Mot clé
Document contesté

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44957	Faux incident : Le juge peut écarter une demande visant un document lorsque la résolution du litige ne dépend pas de celui-ci (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	17/11/2020	Rejet du pourvoi, Protocole d'accord, Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, Faux incident, Facture, Document non déterminant
44758	Irrégularité de procédure : la cassation n’est encourue qu’à la condition que le demandeur au pourvoi prouve le préjudice en résultant (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	15/01/2020	Voie de recours, Force probante, Irrégularité de procédure, Juge du fond, Mesure d'instruction, Motivation des arrêts, Moyen de cassation, Faux incident, Nullité, Pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation, Préjudice, Preuve du préjudice, Procédure civile, Rejet, Pas de nullité sans grief, Expertise judiciaire
46016	Preuve et faux incident : un document contesté pour faux ne peut fonder une condamnation au paiement (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	18/09/2019	Preuve, Office du juge, Inscription de faux, Force probante, Faux incident, Expertise, Document contesté, Créance commerciale, Cassation, Bon de livraison
45981	Inscription de faux – Le juge ne peut écarter l’incident en se fondant sur une expertise qui s’appuie sur le document contesté (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	13/03/2019	Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Inscription de faux, Force probante, Faux incident, Expertise judiciaire, Contradiction de motifs, Contestation de document, Cassation, Bon de livraison
45315	Relevé de compte bancaire : la contestation du client, confirmée par une expertise judiciaire révélant des virements non autorisés, suffit à écarter sa force probante (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	15/01/2020	Virement non autorisé, Responsabilité du banquier, Relevé de compte, Rejet, Preuve en matière bancaire, Force probante, Expertise judiciaire, Contestation du client, Compte courant, Cautionnement, Banque
44508	Faux incident : le juge peut écarter une demande en inscription de faux lorsque le document contesté est jugé non pertinent pour la solution du litige (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	16/11/2021	Rejet, Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, Occupation des lieux, Inscription de faux, Faux incident, Contrat de bail, Bail commercial, Action en expulsion
44462	Transport maritime : la livraison d’un conteneur scellé exonère le transporteur de sa responsabilité quant au contenu et oblige le destinataire à sa restitution (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	21/10/2021	Ultra petita, Transport maritime, Surestaries, Responsabilité du transporteur, Rejet, Obligation de restitution, Intervention forcée, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Conteneur scellé, Conteneur, Appel en cause
44159	Expertise judiciaire : la convocation des parties est régulière dès lors qu’elle a été envoyée à leur adresse, peu important sa réception effective (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	23/09/2021	Rejet, Procédure civile, Principe du contradictoire, Preuve, Obligation de l'expert, Livres de commerce, Inscription de faux, Force probante, Faux incident, Expertise judiciaire, Convocation des parties, Contrat d'affacturage, Cautionnement
44174	Faux incident : la cour d’appel ne peut écarter une demande d’inscription de faux tout en se fondant sur les documents contestés pour statuer sur le fond du litige (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	08/04/2021	Vérification d'écriture, Solution du litige, Procédure civile, Preuve, Pouvoirs du juge, Inscription de faux, Faux incident, Facture, Document contesté, Cassation, Bon de livraison, Acte sous-seing privé
44209	Faux incident : l’impossibilité de faire comparaître le signataire d’un acte argué de faux n’exonère pas le juge de son obligation d’ordonner une expertise en écriture (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	03/06/2021	Procédure civile, Preuve, Office du juge, Moyens d'instruction, Motivation des décisions, Faux incident, Expertise en écriture, Contestation de signature, Cassation, Acte sous-seing privé, Absence du signataire
52080	Faux incident : le juge n’est pas tenu de suivre la procédure lorsque le document contesté est sans influence sur l’issue du litige (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	06/01/2011	Résiliation de contrat, Rejet du pourvoi, Procédure civile, Pouvoir d'appréciation du juge, Inexécution contractuelle, Faux incident, Expertise judiciaire, Document non déterminant pour la solution du litige, Demande d'inscription de faux, Contrat de prestation de services
52119	Le défaut de notification de l’action en résiliation du bail commercial aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce n’entache pas la validité de la résiliation (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	20/01/2011	Sûretés, Résiliation du bail, Rejet, Notification aux créanciers inscrits, Non-paiement des loyers, Fonds de commerce, Faux incident, Communication au ministère public, Bail commercial, Action en résiliation
52469	Faux incident : le défaut de production de l’original du document argué de faux impose son exclusion des débats (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	06/06/2013	Sanction, Procédure civile, Original du document, Faux incident, Exclusion des débats, Défaut de production, Contrat de bail, Cassation, administration de la preuve, Acte argué de faux
35459	Force probante de la signature légalisée : La simple attestation administrative de la formalité ne dispense pas d’instruire l’incident de faux sur l’acte contesté (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	07/02/2023	Vérification d'écriture, Signature légalisée, Rejet de la demande incidente, Recevabilité de l'incident de faux, Preuve de l'authenticité de la signature, Portée du certificat de légalisation, Légalisation de signature, Incident de faux, Faux incident, Dépendance de la solution du litige sur l'écrit contesté, Dénégation de signature, Certificat administratif de légalisation, administration de la preuve, Acte sous-seing privé
31253	Autorité de la chose jugée et expertise comptable en matière de restitution d’acomptes suite à la résiliation d’une promesse de vente immobilière (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	27/10/2022	وعد بالبيع, Comptabilité commerciale, Dommages et intérêts, Expertise, Faux incident, Promesse de vente, Résolution du contrat, Saisie conservatoire, Clause abusive, الزور الفرعي, حجز تحفظي, خبرة, سلطة الأمر المقضي به, شرط تعسفي, فسخ العقد, محاسبة تجارية, تعويض عن الضرر, Autorité de la chose jugée
31157	Cassation d’un arrêt pour défaut d’examen d’un recours en faux incident (Cour de cassation, 2016)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	04/02/2016	الزور الفرعي, إفراغ, signification de l'acte, recours en faux incident, Expulsion, Bail commercial
21370	Lettre de change : irrecevabilité du faux incident pour défaut de production d’un pouvoir spécial (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	05/11/2015	كمبيالة, عدم القبول شكلا, عبء الإثبات, سند تنفيذي, خبرة تقنية, الدفع بالزور, Titre exécutoire, Lettre de change, Irrecevabilité en la forme, Incident de faux, Expertise technique, Charge de la preuve
40058	Bail commercial : inopposabilité de la copie de la contre-lettre faute de production de l’original (CA Com. Casablanca, 2017)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	29/11/2017	محاسبة تجارية, Documents comptables, Force probante de la copie, Incident de faux civil, Montant du loyer, Production de l'original, Renonciation à la pièce, Simulation, Contre-lettre, أصل المستند, اتفاق سري, حجية الصورة, زور فرعي, سومة كرائية, صور شمسية, عقد صوري, كراء تجاري, إنذار بالأداء, Bail commercial
29264	Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	27/12/2022	سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause
16943	Faux incident : encourt la cassation l’arrêt d’appel qui écarte une demande en inscription de faux tout en fondant sa décision sur l’acte contesté (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	14/04/2004	Titre de propriété, Procédure civile, Preuve, Inscription de faux, Incident d'instance, Force probante, Faux incident, Contradiction de motifs, Cassation, Action en revendication

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