Viole l’article 92 du Code de procédure civile marocain la cour d’appel qui écarte un incident de faux portant sur l’unique pièce déterminante produite au soutien d’une demande, au seul motif qu’une attestation administrative établit la légalisation de la signature litigieuse.

En effet, d’une part, le juge ne peut refuser d’examiner un incident de faux dès lors que la solution du litige dépend nécessairement du document contesté. D’autre part, ni la formalité de légalisation, ni le certificat administratif qui en constate l’accomplissement, ne privent la partie contre laquelle l’acte est invoqué de la faculté de dénier sa signature et d’en exiger la vérification selon les modalités procédurales prévues à cet effet. En effet, ladite attestation administrative se limite à certifier la régularité formelle de la légalisation, sans préjuger de l’authenticité même de la signature apposée.

Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi,

Vu la requête présentée le 18 février 2021 par les demandeurs susmentionnés, représentés par leur avocat, Maître (M.B), visant à la cassation de l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Agadir le 8 décembre 2020 sous le numéro 467, dans le dossier n°2020/1401/56 ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué rendu par la Cour d’appel d’Agadir, sous le numéro 467 en date du 8 décembre 2020, dans le dossier n°2020/1401/56, que la demanderesse (1. S) avait exposé devant le tribunal de première instance de Taroudant que, par acte de cession de droits successoraux légalisé le 13 janvier 1999, El Hassan ben (A.H.1), Ahmed ben Abdellah (1) et Mohamed (M.1) s’étaient engagés à lui remettre une partie de sa quote-part dans la succession de son père, partie consistant en plusieurs biens décrits dans la requête introductive, situés dans les exploitations agricoles du douar Idkaln, commune de Tassrass, Ouled, province de Taroudant. Elle indiquait avoir exploité ces biens par culture et récolte jusqu’en 2012, date à laquelle les défendeurs, héritiers de Hassan ben (A.H.1) et consorts, profitant de son absence et de sa résidence à Agadir, s’en sont emparés, revenant ainsi sur leur engagement initial. Elle sollicitait ainsi la condamnation des défendeurs à lui restituer l’intégralité des biens visés dans l’acte précité, sous astreinte de 1 000 dirhams par jour de retard, produisant à l’appui une copie certifiée conforme de l’acte daté du 13 janvier 1999.

Après la réponse des défendeurs accompagnée d’une demande reconventionnelle en faux incident dirigée contre l’acte litigieux du 13 janvier 1999, ainsi qu’un échange de mémoires, une ordonnance d’enquête préliminaire, l’accomplissement de celle-ci, les répliques et la clôture de l’instruction, le tribunal de première instance a jugé la demande principale fondée, condamnant les défendeurs à restituer à la demanderesse les biens décrits dans sa requête, sous astreinte de 100 dirhams par jour de retard, et rejetant la demande reconventionnelle en faux incident.

Les défendeurs ont interjeté appel, invoquant que le document produit par l’intimée était douteux et faux, soulignant l’absence de l’original de l’acte litigieux et la seule production d’une attestation administrative faisant état de leur inscription au registre communal de légalisation des signatures sans déterminer avec certitude l’authenticité des signatures. Ils ajoutaient que l’acte ne comportait que trois signatures, deux correspondant aux appelants Ahmed (1) et Mohamed (M.1), la troisième appartenant à l’auteur des autres appelants, alors que l’acte litigieux portait quatre signatures, la quatrième étant celle d’un certain Abdelrahmane (A) agissant en qualité de mandataire. Les appelants soutenaient avoir contesté par faux l’acte original que le tribunal n’avait pas examiné, violant ainsi leurs droits de défense et les dispositions de l’article 92 du Code des obligations et contrats. Ils invoquaient en outre l’autorité de la chose jugée résultant de décisions antérieures sur le même objet, demandant en conséquence l’annulation du jugement de première instance et le rejet de la demande initiale.

Après réponse de l’intimée concluant à la confirmation du jugement, échanges subséquents et clôture des débats, la cour d’appel a rendu son arrêt confirmant le jugement entrepris. C’est cet arrêt qui fait l’objet du présent pourvoi.

Les demandeurs reprochent notamment à l’arrêt attaqué la violation des dispositions de l’article 92 du Code de procédure civile, lequel prévoit que la juridiction ne peut écarter l’incident de faux que lorsqu’elle estime que le document litigieux n’est pas déterminant pour l’issue du litige, devant sinon inviter la partie ayant produit ce document à déclarer si elle entend s’en prévaloir. Les demandeurs indiquent avoir introduit une demande de faux incident contre l’acte litigieux du 13 janvier 1999, contestant spécifiquement la signature de leur auteur Hassan (H.A), incident nécessaire à la résolution du litige. Ils critiquent la cour pour avoir rejeté cet incident sans respecter la procédure prévue à l’article 92 précité, alors même que l’original du document n’était pas présenté au débat. Ils ajoutent que la détermination de l’authenticité ou de la fausseté des signatures nécessite une expertise technique par un spécialiste en écritures et non une simple attestation administrative, quelle qu’en soit la teneur. Ils rappellent enfin que la loi permet aux parties de contester par faux tout acte sous seing privé ou authentique, de sorte que l’arrêt attaqué a violé les dispositions légales applicables aux incidents de faux prévues à l’article 92 du Code de procédure civile et suivants, justifiant ainsi sa cassation.

Ce grief est fondé : en effet, conformément à l’article 345 du Code de procédure civile, tout jugement doit être correctement motivé à peine de nullité. Une motivation défectueuse équivaut à un défaut total de motivation. En application de l’article 92 du même Code, la juridiction saisie ne peut écarter un incident de faux incident que si elle considère que le document contesté n’est pas décisif dans la résolution du litige. Or, il ressort clairement des pièces du dossier et des éléments soumis aux juges du fond que la demanderesse fondait exclusivement sa demande sur l’acte contesté portant cession successorale et comportant les signatures contestées. La cour d’appel, en rejetant la demande de faux incident au motif que cette dernière n’était pas utile en raison de la présence des signatures dans le registre communal de légalisation, attestée par certificat administratif, et considérant que ce certificat n’avait pas fait l’objet d’un faux incident, a méconnu le caractère déterminant de la pièce litigieuse, seule preuve invoquée dans la procédure, et a privé les demandeurs de leur droit légitime à contester les signatures par une procédure adaptée. Cette motivation insuffisante équivaut à son absence et constitue une violation de l’article 92 du Code de procédure civile, entraînant nécessairement la cassation de l’arrêt attaqué.

Par ces motifs,

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué et renvoie la cause et les parties devant la même cour d’appel autrement composée, pour statuer à nouveau conformément à la loi, mettant les dépens à la charge de l’intimée.

Décide en outre d’inscrire le présent arrêt sur les registres de la juridiction ayant rendu la décision annulée.

Ainsi prononcé et lu en audience publique à la date précitée, en la salle ordinaire des audiences de la Cour de cassation à Rabat, par la chambre composée de M. Mohamed Benyaich, président, Mme Amina Ziyad, conseillère-rapporteure, MM. Abdellah El Farah, Fatiha Yami et Abdelali Hafid, conseillers, en présence de l’avocat général, M. Atik El Mazbour, et avec l’assistance de la greffière Mme Nawal El Abboudi.