les informations et mentions nécessaires. Elle ajoute qu'un contrat est enregistré entre elle et la banque défenderesse, qu'elle s'en est prévalue et que la banque n'a pas justifié la créance contestée de 1.760.830,74 dirhams, ni expliqué à la cour son retard à réclamer le remboursement du prêt. Sachant que les comptes de la banque sont rigoureusement tenus vis-à-vis de ses clients et des membres de son conseil d'administration, il ressort des documents que l'établissement bancaire n'a réclamé la créance que le 08/05/2014, alors que le prêt datait du 19/07/2010 et que le contrat fait la loi des parties. La banque n'a retenu du contrat que ce qui l'avantageait, à savoir le montant de l'indemnisation pour préjudice, invoquant devant le tribunal l'article 9 du contrat, sans en respecter l'ensemble des dispositions. Elle se demande d'où provient le montant de 1.760.830,74 dirhams, qui constitue la différence contestée, ce que l'expert Bouchaib (G.) avait relevé en clarifiant l'origine de la dette, orientation suivie par le tribunal de première instance dans son jugement. En revanche, l'expert Rachid (R.) n'a pas saisi la teneur du dossier et des documents, et a induit la cour en erreur en l'amenant à adopter son expertise, en violation des dispositions de l'article 118 de la loi n° 34-03. De plus, la partie à qui l'on oppose les relevés de compte bénéficie, pour prouver le contraire, du principe de la liberté de la preuve, qui est la règle en matière commerciale. C'est là que peut apparaître, pour le client commerçant, l'importance de tenir une comptabilité régulière, compte tenu de la possibilité qu'elle offre de prouver le contraire de ce que contiennent les relevés de compte. Au minimum, le tribunal se trouverait face à deux preuves de valeur juridique égale, ce qui l'obligerait à recourir à une expertise pour vérifier la véracité des allégations de l'établissement bancaire. Ainsi, l'arrêt attaqué a violé les dispositions légales susmentionnées et doit être cassé.

Mais attendu, d'une part, que la demanderesse au pourvoi n'a interjeté appel du jugement de première instance que sur le chef de sa condamnation à des dommages-intérêts, et a sollicité sa confirmation s'agissant du principal de la créance ; que, par conséquent, elle ne peut former un pourvoi en cassation que sur ce qui excède ce qui a été jugé en première instance. Et attendu, d'autre part, que le moyen et la branche ne constituent qu'un exposé de faits et de théories juridiques, et ne contiennent aucun grief précis à l'encontre de l'arrêt attaqué ; que la demanderesse au pourvoi s'est contentée, dans une partie du moyen, de reprocher à la cour d'avoir adopté les conclusions de l'expert et d'avoir violé l'article 118 de la loi n° 34-03, sans l'expliciter, ce qui rend le moyen et la branche irrecevables.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.