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Vérification d'écriture

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté un recours en faux incident formé contre une ordonnance portant injonction de payer fondée sur deux lettres de change, la cour d'appel de commerce examine les conditions de mise en œuvre de la procédure de vérification d'écriture. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que le rejet des effets pour insuffisance de provision, et non pour non-conformité de la signature, suffisait à établir leur validité.

L'appelant soutenait que sa signature avait été contrefaite et critiquait le refus du premier juge d'ordonner une expertise. La cour d'appel de commerce, après avoir ordonné une expertise graphologique, retient les conclusions de l'expert qui, malgré l'impossibilité d'attribuer formellement au tireur la rédaction des mentions littérales, a établi sans équivoque l'authenticité des signatures apposées sur lesdites lettres de change ainsi que des montants en chiffres.

La cour considère que l'authenticité de la signature, élément essentiel de l'engagement cambiaire, suffit à écarter l'allégation de faux, les autres discordances relevées par l'expert n'étant pas de nature à invalider les titres. En conséquence, la cour rejette le recours en faux incident, inflige une amende civile au tireur et confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant partiellement fait droit à une demande en paiement de loyers et rejeté une demande d'éviction, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de quittances de loyer sous seing privé et sur la recevabilité de pièces nouvelles en appel. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement d'une partie des arriérés locatifs tout en déclarant irrecevable la demande d'éviction, faute de production de l'indispensable mise en demeure.

La cour rappelle que l'effet dévolutif de l'appel autorise la production de pièces nouvelles, rendant recevable la mise en demeure écartée en première instance. Sur le fond, elle écarte la contestation des quittances par le bailleur, jugeant que la simple dénégation de signature, non suivie d'une procédure de vérification d'écriture ou d'inscription de faux, est insuffisante à priver de leur force probante des actes sous seing privé.

La cour relève en outre que le preneur justifie du paiement du solde des loyers par la voie d'offres réelles suivies de consignation, ce qui établit l'apurement total de sa dette. Dès lors, la défaillance du preneur n'étant pas caractérisée, la cour infirme le jugement entrepris et rejette l'intégralité des demandes en paiement et en résiliation du bail.

La cour d'appel de commerce examine les conséquences du défaut de paiement par l'appelante des frais d'une expertise en écriture ordonnée dans le cadre d'un incident de faux. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement une société débitrice et sa caution au paiement du solde de deux contrats de prêt.

Devant la cour, la caution soutenait la nullité de son engagement en arguant de la fausseté de sa signature sur les actes de cautionnement et soulevait l'irrégularité de la procédure de première instance pour défaut de notification à son adresse réelle. La cour, après avoir ordonné une expertise graphologique aux frais de l'appelante, relève que cette dernière n'a pas consigné l'avance requise.

Elle retient qu'en application de l'article 56 du code de procédure civile, ce défaut de diligence emporte renonciation à la mesure d'instruction et, par conséquent, à se prévaloir du moyen tiré de la fausseté des actes. Dès lors, les engagements de cautionnement sont considérés comme valides et les moyens relatifs à l'irrégularité des notifications sont écartés, l'adresse utilisée étant celle contractuellement élue par les parties.

Le jugement de première instance est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

La cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences de l'inertie procédurale de la partie qui soulève une exception de faux incident en matière cambiaire. Le tribunal de commerce avait condamné le souscripteur d'une lettre de change au paiement de son montant.

L'appelant contestait cette condamnation en arguant de la falsification de sa signature et sollicitait la mise en œuvre de la procédure de vérification d'écriture. La cour relève que, bien qu'une mesure d'instruction ait été ordonnée à cette fin, l'appelant, initiateur de l'incident, s'est délibérément et pendant plusieurs années abstenu de comparaître aux audiences d'enquête, allant jusqu'à refuser de recevoir une convocation.

Elle retient que cette obstruction procédurale, en rendant impossible la vérification de l'écriture, prive le moyen de tout support probatoire. Dès lors, la charge de la preuve de la falsification n'étant pas rapportée par celui qui l'invoque et le paiement de la dette n'étant pas démontré, la créance constatée par l'effet de commerce demeure exigible, ce qui justifie la confirmation du jugement entrepris.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur et sa caution solidaire au paiement du solde du prix de vente de véhicules, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des documents commerciaux. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier sur la base des factures et des bons de livraison produits.

Les appelants contestaient la valeur de ces pièces, soutenant que les factures étaient des actes unilatéraux et que les bons de livraison ne portaient pas la signature de leur représentant légal mais un simple cachet. La cour écarte ce moyen en relevant que les bons de livraison originaux, corroborés par les factures et un extrait de compte, portaient bien le cachet de la société débitrice ainsi qu'une signature.

Elle retient que la simple dénégation de cette signature est inopérante, faute pour le débiteur d'avoir engagé une procédure de vérification d'écriture. En application des articles 399 et 400 du Dahir des obligations et des contrats, le créancier ayant rapporté la preuve de l'obligation, il incombait au débiteur de prouver son extinction, ce qu'il n'a pas fait.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en résolution de bail commercial pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de recevabilité du désaveu de signature des quittances de loyer produites par le preneur. Le tribunal de commerce avait écarté la demande du bailleur en se fondant sur lesdites quittances ainsi que sur un procès-verbal de dépôt pour les échéances les plus récentes.

L'appelant contestait la force probante de ces pièces, soutenant qu'elles n'émanaient pas de lui et ne portaient pas sa signature. La cour rappelle que le désaveu de signature d'un acte sous seing privé, qui doit en principe entraîner l'ouverture d'une procédure de vérification d'écriture, constitue un acte de procédure pour lequel l'avocat doit justifier d'un mandat spécial.

Elle constate cependant que le conseil de l'appelant n'a pas produit la procuration écrite exigée par la loi organisant la profession d'avocat pour accomplir un tel acte. Faute pour ce moyen d'avoir été présenté dans les formes légales, la cour le déclare irrecevable.

Le jugement ayant débouté le bailleur de sa demande est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une société au paiement d'honoraires de conseil juridique, la cour d'appel de commerce se prononce sur la prescription applicable à une telle créance et sur la force probante des écritures comptables entre commerçants. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du prestataire.

L'appelante soulevait principalement la prescription biennale applicable aux honoraires d'experts et contestait la réalité de la relation contractuelle ainsi que la valeur probante de la facture. La cour écarte le moyen tiré de la prescription en retenant que la prestation de conseil juridique fournie par une société commerciale à une autre constitue un acte de commerce par nature, soumis à la prescription quinquennale de l'article 5 du code de commerce et non à celle de l'article 388 du dahir des obligations et des contrats.

Pour établir la réalité de la créance, la cour s'appuie sur un rapport d'expertise judiciaire complémentaire fondé sur l'examen des comptabilités des deux parties. Elle rappelle que, conformément à l'article 19 du code de commerce, des comptabilités régulièrement tenues constituent une preuve recevable des engagements commerciaux entre négociants.

La cour juge dès lors inutile de statuer sur la demande de vérification d'écriture relative à la convention initiale, la preuve de l'obligation étant rapportée par les écritures comptables. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

La cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences de la nullité d'un contrat de prêt, établie par expertise graphologique, sur le cautionnement solidaire le garantissant. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en paiement du créancier, se fondant sur les conclusions d'une expertise judiciaire ayant écarté l'authenticité des signatures apposées sur le contrat de prêt et l'acte de cautionnement.

L'établissement de crédit appelant soutenait que la contestation d'une signature légalisée ne pouvait relever de la simple procédure de vérification d'écriture mais d'une inscription de faux, et que l'action aurait dû être dirigée contre l'autorité ayant procédé à la légalisation. La cour écarte ces moyens en retenant que l'expertise a définitivement établi que la signature figurant sur le contrat de prêt principal n'émanait pas du débiteur.

Dès lors, la cour juge que la nullité de l'obligation principale entraîne de plein droit, en application du principe selon lequel l'accessoire suit le principal et au visa de l'article 1150 du Dahir des obligations et des contrats, l'extinction du cautionnement qui en constituait la garantie. Le débat sur la procédure de contestation de la signature légalisée sur l'acte de cautionnement devient ainsi inopérant, l'engagement de la caution étant anéanti par la nullité du contrat garanti.

Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur une action en restitution d'acompte versé au titre d'une réservation immobilière. Le tribunal de commerce avait condamné un promoteur immobilier à restituer la somme litigieuse.

L'appelant contestait la nature commerciale de l'opération pour écarter le principe de la liberté de la preuve et soutenait, par la voie d'une inscription de faux, que le reçu de paiement était un faux. La cour écarte le premier moyen en retenant que la société, commerciale par sa forme et par son objet consistant en l'achat d'immeubles en vue de leur revente, est soumise au principe de la liberté de la preuve en matière commerciale posé par l'article 334 du code de commerce.

Sur l'inscription de faux, la cour considère que le rapport d'expertise graphologique, bien que concluant à une concordance des caractéristiques graphiques, établit suffisamment l'authenticité de la signature de la préposée de la société sur le reçu litigieux. Dès lors, la preuve du versement de l'acompte étant rapportée et l'inexécution du promoteur, qui a cédé le bien à un tiers, n'étant pas contestée, l'obligation de restitution est caractérisée.

Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement en paiement de factures, la cour d'appel de commerce examine la preuve d'une relation commerciale en l'absence de contrat écrit formel. L'appelant contestait la créance en invoquant l'absence de contrat, l'irrégularité des signatures apposées sur les factures et la prescription de l'action.

La cour retient que la relation commerciale est suffisamment établie par la production concordante des factures, des documents de transport et des bons de livraison, qui constituent un faisceau d'indices probants. Elle écarte l'argument tiré de l'irrégularité des signatures, faute pour l'appelant d'avoir engagé la procédure légale de vérification d'écriture.

La cour qualifie en outre la relation de contrat de transport, relevant du droit commercial et soumis à la prescription quinquennale, rendant ainsi le moyen tiré de la prescription inopérant. Le jugement de condamnation est dès lors confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement un débiteur principal et sa caution au paiement d'un crédit, la cour d'appel de commerce examine la portée d'une inscription de faux et d'un déni de signature. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement de crédit en retenant la validité des engagements.

L'appelante, se prévalant de la fausseté de sa signature sur les actes de prêt et de cautionnement, soulevait leur inopposabilité. La cour écarte la procédure d'inscription de faux, relevant que celle-ci n'a pu être menée à son terme en raison de la défaillance de l'appelante, qui n'a pu être jointe et dont le conseil a fait défaut lors de l'audience d'instruction.

Elle retient ensuite que les actes litigieux, dont la signature a été légalisée, font foi jusqu'à preuve du contraire, preuve que l'appelante n'a pas rapportée. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté un recours en opposition à une ordonnance de paiement, le débat portait sur les suites à donner à une allégation de faux visant la lettre de change fondant la créance. Le tribunal de commerce avait écarté la demande de vérification d'écriture, jugeant le moyen non sérieux, et avait confirmé l'ordonnance de paiement.

L'appelant soutenait qu'en présence d'un déni formel de signature, le juge était tenu de mettre en œuvre la procédure de vérification d'écriture avant de statuer au fond. La cour d'appel de commerce, usant de son pouvoir d'évocation, a ordonné une expertise graphologique.

Celle-ci ayant conclu à l'authenticité de la signature du débiteur sur l'effet de commerce, la cour retient que ce rapport, mené selon les règles de l'art, fait pleine preuve de la validité de l'engagement cambiaire. La cour écarte par conséquent les critiques de l'appelant ainsi que la contre-expertise privée qu'il produisait, les jugeant insuffisantes à remettre en cause les conclusions de l'expert judiciaire.

Le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'expulsion d'un occupant pour occupation sans droit ni titre d'un local commercial, la cour d'appel de commerce examine la recevabilité et le bien-fondé de plusieurs moyens de procédure et de fond. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande d'expulsion.

L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale, une inscription de faux contre un reçu de loyer, un vice de procédure tiré du défaut de convocation d'une partie mise en cause, et l'existence d'une sous-location verbale. La cour écarte le déclinatoire de compétence, celui-ci ayant déjà été tranché par une précédente décision passée en force de chose jugée.

Elle rejette également les moyens de procédure, retenant que le premier juge peut écarter une pièce arguée de faux et s'abstenir de convoquer une partie dès lors que ces éléments ne sont pas déterminants pour la solution du litige. Sur le fond, la cour relève les contradictions de l'appelant qui ne rapporte pas la preuve d'un titre locatif valable, le document qu'il produit n'établissant pas la sous-location alléguée.

La cour retient que le défaut de cohérence dans les prétentions d'un plaideur ôte toute force probante à ses arguments. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'opposabilité d'un cautionnement solidaire dont la souscriptrice alléguait la fausseté, en se prévalant d'une condamnation pénale intervenue pour faux. Le tribunal de commerce avait condamné la caution, solidairement avec le débiteur principal, au paiement de la dette garantie.

La cour écarte d'abord l'exception d'irrecevabilité pour tardiveté, retenant que la procédure de notification par curateur est irrégulière si les recherches n'ont pas été menées avec le concours du ministère public et des autorités locales, ce qui a pour effet de ne pas faire courir le délai d'appel. Au fond, la cour juge que la cession par la caution de ses parts dans la société débitrice est inopérante, l'engagement étant personnel et ne pouvant être éteint que par le paiement ou une mainlevée.

S'agissant de l'allégation de faux, la cour retient que la décision pénale, bien que condamnant un tiers pour participation, n'établit pas la fausseté de la signature elle-même mais seulement l'irrégularité de sa légalisation. Elle rappelle que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose au juge commercial que pour les faits qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation, la validité de l'engagement relevant de la compétence exclusive de la juridiction commerciale.

Faute pour la caution d'avoir engagé une procédure de vérification d'écriture pour contester la signature qui lui est attribuée, celle-ci est réputée authentique et l'engagement valable en application de l'article 1120 du dahir des obligations et des contrats. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

L'appelant contestait un jugement ayant rejeté son opposition à une ordonnance d'injonction de payer fondée sur une lettre de change. Le tribunal de commerce avait écarté l'opposition formée par le débiteur, qui contestait l'existence de la dette et la validité de sa signature.

En appel, le débiteur soulevait l'absence de relation commerciale avec le créancier et réitérait son inscription de faux contre la signature apposée sur l'effet de commerce. La cour d'appel de commerce constate l'impossibilité de mettre en œuvre la procédure de vérification d'écriture, dès lors que les parties, introuvables à leurs adresses déclarées, n'ont pu être convoquées pour permettre au créancier de produire l'original du titre et de déclarer s'il entendait s'en prévaloir.

Faute pour l'appelant d'avoir pu prouver la fausseté de sa signature, la cour rappelle le principe d'abstraction de l'engagement cambiaire. Elle retient que la lettre de change, régulière en la forme et contenant l'ensemble des mentions obligatoires prévues par l'article 159 du code de commerce, se suffit à elle-même comme preuve de la créance, sans qu'il soit nécessaire pour le porteur de justifier de la cause de l'engagement.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'expulsion d'un local commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences procédurales du défaut de production de l'original d'un acte sous seing privé contesté. Le tribunal de commerce avait écarté la demande en retenant, face à deux versions contradictoires du contrat, que le bail devait être réputé à durée indéterminée et soumis aux dispositions protectrices de la loi 49-16.

Devant la cour, le bailleur soutenait que le seul contrat valide était celui à durée déterminée et formait une demande incidente en faux contre la photocopie du bail à durée indéterminée produite par le preneur. La cour retient que la procédure de vérification d'écriture ne peut porter que sur un document original.

Faute pour le preneur d'avoir pu produire l'original du contrat dont il se prévalait, la cour écarte la photocopie des débats en application de l'article 95 du code de procédure civile. Dès lors, le seul contrat établissant la relation locative est celui à durée déterminée de six mois, ce qui exclut l'application du statut des baux commerciaux qui requiert une durée d'occupation minimale de deux ans.

La relation contractuelle étant régie par le droit commun des obligations, la demande d'expulsion pour arrivée du terme est jugée fondée. La cour infirme par conséquent le jugement entrepris et ordonne l'expulsion du preneur.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant reconnu l'existence d'une société de fait et condamné des héritiers à indemniser l'associé évincé, le tribunal de commerce avait écarté une demande de vérification d'écriture pour faux et ordonné le paiement d'une quote-part des bénéfices. Les appelants soutenaient que le premier juge ne pouvait à la fois écarter l'acte de société contesté comme non déterminant pour la solution du litige, tout en fondant sa condamnation sur la qualité d'associé qui en découlait.

La cour d'appel de commerce opère une distinction fondamentale en rappelant que le tribunal n'a pas écarté l'acte lui-même, mais a simplement, en application de l'article 92 du code de procédure civile, écarté la procédure incidente de faux dès lors que la solution du litige n'en dépendait pas. Elle retient que la qualité d'associé de l'intimé était établie de manière irréfutable par d'autres éléments, notamment par un aveu judiciaire des appelants eux-mêmes, contenu dans des écritures déposées lors d'une précédente instance.

Concernant le quantum de l'indemnisation, la cour valide les conclusions de l'expertise ordonnée en appel, relevant qu'en l'absence de comptabilité probante fournie par les gérants de fait, l'expert était fondé à procéder par une évaluation forfaitaire des bénéfices. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une lettre de change contestée par le tiré au moyen d'une inscription de faux. Le tribunal de commerce avait condamné le souscripteur au paiement de l'effet.

L'appelant soutenait la nullité de la procédure pour défaut de caractère contradictoire de l'expertise graphologique initialement menée par les services de police, et réitérait sa contestation de l'authenticité de sa signature et de l'existence de la provision. Se conformant au point de droit jugé par la Cour de cassation, la cour ordonne une nouvelle expertise judiciaire contradictoire.

Celle-ci ayant conclu à l'authenticité de la signature apposée sur l'effet de commerce, la cour écarte l'incident de faux. La cour retient que la preuve de l'authenticité de la signature rend la lettre de change pleinement valable et fait peser sur le débiteur la charge de prouver l'absence de provision, preuve qui n'est pas rapportée.

Dès lors, les moyens tirés de la violation des droits de la défense en première instance et du non-respect de la procédure de vérification d'écriture sont jugés inopérants. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

La cour d'appel de commerce examine l'étendue des pouvoirs du juge saisi d'une opposition à une ordonnance de paiement lorsque le débiteur soulève une inscription de faux. Le tribunal de commerce avait rejeté l'opposition et confirmé l'ordonnance, écartant l'inscription de faux au motif que le débiteur avait par ailleurs reconnu l'existence de la dette. L'appelant soutenait que le premier juge avait excédé ses pouvoirs en statuant au fond dans le cadre d'une procédure sommaire et qu'il aurait dû constater l'existence d'une contestation sérieuse. La cour rappelle que l'opposition à une ordonnance de paiement saisit le juge de l'entier litige, l'autorisant à procéder à toutes les mesures d'instruction nécessaires sans excéder sa compétence. Elle relève ensuite que le débiteur, demandeur à l'inscription de faux, a fait défaut lors de la mesure d'instruction ordonnée en appel pour vérifier son allégation. La cour en déduit que l'invocation du faux n'avait qu'un caractère dilatoire, d'autant que le débiteur avait antérieurement reconnu avoir remis les effets de commerce litigieux en règlement de loyers. Dès lors, le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement d'une facture commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des documents justificatifs de la créance. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier en se fondant sur une facture, un bon de commande et un bon de livraison. L'appelant contestait la transaction en invoquant la production de simples copies photographiques, des divergences de signatures entre les documents, ainsi qu'une différence de prix entre le bon de commande et la facture. La cour écarte ces moyens en relevant que le débiteur, s'il contestait la forme des pièces, n'en contestait pas le contenu et n'avait pas engagé de procédure de vérification d'écriture ou de faux pour les signatures. Elle retient que la discordance sur le prix est inopérante dès lors que la réalité de la livraison est établie par la concordance du bon de commande, du bon de livraison et de la facture quant à la nature et à la quantité des marchandises. La créance étant ainsi considérée comme certaine, le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce examine la recevabilité d'une contestation de signature par un avocat. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier, fondée sur des factures et des bons de livraison signés. L'appelant contestait la force probante de ces pièces en niant l'authenticité des signatures qui y étaient apposées et formait une demande de vérification d'écriture. La cour déclare ce moyen irrecevable. Elle rappelle que l'avocat qui entend contester une écriture ou une signature pour le compte de son client doit, en application des dispositions régissant la profession, justifier d'un mandat spécial écrit à cet effet. Faute pour l'appelant d'avoir respecté ce formalisme, les bons de livraison signés et revêtus du cachet commercial du débiteur conservent leur pleine force probante. La créance étant ainsi établie et le débiteur ne rapportant pas la preuve de son extinction, le jugement entrepris est confirmé.

La cour d'appel de commerce retient que la simple allégation de non-conformité d'une signature apposée sur une lettre de change, sans engager la procédure de faux incident, ne suffit pas à contraindre le juge à ordonner une mesure d'instruction. Le tribunal de commerce avait condamné le tiré au paiement du montant de l'effet de commerce, écartant ses contestations. L'appelant soutenait que le premier juge aurait dû, face à la contestation de la signature, ordonner d'office une expertise graphologique. Pour écarter ce moyen, la cour relève que le débiteur s'était borné en première instance à se réserver le droit de contester la signature par la voie du faux incident, sans jamais initier formellement cette procédure. La cour rappelle que les actions procédurales ne s'exercent pas par la simple manifestation d'une intention, mais par l'accomplissement effectif des diligences requises par la loi, telles que le dépôt d'une plainte en faux et la production d'un pouvoir spécial. Dès lors, faute pour l'appelant d'avoir engagé la procédure adéquate en première instance ou de l'avoir régularisée en appel, le juge n'était pas tenu d'ordonner une mesure d'instruction. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un promoteur à restituer un acompte versé pour la réservation d'un bien immobilier, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification de l'opération et les règles de preuve applicables. L'appelant contestait la nature commerciale de la transaction pour imposer les règles de la preuve littérale et soulevait l'irrégularité de la procédure de faux incident. La cour retient que l'activité d'achat d'immeubles en vue de leur revente constitue un acte de commerce par nature au sens de l'article 6 du code de commerce, soumettant la preuve de l'opération au principe de liberté posé par l'article 334 du même code. Elle écarte le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de vérification d'écriture, dès lors que l'impossibilité, reconnue par l'appelant, de faire comparaître le signataire du document litigieux rendait sans objet la poursuite des formalités. La cour relève en outre que le promoteur ne contestait pas avoir revendu le bien à un tiers, fait générateur de l'obligation de restitution. Le jugement est par conséquent confirmé.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la responsabilité d'un établissement bancaire au titre d'un chèque prétendument certifié. Le tribunal de commerce avait condamné la banque au paiement, écartant sa demande de vérification d'écriture au motif qu'elle visait la signature du tireur. En appel, il s'agissait de déterminer si la contestation de l'authenticité de la certification bancaire, et non de la signature du tireur, constituait une demande nouvelle irrecevable et si la responsabilité de la banque pouvait être engagée. La cour écarte le moyen tiré de la demande nouvelle en retenant que le mandat spécial produit en première instance, qui autorisait l'avocat à engager une procédure de faux incident, visait expressément la certification et non la signature du client, ce mandat primant sur d'éventuelles ambiguïtés des conclusions. Après avoir ordonné une expertise graphologique, la cour constate que la certification apposée sur le chèque est un faux, les signatures et le cachet n'émanant pas des préposés habilités de l'établissement bancaire. La cour retient que la responsabilité de la banque ne peut être engagée en l'absence de faute prouvée de sa part, le faux avéré de la certification excluant tout manquement qui lui serait imputable. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et la demande en paiement initialement formée contre la banque est rejetée.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la force probante d'un acte de cautionnement sous seing privé dont la signature, authentifiée par une autorité administrative, était contestée par la caution au moyen d'une inscription de faux. Le tribunal de commerce avait condamné la caution solidairement avec le débiteur principal au paiement de la dette. En appel, la caution soutenait que l'acte était un faux intégral, tant dans son contenu que dans sa signature et son empreinte, et reprochait aux premiers juges de ne pas avoir mis en œuvre la procédure de vérification d'écriture. La cour écarte le moyen tiré de la falsification en retenant que la certification de la signature par une autorité compétente confère à celle-ci une force probante particulière. Elle rappelle, au visa d'une jurisprudence constante, que le signataire ne peut plus se contenter de désavouer son écriture ou sa signature. Pour contester la validité de l'acte, il lui incombe d'engager une procédure d'inscription de faux dirigée non contre l'acte privé lui-même, mais contre l'acte de certification administrative, ce qui n'a pas été fait. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une caution solidaire au paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un acte sous seing privé dont la signature a été légalisée. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du créancier, écartant l'exception de faux soulevée par la caution. L'appelant soutenait que sa signature et son empreinte apposées sur l'acte de cautionnement étaient falsifiées, et que le premier juge aurait dû mettre en œuvre la procédure de vérification d'écriture. La cour retient que la légalisation de la signature par une autorité administrative compétente confère à l'acte une force probante qui ne peut être combattue par un simple déni. Elle rappelle que la partie qui entend contester un tel acte doit nécessairement engager une procédure d'inscription de faux visant l'acte de légalisation lui-même, en tant qu'acte émanant d'un officier public. Faute pour la caution d'avoir initié cette procédure spécifique, la cour écarte son moyen et reconnaît la validité de son engagement. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de factures et bons de livraison acceptés sans réserve par un débiteur. Le tribunal de commerce avait condamné ce dernier au paiement partiel de la créance. L'appelant principal contestait la dette en invoquant une erreur matérielle de numérotation sur un bon de livraison, le caractère prétendument excessif des prix et en niant les signatures apposées sur les documents. La cour retient que des factures et bons de livraison revêtus d'une mention d'acceptation sans réserve par le débiteur constituent une preuve parfaite de la créance en son principe et son montant, au visa de l'article 417 du dahir formant code des obligations et des contrats. Elle considère qu'une discordance de numérotation entre une facture et un bon de livraison constitue une simple erreur matérielle inopérante dès lors que le contenu des deux documents est identique. La cour relève en outre que la simple dénégation de signature, faute d'avoir été soutenue par une procédure de vérification d'écriture, est sans effet. Faisant droit à l'appel incident du créancier, elle constate une erreur matérielle dans le jugement sur le montant de la condamnation. En conséquence, la cour rejette l'appel principal et réforme le jugement entrepris uniquement sur le quantum de la condamnation, qu'elle porte au montant intégralement réclamé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant annulé un commandement de payer visant des loyers commerciaux, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de quittances de loyer contestées par le bailleur. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du preneur en annulation du commandement, retenant que les quittances produites justifiaient une réduction du loyer contractuel et purgeaient ainsi le manquement. Devant la cour, le bailleur soulevait le faux incident desdites quittances, arguant que le paiement partiel effectué par le preneur ne pouvait faire échec à la demande d'expulsion. La cour fait droit à la demande de vérification d'écriture et ordonne une expertise graphologique, laquelle conclut que la signature apposée sur les quittances n'émane pas du bailleur. Elle écarte l'argument du preneur selon lequel les reçus auraient été remis par un tiers, dès lors que ce dernier n'est ni partie au contrat de bail, ni mandataire du bailleur. La cour retient en conséquence que la preuve d'une modification du loyer n'est pas rapportée et que le paiement partiel effectué par le preneur ne purge pas sa défaillance. Faisant également droit à la demande additionnelle, elle condamne le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance. La cour infirme donc le jugement entrepris, valide le commandement de payer, prononce l'expulsion et condamne le preneur au paiement des arriérés locatifs recalculés sur la base du loyer contractuel.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de mainlevée de saisies conservatoires, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un acte de cautionnement dont la signature a été certifiée conforme. L'appelant, caution solidaire, contestait la validité de son engagement en soulevant la fausseté de sa signature et le caractère prétendument abusif d'une double inscription sur le même bien. La cour rappelle qu'une signature apposée sur un acte et certifiée par l'autorité administrative compétente fait foi de son authenticité. Elle retient qu'une telle certification, qui s'analyse comme le témoignage d'un officier public, ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux dirigée contre l'acte de certification lui-même. Dès lors, la simple dénégation de signature par la caution, non assortie d'une telle procédure, est inopérante et ne saurait justifier une mesure de vérification d'écriture. Faute pour l'appelant de justifier de l'extinction de la dette garantie, l'ordonnance entreprise est confirmée.

Viole les articles 89 à 92 du Code de procédure civile la cour d'appel qui rejette une demande de faux incident au motif que la partie qui la formule n'a pas produit le pouvoir spécial requis, alors qu'un tel mandat, habilitant son avocat à cette fin, figurait bien au dossier qui lui était soumis. En s'abstenant ainsi d'engager la procédure de vérification d'écriture, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et exposé sa décision à la cassation.

Il résulte de l'article 92 du Code de procédure civile que si une partie s'inscrit en faux contre un acte sous seing privé, le juge ne peut écarter cette demande que si la solution du litige ne dépend pas de cet acte. Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, saisie d'un incident de faux visant des factures et des bons de livraison, écarte la contestation tout en se fondant sur ces mêmes documents pour condamner le débiteur au paiement, alors que l'issue du litige dépendait de leur authenticité.

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter une demande d'inscription de faux, retient l'impossibilité de faire comparaître le signataire de l'acte contesté, sans ordonner une expertise graphologique afin de vérifier l'authenticité de la signature. En se fondant ensuite sur ce même acte, dont la validité demeurait contestée, pour établir l'existence d'une créance, la cour d'appel prive sa décision de base légale.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, en matière commerciale, écarte une procédure de faux incident visant la signature apposée sur une facture et un bon de livraison, après avoir constaté que celle-ci n’émanait pas du représentant légal de la société débitrice, mais d’un de ses préposés. En substituant à cette procédure une expertise comptable pour vérifier la réalité de l’opération, et en se fondant sur les conclusions de celle-ci qui établissent la régularité de l’inscription de la créance dans la comptabilité du créancier, face au refus du débiteur de produire ses propres documents comptables, la cour d’appel fait une correcte application des règles de preuve propres au droit commercial.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte une demande d'inscription de faux et s'abstient d'ordonner les mesures de vérification prévues à l'article 92 du Code de procédure civile, dès lors qu'elle estime, par une appréciation souveraine, que le moyen n'est pas sérieux, notamment lorsque la partie qui l'invoque s'abstient de produire les pièces qu'elle s'est engagée à verser pour étayer son allégation. Par ailleurs, est irrecevable car nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen tiré de l'exception d'inexécution soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.

Enfin, ne viole pas les droits de la défense, la cour d'appel qui, après avoir constaté l'impossibilité de notifier un acte au domicile élu, procède à la notification au greffe, conformément à l'article 330 du même code.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte une demande de vérification d'écriture, dès lors qu'elle constate que les bons de livraison litigieux portent des signatures différentes apposées par des personnes multiples et non identifiées sur un chantier. En effet, la procédure de faux incident n'est applicable que si la signature contestée est attribuée à une personne déterminée, et le juge n'est pas tenu d'y procéder lorsque le demandeur au faux ne précise pas l'identité du signataire supposé avoir agi en son nom.

Par ailleurs, en application de l'article 55 du Code de procédure civile, le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour ordonner, avant de statuer, toute mesure d'instruction qu'il estime utile, telle une expertise comptable, afin de vérifier l'existence et le montant d'une créance.

Viole l’article 92 du Code de procédure civile marocain la cour d’appel qui écarte un incident de faux portant sur l’unique pièce déterminante produite au soutien d’une demande, au seul motif qu’une attestation administrative établit la légalisation de la signature litigieuse.

En effet, d’une part, le juge ne peut refuser d’examiner un incident de faux dès lors que la solution du litige dépend nécessairement du document contesté. D’autre part, ni la formalité de légalisation, ni le certificat administratif qui en constate l’accomplissement, ne privent la partie contre laquelle l’acte est invoqué de la faculté de dénier sa signature et d’en exiger la vérification selon les modalités procédurales prévues à cet effet. En effet, ladite attestation administrative se limite à certifier la régularité formelle de la légalisation, sans préjuger de l’authenticité même de la signature apposée.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le droit à l'occupation d'un logement de fonction, accessoire au contrat de travail, prend fin au décès du salarié. Par conséquent, les prélèvements effectués par l'employeur sur la pension de réversion de la veuve qui s'est maintenue dans les lieux s'analysent en une indemnité d'occupation et non en des loyers, et ne sauraient caractériser l'existence d'un nouveau contrat de bail. Ayant ainsi constaté que l'occupation était devenue sans droit ni titre, la cour d'appel a pu, en application de l'article 92 du Code de procédure civile, écarter comme non déterminante la demande de vérification d'écriture visant l'engagement d'occupation initialement souscrit par le salarié.

Il résulte des articles 92 et 95 du Code de procédure civile que lorsque la solution d'un litige dépend d'un document argué de faux par l'une des parties, le juge du fond doit ordonner le suivi de la procédure d'inscription de faux. Encourt la cassation pour motivation défectueuse assimilable à une absence de motifs, l'arrêt qui se fonde sur un acte de vente contesté pour rendre sa décision, sans avoir mené à son terme la procédure de vérification d'écriture qu'il avait lui-même initiée en ordonnant la production de l'original de l'acte.

Viole les dispositions du dahir du 25 juillet 1915 relatif à la légalisation des signatures, la cour d'appel qui déclare faux un engagement sous seing privé au motif que la signature qui y est apposée, bien que conforme à celle du registre de légalisation, diffère des signatures habituelles du souscripteur. En effet, la légalisation d'une signature par l'autorité administrative compétente a pour effet d'attester que cette signature émane bien de la personne concernée et a été apposée de sa main. Dès lors, la partie qui entend contester un tel acte ne peut se contenter d'une simple dénégation de signature mais doit engager une procédure d'inscription de faux contre l'attestation de l'agent public.

Les règles de compétence territoriale ne relèvent pas de l’ordre public. En effet, l’article 16 du Code de procédure civile (CPC) impose aux parties de soulever cette exception avant tout débat au fond, contrairement à la compétence matérielle que le juge peut soulever d’office. Ce faisant, les conventions dérogatoires aux règles de compétence territoriale sont validées, offrant une plus grande flexibilité aux justiciables.

Par ailleurs, la Cour a souligné que la procédure de faux incident, impliquant des mesures d’instruction complexes telles que les enquêtes ou les expertises en vérification d’écriture, relève exclusivement de la compétence du juge du fond. Cette distinction est cruciale pour garantir un traitement approfondi et équitable des contestations soulevant la véracité d’un acte.