Il résulte des articles 15 et 44 de la loi n° 81-03 organisant la profession d'huissier de justice que si l'huissier peut déléguer à un clerc assermenté la réalisation d'une signification, c'est à la condition qu'il signe préalablement l'original des actes dont la notification est ainsi confiée. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, pour valider une mise en demeure signifiée par un clerc, se fonde sur un procès-verbal dressé postérieurement par l'huissier attestant de cette remise, sans vérifier si l'original de l'acte portait bien la signature de l'huissier, formalité substantielle dont l'omission entraîne la nullité de l'acte de notification.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 313/2, en date du 24/06/2021, dans le dossier n° 483/3/2/2019

Vu le pourvoi en cassation déposé le 11/12/2018 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de ses avocats Maîtres Lahcen (Ch.) et Abdennasser (A.), visant à la cassation de l’arrêt n° 2375 rendu le 08/05/2018 dans le dossier n° 2017/8206/5506 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile promulgué le 28/09/1974, tel que modifié et complété.
Vu l’ordonnance de mise en état et de communication en date du 27/05/2021.
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 24/06/2021.
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Said Choukaib, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Mohamed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la défenderesse au pourvoi, Madame Fatima (Z.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle a exposé avoir donné à bail au défendeur, Monsieur Abdellah (H.), le local commercial destiné à la vente de denrées alimentaires, moyennant un loyer mensuel de 770,00 dirhams, et que ce dernier a manqué au paiement des loyers dus pour la période allant du 1er septembre 2014 au 1er février 2017, bien qu'ayant reçu une mise en demeure à ce sujet le 04/07/2016. En conséquence, elle a sollicité sa condamnation au paiement de la somme de 23 100,00 dirhams, représentant le total des loyers pour la période précitée, et son expulsion du local objet du litige, lui et tous occupants de son chef.

Le défendeur a répliqué par des conclusions assorties d'une demande reconventionnelle, dans lesquelles il a précisé avoir payé les loyers dus pour la période du 01/09/2014 au 30/11/2015, et que la demanderesse ne lui avait pas remis les quittances correspondantes, sollicitant qu'il lui soit déféré serment à cet égard. Il a ajouté que la mise en demeure lui avait été notifiée par le clerc de l’huissier de justice et que le procès-verbal de notification ne portait pas la signature de l’huissier de justice, demandant en conséquence de prononcer la nullité de la mise en demeure qui lui a été notifiée et de rejeter la demande. Le jugement a été rendu, condamnant le défendeur originaire à payer à la demanderesse la somme de 23 100,00 dirhams au titre des loyers pour la période du 01/09/2014 au 01/02/2017, et ordonnant son expulsion du local objet de la demande, lui et tous occupants de son chef. La Cour d’appel de commerce a rendu son arrêt réformant le jugement d'appel en limitant le montant des loyers dus à la somme de 11 600,00 dirhams et le confirmant pour le surplus. C'est cet arrêt qui est attaqué par le présent pourvoi en cassation.

Sur les moyens réunis :
Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de la violation d'une règle de procédure substantielle, de la violation des dispositions de l'article 3 du Code de procédure civile, d'un défaut de motivation équivalant à son absence et d'une dénaturation des faits, au motif qu’il a soulevé à tous les stades de la procédure le fait que l'huissier de justice chargé de la notification de la mise en demeure objet de la demande n'a pas signé l'original de ladite mise en demeure, dont il a confié la notification à son clerc, en application des dispositions de l'article 44 de la loi organisant la profession des huissiers de justice, et s'est contenté de dresser un procès-verbal attestant que son clerc a procédé à la notification, sans que ledit procès-verbal ne mentionne qu'il a signé l'original de l'acte notifié. Il en résulterait la nullité de plein droit de la notification de la mise en demeure. En motivant sa décision en affirmant que l'huissier de justice a dressé un procès-verbal attestant que son clerc a procédé à la notification de la mise en demeure et que cette notification est valide et remplit les conditions légales, alors qu'elle est nulle de plein droit, la cour a violé l'article 3 du Code de procédure civile, la confirmation d'une obligation nulle de plein droit étant sans effet en vertu des dispositions de l'article 310 du Dahir formant Code des obligations et des contrats. L'examen de la mise en demeure notifiée au demandeur au pourvoi révèle qu'elle ne comporte que la signature et le cachet du clerc de l'huissier de justice et n'est accompagnée d'aucun procès-verbal de notification. Or, les dispositions de l'article 44 de la loi n° 81-03 organisant la profession des huissiers de justice sont explicites quant à la nullité encourue en cas de non-signature par l'huissier de justice des originaux des actes de notification dont la réalisation est confiée aux clercs assermentés. Il s'en déduit que la signature de l'huissier de justice constitue une condition de validité de l'opération de notification et que cette signature doit être préalable aux diligences de notification confiées aux clercs, comme en atteste le fait que la signature doit être apposée sur les originaux des actes de notification. Le fait que la réalisation soit confiée aux clercs suppose que la signature des originaux intervient avant leur remise aux clercs et avant leur exécution. Le procès-verbal de notification dressé ultérieurement ne peut ni réparer ni régulariser la violation qui a entaché l'opération de notification, laquelle s'est achevée par la remise de la mise en demeure selon des modalités déterminées. Le procès-verbal de notification de la mise en demeure, tel qu'évoqué dans la motivation de l'arrêt attaqué, n'indique pas que l'acte notifié par le clerc de l'huissier de justice avait été préalablement signé par l'huissier de justice, conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi sur les huissiers de justice. Attester d'un acte vicié ne le purge pas de son vice, ce qui entache l'arrêt attaqué d'un défaut de motivation équivalant à son absence et d'une dénaturation des faits, et l'expose à la cassation. Effectivement, le grief formulé par le demandeur au pourvoi à l'encontre de l'arrêt attaqué est fondé. En effet, si les dispositions de l'article 15 de la loi n° 81-03 organisant la profession des huissiers de justice permettent à l'huissier de justice de déléguer, sous sa responsabilité, un ou plusieurs clercs assermentés pour procéder à la notification d'une mise en demeure, c'est à la condition que l'huissier de justice signe les originaux des actes de notification confiés aux clercs assermentés et vise les mentions que ces derniers consignent sur lesdits originaux, conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi n° 81-03 précitée. La cour, auteur de l'arrêt attaqué, qui était saisie par le demandeur au pourvoi d'une demande visant à faire constater la nullité de la mise en demeure qui lui a été notifiée par le clerc de l'huissier de justice le 04/07/2016, au motif que l'original de ladite mise en demeure ne portait pas la signature de l'huissier de justice chargé de sa notification et était par conséquent réputé non avenu, a rejeté la demande au motif que « ... l'huissier de justice chargé de la notification a dressé un procès-verbal en date du 04/07/2016 attestant que son clerc s'est rendu à l'adresse du demandeur au pourvoi, a trouvé ce dernier en personne et lui a remis la lettre de mise en demeure en mains propres, laquelle était signée, ce qui rend la notification de la mise en demeure valide et produisant tous ses effets formels prévus par la loi, et conforme aux dispositions de la loi n° 81-03... ». Ce faisant, sans vérifier si l'original de la mise en demeure en question portait ou non la signature de l'huissier de justice chargé de la notification, conformément aux dispositions de l'article 44 précité, la cour a entaché sa décision d'une motivation insuffisante équivalant à une absence de motivation et l'a exposée à la cassation.

PAR CES MOTIFS
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé l'expulsion, et renvoie l'affaire et les parties devant la même juridiction, autrement composée, pour qu'il y soit statué à nouveau conformément à la loi, et met les dépens à la charge de la défenderesse au pourvoi.
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge ou à la suite de l'arrêt cassé.