Réf
17376
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
4380
Date de décision
02/12/2009
N° de dossier
654/1/5/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Charge de la preuve, Classement sans suite, Délai de déclaration, Délit de fuite, Fonds de garantie, Forclusion, Incapacité de travail, Auteur inconnu, Indemnisation du préjudice, Perte de revenus, Point de départ du délai, Preuve, Rejet, Responsabilité civile, Travail informel, Notification à la victime, Accident de la circulation
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour écarter la forclusion soulevée par le Fonds de garantie, retient que le délai de déclaration qui incombe à la victime d'un accident de la circulation dont l'auteur a pris la fuite ne court qu'à compter de la notification de la décision de classement sans suite de l'enquête pénale. En effet, ce n'est qu'à compter de cet acte que l'auteur, initialement en fuite, acquiert juridiquement le statut d'auteur inconnu au sens de la législation applicable.
De même, ayant souverainement constaté l'incapacité de travail de la victime, qui exerçait la profession d'employée de maison, la cour d'appel en déduit exactement une perte de revenus, la preuve du maintien de sa rémunération incombant au Fonds de garantie.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض طلب النقض وإبقاء الصائر على الطالب.
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