Mot clé
Original de l'acte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44235	Huissier de justice : la signification par un clerc assermenté est nulle si l’original de l’acte n’est pas préalablement signé par l’huissier (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	24/06/2021	Signification d'actes, Signature de l'huissier, Procédure civile, Original de l'acte, Nullité, Notification, Mise en demeure, Huissier de justice, Formalité substantielle, Clerc assermenté, Cassation, Bail commercial
52182	Bail commercial : la validité du congé pour défaut de paiement s’apprécie au regard de l’original signé versé au dossier (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	03/03/2011	Validité du congé, Signature de l'acte, Résiliation du bail, Rejet, Original de l'acte, Non-paiement, Loyers, Dahir du 24 mai 1955, Copie non signée, Congé, Conditions de forme, Bail commercial
52447	Bail commercial – La validité formelle du congé s’apprécie au vu de l’acte signifié au preneur et non d’une simple copie (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	11/04/2013	Validité du congé, Production de l'original, Preuve, Notification, Défaut de signature, Défaut de base légale, Copie, Congé, Conditions de forme, Charge de la preuve, Cassation, Bail commercial
52469	Faux incident : le défaut de production de l’original du document argué de faux impose son exclusion des débats (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	06/06/2013	Sanction, Procédure civile, Original du document, Faux incident, Exclusion des débats, Défaut de production, Contrat de bail, Cassation, administration de la preuve, Acte argué de faux
35459	Force probante de la signature légalisée : La simple attestation administrative de la formalité ne dispense pas d’instruire l’incident de faux sur l’acte contesté (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	07/02/2023	Vérification d'écriture, Signature légalisée, Rejet de la demande incidente, Recevabilité de l'incident de faux, Preuve de l'authenticité de la signature, Portée du certificat de légalisation, Légalisation de signature, Incident de faux, Faux incident, Dépendance de la solution du litige sur l'écrit contesté, Dénégation de signature, Certificat administratif de légalisation, administration de la preuve, Acte sous-seing privé
29264	Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	27/12/2022	سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause
29115	Condamnation de la caution d’une société en redressement judiciaire confirmée (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	05/12/2022	Suspension des Poursuites, Redressement judiciaire, Procédure collective, Paiement, Dette, Déclaration de créances, Compétence, Cautionnement
17333	Inscription de faux : la cour d’appel est tenue d’appliquer la procédure légale lorsque la solution du litige dépend du document contesté (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	20/05/2009	Production de l'original, Procédure civile, Preuve, Office du juge, Motivation des décisions, Motivation défectueuse, Mesure d'instruction, Inscription de faux, Faux incident, Cassation, Acte argué de faux

Mot clé Original de l'acte

Mot clé
Original de l'acte