| 17376 |
Fonds de garantie et auteur inconnu : le délai de déclaration court à compter de la notification du classement sans suite (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Autorité de la chose jugée |
02/12/2009 |
Travail informel, Charge de la preuve, Classement sans suite, Délai de déclaration, Délit de fuite, Fonds de garantie, Forclusion, Auteur inconnu, Incapacité de travail, Notification à la victime, Perte de revenus, Point de départ du délai, Preuve, Rejet, Responsabilité civile, Indemnisation du préjudice, Accident de la circulation |
