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Classement sans suite

En matière de responsabilité bancaire et de prescription extinctive, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère interruptif d'une plainte pénale classée sans suite. Le tribunal de commerce avait déclaré irrecevable comme prescrite l'action du titulaire d'un compte visant à contester des opérations débitrices anciennes.

L'appelant soutenait que le dépôt d'une plainte pénale avait interrompu le délai de prescription, lequel n'aurait recommencé à courir qu'à compter de la date où il a eu connaissance de la décision de classement. La cour écarte ce moyen en retenant, au visa de l'article 381 du dahir des obligations et des contrats, qu'une plainte pénale ne constitue pas une réclamation judiciaire ou extrajudiciaire ayant date certaine et valant mise en demeure du débiteur.

Elle précise que la décision de classement sans suite, étant un acte de nature administrative, est également dépourvue d'effet interruptif. Dès lors, le titulaire du compte ayant eu connaissance des opérations litigieuses plus de vingt ans avant d'introduire son action civile, sa demande se heurte à la prescription prévue par l'article 106 du même code.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

En matière d'injonction de payer fondée sur un chèque, la cour d'appel de commerce était saisie de la contestation par les héritiers du tireur d'une ordonnance les condamnant au paiement. Le tribunal de commerce avait rejeté leur opposition et confirmé l'ordonnance.

Les appelants soutenaient que la présentation du chèque après le décès du tireur et le dépôt d'une plainte pénale pour faux et vol constituaient une contestation sérieuse rendant la procédure d'injonction de payer inapplicable. La cour écarte le premier moyen au visa de l'article 272 du code de commerce, rappelant que le décès du tireur survenu après l'émission du chèque est sans effet sur sa validité.

Elle retient ensuite que le chèque constitue un instrument de paiement indépendant de sa cause et que le simple dépôt d'une plainte pénale, en l'absence de poursuites engagées et d'une décision au fond, ne suffit pas à priver le titre de sa force probante. Dès lors, en l'absence de contestation sérieuse établie, le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.

La cour d'appel de commerce se prononce sur le bien-fondé d'un recours en opposition à une ordonnance portant injonction de payer fondée sur un chèque. Le tribunal de commerce avait rejeté le recours et confirmé l'injonction de payer.

L'appelante, héritière du tireur, sollicitait l'infirmation du jugement et, à titre subsidiaire, un sursis à statuer au motif de l'existence d'une plainte pénale et d'autres instances commerciales connexes portant sur des allégations de faux. La cour écarte la demande de sursis à statuer en relevant que la plainte pénale invoquée a fait l'objet d'une décision de classement sans suite.

Elle retient ensuite que les autres instances commerciales, dans lesquelles une expertise graphologique a été ordonnée suite à une inscription de faux, concernent un chèque distinct de celui fondant l'injonction de payer litigieuse. La cour constate que le chèque objet de la présente procédure, n'ayant fait l'objet d'aucune inscription de faux, est formellement régulier et contient toutes les mentions obligatoires.

Dès lors, le chèque constitue un titre de créance valide, justifiant le rejet du recours en opposition. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une action en responsabilité du fait des choses pour cause de prescription, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de mise en œuvre de cette responsabilité. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en retenant la prescription quinquennale de l'action.

L'appelant principal soutenait que le délai de prescription avait été interrompu par le dépôt d'une plainte pénale et ne courait qu'à compter de la décision de classement sans suite. Sans se prononcer sur ce moyen, la cour examine le fondement de l'action au regard de l'article 88 du dahir formant code des obligations et des contrats.

Elle retient que la responsabilité du gardien de la chose suppose la preuve d'un lien de causalité direct et certain entre le fait de la chose et le préjudice. Or, la cour relève que les pièces versées, notamment le procès-verbal d'enquête, ne font état que d'un simple doute quant à l'implication des engins de l'intimé, ce qui est insuffisant à établir la relation causale requise.

La cour considère dès lors que la demande, n'étant pas fondée sur une faute prouvée, est irrecevable. Elle infirme le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté la demande pour prescription et, statuant à nouveau, la déclare irrecevable, rejetant par voie de conséquence l'appel incident devenu sans objet.

La cour d'appel de commerce se prononce sur le point de départ et les causes d'interruption de la prescription de l'action en paiement fondée sur un chèque prescrit. Le tribunal de commerce avait condamné le tireur au paiement, retenant par erreur une date d'émission erronée du chèque.

L'appelant soutenait que l'action, fondée sur un titre émis plus de quinze ans auparavant, était prescrite au regard des règles de droit commun, la plainte pénale classée sans suite ne constituant pas une cause d'interruption valable. La cour qualifie l'action d'action en paiement pour enrichissement sans cause, fondée sur l'article 295 du code de commerce, et la soumet à la prescription de droit commun de quinze ans prévue par l'article 387 du dahir des obligations et des contrats.

Elle retient que le dépôt d'une plainte pénale par le porteur constitue une cause d'interruption de la prescription. Dès lors, le délai n'a recommencé à courir qu'à compter de la notification au créancier de la décision de classement sans suite de ladite plainte.

L'action introduite postérieurement à cette notification mais avant l'expiration du délai résiduel étant jugée recevable, le jugement est confirmé nonobstant l'erreur de fait qu'il contenait.

La demanderesse, locataire d’un entrepôt situé à Mohammedia, victime d’un incendie survenu le 27 juin 2022, a assigné son assureur en indemnisation du préjudice subi. L’enquête de police judiciaire réalisée suite au sinistre a conclu à l’absence de faute imputable à la demanderesse, laquelle bénéficiait d’une assurance multirisque couvrant spécifiquement le risque d’incendie. La demanderesse, après expertise amiable, a évalué son préjudice matériel à la somme de 250 000 dirhams. L’assureur, dûment mis en demeure, n’a toutefois pas répondu à sa demande de garantie.

La problématique juridique soumise au tribunal portait sur l’obligation d’indemnisation de l’assureur en cas de sinistre couvert par un contrat d’assurance multirisque, et plus précisément sur la preuve et l’évaluation du dommage subi par l’assuré en l’absence de contestation expresse de l’assureur.

Le tribunal, après avoir relevé la validité du contrat d’assurance conclu entre les parties conformément aux dispositions de l’article 426 du Code des obligations et contrats marocain (force probante des actes sous seing privé portant signature reconnue), a retenu l’obligation de l’assureur de régler l’indemnité due à son assurée en application de l’article 19 de la loi marocaine relative aux assurances, disposant que l’assureur est tenu au règlement dès la survenance du risque garanti.

Sur l’évaluation du préjudice, le tribunal a fait application du rapport d’expertise réalisé par un expert judiciaire, lequel avait fixé le montant des dommages matériels subis à 250 000 dirhams, montant demeuré incontesté par l’assureur malgré sa mise en demeure régulière. Le tribunal a ainsi consacré le principe selon lequel, faute de contestation circonstanciée de l’expertise par l’assureur dûment appelé, celle-ci doit être considérée comme probante du préjudice allégué.

Par ces motifs, le tribunal a condamné l’assureur défendeur au paiement, au profit de la demanderesse, de la somme de 250 000 dirhams, assortie des intérêts légaux à compter de la date d’introduction de la demande jusqu’à complet règlement.

Dénonciation calomnieuse – Elément moral – Démonstration de la mauvaise foi.

La Cour ayant rendu la décision attaquée a constaté l’existence de l’élément moral de la dénonciation calomnieuse pour laquelle le requérant a été condamné, celui-ci ayant continué à déposer des plaintes auprès des autorités judiciaires et administratives malgré sa connaissance, par une notification officielle du Conservateur des biens immobiliers, que le bien immobilier en litige était devenu une propriété immatriculée au nom de la partie adverse.

Cependant, la Cour n’a pas démontré la mauvaise foi du requérant, qui consiste en sa connaissance de la fausseté de ses plaintes au moment de leur dépôt et en ce qu’il ne visait pas par là à faire valoir un droit ou à le protéger, mais plutôt à nuire à son adversaire. Ce manquement rend sa décision insuffisamment motivée.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour écarter la forclusion soulevée par le Fonds de garantie, retient que le délai de déclaration qui incombe à la victime d'un accident de la circulation dont l'auteur a pris la fuite ne court qu'à compter de la notification de la décision de classement sans suite de l'enquête pénale. En effet, ce n'est qu'à compter de cet acte que l'auteur, initialement en fuite, acquiert juridiquement le statut d'auteur inconnu au sens de la législation applicable.

De même, ayant souverainement constaté l'incapacité de travail de la victime, qui exerçait la profession d'employée de maison, la cour d'appel en déduit exactement une perte de revenus, la preuve du maintien de sa rémunération incombant au Fonds de garantie.

Le Conseil de l'Ordre des avocats, en tant qu'autorité réglementaire chargée d'une mission de service public, est soumis aux règles applicables aux autorités administratives. Il en résulte que son silence gardé sur une plainte disciplinaire transmise par le ministère public s'analyse en une décision implicite de classement susceptible d'appel.

Par suite, c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir annulé cette décision, use de son pouvoir d'évocation pour statuer au fond et prononcer une sanction disciplinaire dès lors que l'affaire est en état d'être jugée, conformément à l'article 146 du Code de procédure civile.