En application de l’article 89 du Code de procédure civile, le juge peut écarter une demande d’inscription de faux s’il estime que le document contesté est sans incidence sur la solution du litige. Par conséquent, une cour d’appel qui, après avoir établi sur la base de plusieurs éléments de preuve l’existence d’une relation locative commerciale et l’occupation légale des lieux, écarte une demande d’inscription de faux visant le contrat de bail, ne viole pas la loi, dès lors qu’elle motive sa décision par le fait que la preuve de l’occupation légale est rapportée par d’autres moyens rendant l’examen de l’incident de faux sans utilité.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 594/2, en date du 16/11/2021, Dossier n° 409/3/2/2019

Vu le pourvoi en cassation formé le 26/12/2018 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocate Maître Meryem (A.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 6756 rendu le 01/12/2016 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 222/8232/2016.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28/09/1974.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 04/11/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 16/11/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hassan Serrar, et l’audition des conclusions de l’avocat général, Monsieur Mohamed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la demanderesse au pourvoi, Rokaya (L.), a saisi le 16/05/2014 le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle elle expose être propriétaire de l’immeuble objet du titre foncier n° 3005/D, sis à (…), composé d’un rez-de-chaussée et de trois étages ; que le défendeur, Ahmed (D.), qui était employé comme gardien de l’immeuble, occupait une chambre au rez-de-chaussée de celui-ci ; qu’il a cependant disparu, laissant une autre personne à sa place dans ladite chambre, laquelle a été transformée en un local commercial de vente de denrées alimentaires, sans qu’aucun lien locatif ne la lie à cette personne et sans son consentement, sollicitant l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef du local dont l’adresse est susmentionnée. Le défendeur, Ahmed (D.), a répliqué qu’il se trouvait dans les lieux litigieux en vertu d’une procuration qui lui a été délivrée par le dénommé El Hanafi Ben Brahim (D.), et a produit une procuration à signature légalisée en date du 06/06/2014. Le dénommé El Hanafi (B.) est intervenu volontairement à l’instance, précisant qu’il est propriétaire du fonds de commerce sis dans le local situé à (…), qu’il a pris à bail du dénommé Joseph (K.) le 01/10/1957, et qu’il est devenu propriétaire dudit fonds de commerce le 15/01/1960 ; que le premier défendeur, Ahmed (D.), son neveu, a été chargé par lui de payer les salaires des employés, d’acheter les marchandises, de payer les impôts et de s’occuper de tout ce qui concerne le local commercial, concluant au rejet de la demande. Après que la demanderesse a formé une demande d’inscription de faux incident contre la copie du contrat de bail produite par l’intervenant volontaire et les copies de factures, au motif qu’elles n’émanaient pas d’elle, ainsi que contre la lettre qu’il prétend émaner de M. Mohamed (B.) en sa qualité de propriétaire, au motif que la signature portant le nom de Rokaya n’émanait pas d’elle, et après accomplissement des formalités procédurales, le Tribunal de commerce a rendu un jugement déclarant recevables la demande principale et l’intervention volontaire, déclarant recevable en la forme la demande d’inscription de faux, et au fond, rejetant la demande principale. La demanderesse au pourvoi a interjeté appel de ce jugement. Après une mesure d’instruction, la Cour d’appel l’a confirmé par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Sur les moyens de cassation réunis :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt d’un manque de motivation assimilable à une absence de motifs, d’un manque de base légale et de la violation d’une règle de procédure, au motif que la cour qui l’a rendu a adopté une motivation insuffisante qui n’a pas répondu à l’ensemble de ses moyens relatifs à la nécessité pour les défendeurs au pourvoi de produire les originaux des documents prouvant leurs allégations, notamment l’original du contrat de bail conclu entre le premier défendeur au pourvoi et le dénommé Joseph (K.), premier propriétaire, la lettre qui lui est attribuée et datée du 29/03/1972, dont elle nie la réception, ainsi que les quittances attribuées à son mari, et les divergences dans les noms et les signatures. Ainsi, la cour n’a pas répondu à ces moyens ni ne les a discutés juridiquement, ce qui rend sa décision entachée d’un défaut de motivation et viole les dispositions de l’article 440 du Dahir formant Code des obligations et des contrats et des articles 1 et 89 du Code de procédure civile. La cour n’a pas non plus indiqué le fondement sur lequel elle s’est appuyée pour justifier sa décision en la motivant comme suit : « il est établi pour la cour, à travers les documents joints et ce qui a été débattu lors de l’audience d’enquête ordonnée devant la Cour d’appel, que le premier intimé se trouve dans le local en vertu d’une procuration de son oncle, le second intimé, et que ce dernier se trouvait dans le local litigieux depuis l’acquisition de l’immeuble par la demanderesse au pourvoi… ». Ce faisant, elle se serait fondée sur une situation de fait en occultant le titre d’occupation, sa nature et la validité des documents, qui ne sont que de simples photocopies qu’elle a sérieusement contestées. Elle a examiné l’occupation après avoir elle-même déclaré que le second défendeur n’était qu’un gardien de l’immeuble et habitait un logement composé d’une chambre et de toilettes, n’admettant donc pas sa qualité d’occupant en tant que propriétaire d’un fonds de commerce.

Attendu qu’elle a également soulevé que les documents produits par le défendeur au pourvoi, El Hanafi (D.), pour prouver sa qualité, parmi lesquels un acte de vente d’immeuble daté du 26/02/1945 de M. Jacinto (M.) à M. Joseph (K.), une copie d’un acte de vente daté du 13/06/1964 entre Joseph (K.) et Mesdames Fatima (M.), Khadija et Ratiba (L.) et M. Mohamed (L.), ainsi qu’une copie de son propre acte d’acquisition auprès d’eux, portent sur la vente de l’immeuble objet du titre foncier n° 3005/D et ne mentionnent pas l’existence d’un fonds de commerce lui appartenant. Il aurait dû produire des quittances de loyer antérieures à la date de son acquisition prouvant sa qualité et la continuité de son occupation auprès des anciens propriétaires. De plus, la cour n’a pas examiné le contrat de bail du 01/10/1957 produit par le premier défendeur, qui concerne la location d’un « entrepôt . magasin » et non un local commercial comme il le prétend, et qui est au nom de Hanafi (B.) et non de El Hanafi (D.). Elle a déjà produit un formulaire J relatif au prétendu local dont il revendique la propriété du fonds de commerce, portant le numéro 98090, et ce local est situé à (…) et est au nom de Hanafi (A.), ce qui ne correspond pas au contenu du contrat de bail, révélant ainsi des données inexactes et peu claires que la cour aurait dû examiner. Ceci est corroboré par la déclaration au registre du commerce datée du 02/11/1954 sous le numéro 77186, dont le contenu semble altéré, qui ne concerne pas le local litigieux et qui a été établie avant la date de conclusion du contrat de bail du 01/10/1975 et avant l’acte de vente par M. Joseph (K.) à Mesdames Fatima (M.), Khadija et Ratiba (L.) et M. Mohamed (L.). Tous ces éléments constituent des présomptions jetant le doute sur la validité de leur titre d’occupation dans les lieux litigieux, en raison des différences de noms et prénoms et de l’absence de production de certificats de conformité. La cour n’a pas vérifié leur qualité en les obligeant à produire une conformité de nom et les originaux des documents versés, se contentant de la déclaration de son avocat. Si elle a admis la présence du défendeur El Hanafi (D.) dans l’immeuble, c’était en sa qualité de gardien, occupant une chambre et des toilettes, et non en tant que propriétaire d’un fonds de commerce. Pour instruire l’affaire, la cour aurait dû justifier pourquoi elle a retenu cette déclaration incomplète, interprétée à l’inverse de son objectif, en se fondant sur la bonne foi dans le procès en faveur des défendeurs, et a ignoré ses moyens, alors que le ministère public, devenu partie principale, les avait mis en demeure de produire les originaux ou d’exprimer leur intention à cet égard, en application des dispositions des articles 92 et 93 du Code de procédure civile. La jurisprudence a consacré, en cas de non-respect du délai fixé pour la présentation de l’original du document argué de faux, la déchéance du droit et l’écartement de la pièce de la procédure, entraînant par conséquent l’absence de qualité, ce qui expose l’arrêt à la cassation.

Mais attendu que, dès lors que la cour n’est pas tenue de suivre les parties dans tous les aspects de leurs moyens qui sont sans incidence sur la solution du litige, de les discuter et d’y répondre, la cour d’appel, contrairement à ce qu’a soulevé la demanderesse au pourvoi, ne s’est pas fondée sur la simple présence des défendeurs au pourvoi pour rejeter sa demande d’expulsion du local litigieux. Elle a plutôt examiné le titre de cette occupation à travers les copies certifiées conformes des documents invoqués, et non de simples photocopies comme l’a soutenu la demanderesse dans son moyen. Elle en a déduit à juste titre, ainsi que de l’audience d’enquête ordonnée en appel, que leur occupation du local litigieux est fondée sur un titre légal, après que le premier défendeur au pourvoi, Ahmed (D.), a produit une procuration émanant de son oncle, le second défendeur au pourvoi, aux fins de veiller à ses affaires, et que ce dernier a produit des pièces justifiant qu’il occupait le local à titre locatif de son précédent propriétaire avant l’acquisition par la demanderesse de l’immeuble où il se trouve. L’argument selon lequel il n’était qu’un simple gardien de l’immeuble occupant une chambre et des toilettes est contredit par les documents invoqués, qui établissent l’existence d’un fonds de commerce dans le local litigieux depuis le 15/01/1960. La cour n’était pas tenue de mettre en demeure le demandeur au pourvoi de produire un certificat de conformité de nom pour prouver que le nom Hanafi (A.) figurant sur les documents et quittances de loyer est le même que El Hanafi (D.), dès lors qu’il lui est apparu que le défendeur au pourvoi était l’exploitant du fonds de commerce et se trouvait sur les lieux avant l’acquisition de l’immeuble par la demanderesse. Il n’y a pas lieu de lui reprocher de ne pas avoir suivi la procédure d’inscription de faux incident concernant le contrat de bail, qu’elle a écartée par une motivation ainsi conçue : « l’inscription de faux formée par la demanderesse au pourvoi contre le contrat de bail invoqué par l’intimé est sans objet dès lors qu’il est établi pour la cour, au vu des éléments du litige et des débats de l’audience d’enquête, le titre d’occupation des intimés dans le local… ». Cette motivation, qui n’a pas été critiquée par la demanderesse au pourvoi, est conforme aux dispositions de l’article 89 du Code de procédure civile, qui énonce que « si une partie dénie l’écriture ou la signature qui lui est imputée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est imputée à un tiers, le tribunal peut passer outre s’il estime que cet incident est sans intérêt pour la solution du litige ». En procédant ainsi, elle n’a violé aucune règle de procédure, a suffisamment motivé sa décision, l’a fondée sur une base légale, et le moyen invoqué par la demanderesse au pourvoi est dénué de fondement.

Par ces motifs,

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.