Il résulte de l'article 92 du Code de procédure civile que si une partie s'inscrit en faux contre un acte sous seing privé, le juge ne peut écarter cette demande que si la solution du litige ne dépend pas de cet acte. Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, saisie d'un incident de faux visant des factures et des bons de livraison, écarte la contestation tout en se fondant sur ces mêmes documents pour condamner le débiteur au paiement, alors que l'issue du litige dépendait de leur authenticité.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/220, rendu le 08/04/2021 dans le dossier commercial n° 2018/3/3/1496

Vu le pourvoi en cassation déposé le 31/07/2018 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocate, Maître Halima (B.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 671 rendu le 01/02/2017 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2015/8202/6347,

Vu le mémoire en réponse déposé le 11/08/2020 par la défenderesse, par l’intermédiaire de Maître Adil Said (M.), tendant au rejet du pourvoi,

Vu les autres pièces produites au dossier ;

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du dossier en date du 25/02/2021 ;

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 08/04/2021 ;

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hicham El Aboudi, et l’audition des observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Bennani ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la défenderesse, la société (K.), a, le 09/05/2012, saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle a exposé être créancière de la demanderesse, la société (S.), de la somme de 4.257.093,60 dirhams, résultant du non-paiement d'un ensemble de bons de livraison accompagnés de factures, sollicitant sa condamnation à lui payer ladite somme, assortie des intérêts légaux à compter de la date d’émission de chaque facture, ainsi qu'une indemnité de 200.000,00 dirhams. Après que la défenderesse eut produit un mémoire en réponse, accompagné d’une demande d’inscription de faux incident et d’une demande reconventionnelle, exposant que sa comptabilité présentait un solde créditeur en sa faveur, que la plupart des factures produites par la demanderesse étaient falsifiées, que le paiement s'effectuait généralement par des avances avant la réception de la marchandise, le prix étant déduit du montant de l'avance, et que les parties avaient continué à opérer de cette manière jusqu'à ce que la demanderesse refuse de lui livrer la marchandise commandée bien que son solde fût créditeur de plus de 600.000,00 dirhams, et que, lui ayant demandé des explications, la demanderesse lui avait remis un ensemble de factures qui se sont avérées sans rapport avec elle, les bons de livraison sur lesquels elles se fondaient portant bien son cachet mais une signature falsifiée ; elle a sollicité, à titre principal, le rejet de la demande, la mise en œuvre de la procédure d'inscription de faux incident et une vérification d'écritures ; et, à titre subsidiaire, la réalisation d'une expertise comptable, tout en se réservant le droit de produire ses conclusions. Dans sa demande reconventionnelle, elle a sollicité la condamnation de la défenderesse reconventionnelle à lui verser une indemnité provisionnelle de 10.000,00 dirhams, l'organisation d'une expertise comptable pour déterminer ses créances sur la demanderesse principale, et s'est réservé le droit de produire ses conclusions. Par la suite, la défenderesse a produit un mémoire en réponse accompagné d’une requête additionnelle, tendant à ce qu'il soit déclaré que l'ensemble des signatures et cachets apposés sur les factures produites par la demanderesse ne la concernaient pas, avec mise en œuvre de la procédure d’inscription de faux incident et vérification d’écritures conformément à l'article 89 du D.O.C., et la réalisation d’une expertise graphologique pour vérifier les signatures falsifiées. Elle a ensuite présenté un mémoire en réponse accompagné d’une requête rectificative datée du 22/11/2013, visant à régulariser l'inscription de faux incident concernant toutes les signatures et le cachet apposés sur l'ensemble des factures et bons de livraison produits par la demanderesse, avec mise en œuvre de la procédure d’inscription de faux et la réalisation d’une expertise graphologique à cet égard. Après une mesure d’instruction et une expertise collégiale menée par trois experts, puis le renvoi de la mission aux experts, le jugement définitif a été rendu, condamnant la défenderesse à payer à la demanderesse principale la somme de 3.139.772,87 dirhams, avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande, et rejetant la demande reconventionnelle. La partie succombante a interjeté appel principal de ce jugement ainsi que des deux jugements avant dire droit ordonnant une expertise comptable et le renvoi de la mission aux experts. La partie ayant obtenu gain de cause a également interjeté appel incident, tendant à l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande pour le montant de 1.117.320,23 dirhams et, statuant à nouveau, à ce que le montant de la condamnation soit porté à 4.257.093,10 dirhams. Après la réalisation d'une expertise, la Cour d'appel de commerce a rendu son arrêt confirmant le jugement entrepris tout en le réformant pour porter le montant de la condamnation à 4.257.093,60 dirhams, lequel est l'objet du présent pourvoi.

Sur le second volet de la deuxième branche du premier moyen,

Attendu que la demanderesse reproche à l’arrêt la violation de l’article 92 du Code de procédure civile, en ce qu’elle s'est inscrite en faux à titre incident contre les factures et les bons de livraison émanant de la défenderesse qui ne portaient pas la signature de son représentant légal. Or, en vertu de l’article 92 du Code de procédure civile, la faculté pour le juge de ne pas tenir compte de l'inscription de faux d'une partie contre un document est subordonnée à la condition qu'il estime que la solution du litige ne dépend pas de ce document. En l'espèce, la Cour d'appel, en écartant la demande d'inscription de faux incident présentée par la demanderesse à l'encontre des bons de livraison et des factures émanant de la défenderesse, tout en se fondant sur ces mêmes documents pour condamner la demanderesse au paiement, a violé l'article 92 du Code de procédure civile, a privé sa décision de base légale et celle-ci doit donc être cassée.

Attendu que, conformément à l’article 92 du Code de procédure civile, si, au cours d’une instance, une des parties s’inscrit en faux incidemment contre un document produit, le juge peut ne pas tenir compte de cette contestation s’il estime que la solution du litige ne dépend pas dudit document. La demanderesse a, en première instance, formé une demande d’inscription de faux incident contre les signatures et le cachet apposés sur les factures ainsi que sur les bons de livraison, niant qu’ils émanent d'elle, et a réitéré sa demande dans sa requête d'appel, en soutenant que la solution du litige dépendait de la validité de ces documents. Cependant, la cour qui a rendu l'arrêt attaqué a réformé le jugement entrepris en portant le montant de la condamnation à 4.257.093,60 dirhams, en se fondant sur les motifs suivants : « dès lors que l'appelante principale conteste la régularité de la procédure suivie en vertu du jugement attaqué ainsi que la dette mise à sa charge, et que l'intimée conteste également le montant alloué, la Cour, ne disposant pas de tous les éléments nécessaires pour statuer sur le bien-fondé de la créance, a estimé opportun, à la lumière de ces éléments, d'ordonner une expertise comptable afin de vérifier l'existence ou non de cette créance. Cette mission a été confiée à l'expert, M. Rachid (B.), qui a conclu dans son rapport que la mission se limitait à la comptabilité entre (K.) et (S.) et qu'il ne pouvait prendre en considération les factures établies au nom de (Sa.) chez (S.), que (K.) avait remis des factures au nom d'une autre société que (S.) et détenait des bons de livraison à cette dernière portant le cachet de la société, confirmant que le montant total de la créance s'élevait à 3.139.772,87 dirhams. Quant aux montants facturés s'élevant à 1.117.320,73 dirhams, ils ont été réclamés à (S.) par deux factures, la première au nom de (Sa.) et la seconde au nom de (S.), portant les mêmes références, telles que le numéro de commande, le numéro du bon de livraison, le numéro de secteur, le numéro de facture, la date et le nom du chauffeur. Et attendu que la preuve littérale, au sens de l'article 217 du D.O.C., peut résulter d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé, mais également de correspondances et de factures acceptées, il est établi par les pièces du dossier et les expertises réalisées que l'appelante a effectivement reçu toutes les marchandises faisant l'objet des factures produites par l'intimée. La meilleure preuve en est ce qu'a affirmé l'expert Rachid (B.) dans son rapport, à savoir que les factures ont été remises au nom d'une autre société (Sa.) et portent les mêmes références, telles que le numéro de commande, le numéro du bon de livraison, le numéro de secteur, le numéro de facture et le nom du chauffeur, autant d'indices et de moyens de preuve établissant qu'elle a bien reçu la marchandise. L'appelante, qui critique les conclusions du rapport d'expertise, n'a produit aucun élément de nature à réfuter les informations contenues dans ledit rapport, étant précisé que la créance a également été confirmée par l'expertise collégiale menée en première instance par les trois experts, MM. Mohamed (S.), Abdelmajid (R.) et Abdelouahab (B. Z.), qui ont affirmé qu'elle restait débitrice de la somme de 3.189.772,87 dirhams, sans prendre en considération les factures établies au nom de (Sa.) pour un montant de 1.117.320,73 dirhams. Il est à noter que les marchandises, comme l'indique le rapport de l'expert Rachid (B.), ont été facturées, certaines ayant même été facturées deux fois au nom de l'appelante et de (Sa.), et qu'elles portent les mêmes références. Il en résulte que cette dernière a bien reçu les marchandises objets de la demande, et que la créance demeure donc due dans sa totalité. Attendu que si l'existence de l'obligation est prouvée, il incombe au débiteur de prouver son extinction. Par conséquent, l'appelante, qui conteste la créance et toutes les expertises réalisées dans le cadre du litige, n'a pas rapporté la preuve du paiement de la totalité de la dette objet des factures produites, pour la période du 05/04/2011 au 27/05/2011, étant entendu que l'intimée ne conteste pas que les montants antérieurs à cette date ont été réglés. L'argument de l'appelante selon lequel une partie des factures n'émanerait pas d'elle et ne la concernerait pas, mais concernerait d'autres sociétés, ne résiste pas aux mentions des factures qui portent les mêmes références de marchandises et de bons de livraison qui lui ont été soumis. La créance reste donc due dans sa totalité. Le jugement qui a fait droit à la demande à hauteur de 3.139.772 dirhams a donc fait une saine application de la loi et doit être confirmé dans son principe, tout en étant réformé pour porter le montant de la condamnation, sur la base du rapport d'expertise versé au dossier, à 4.257.093,60 dirhams ». Or, ce faisant, la Cour a fondé sa conclusion quant à l'existence d'une dette à la charge de la demanderesse sur l'ensemble des bons de livraison produits par la défenderesse, lesquels avaient fait l'objet d'une inscription de faux incident de la part de la demanderesse, et ce, sans mettre en œuvre la procédure d'inscription de faux. Par conséquent, son arrêt a violé l'article 92 du Code de procédure civile et doit être cassé.

Attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties commandent le renvoi de l’affaire devant la même cour.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire et les parties devant la même Cour d'appel, autrement composée, pour qu'il y soit statué à nouveau, conformément à la loi, et condamne la défenderesse aux dépens.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge ou au pied de l'arrêt cassé sur les registres de ladite cour.