Mot clé
Délit de fuite

Il résulte de l'article 12 du dahir du 19 janvier 1953 que la sanction de suspension du permis de conduire n'entraîne pas la restitution automatique du titre à l'expiration du délai fixé, mais impose au condamné qui le souhaite de solliciter la délivrance d'un nouveau permis dans les conditions prévues par la loi. Par conséquent, viole ce texte la cour d'appel qui se borne à prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée déterminée, sans préciser que cette mesure emporte l'obligation pour l'intéressé d'entreprendre les démarches pour l'obtention d'un nouveau titre.

Viole l'article 12 du dahir du 19 janvier 1953 la cour d'appel qui, en répression d'un délit de fuite, se borne à ordonner le retrait du permis de conduire pour une durée déterminée. En effet, ce texte impose au juge de préciser, outre la durée du retrait, que le titre ne sera pas restitué à l'issue de cette période et que le condamné devra, s'il le souhaite, solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire conformément aux conditions légales.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour écarter la forclusion soulevée par le Fonds de garantie, retient que le délai de déclaration qui incombe à la victime d'un accident de la circulation dont l'auteur a pris la fuite ne court qu'à compter de la notification de la décision de classement sans suite de l'enquête pénale. En effet, ce n'est qu'à compter de cet acte que l'auteur, initialement en fuite, acquiert juridiquement le statut d'auteur inconnu au sens de la législation applicable.

De même, ayant souverainement constaté l'incapacité de travail de la victime, qui exerçait la profession d'employée de maison, la cour d'appel en déduit exactement une perte de revenus, la preuve du maintien de sa rémunération incombant au Fonds de garantie.