Réf
17370
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
4304
Date de décision
25/11/2009
N° de dossier
1932/1/2/2009
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Signature légalisée, Signature, Procédure de vérification d'écriture, Légalisation de signature, Inscription de faux, Force probante, Expertise graphologique, Dénégation de signature, Cassation, Acte sous-seing privé
Base légale
Article(s) : 431 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Viole les dispositions du dahir du 25 juillet 1915 relatif à la légalisation des signatures, la cour d'appel qui déclare faux un engagement sous seing privé au motif que la signature qui y est apposée, bien que conforme à celle du registre de légalisation, diffère des signatures habituelles du souscripteur. En effet, la légalisation d'une signature par l'autorité administrative compétente a pour effet d'attester que cette signature émane bien de la personne concernée et a été apposée de sa main. Dès lors, la partie qui entend contester un tel acte ne peut se contenter d'une simple dénégation de signature mais doit engager une procédure d'inscription de faux contre l'attestation de l'agent public.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب.
السيد محمد العلامي رئيسا، و السادة المستشرين: محمد بلعياشي مقررا، و العربي العلوي اليوسفي و زهرة المشرفي و علي الهلالي أعضاء، و بمحضر المحامي العام السيد ولينا الشيخ ماء العينين، و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة نزهة عبد المطلب.
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