Il résulte de l’article 39 du Code de procédure civile qu’en cas d’impossibilité de remettre la convocation à son destinataire ou à toute personne présente à son domicile ou lieu de résidence, l’agent chargé de la notification est tenu d’afficher sur-le-champ un avis en un lieu apparent et de le mentionner dans le procès-verbal retourné au greffe. L’accomplissement de cette formalité substantielle est une condition préalable à la notification subséquente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Par conséquent, encourt la cassation l’arrêt qui, pour écarter un moyen tiré de l’irrégularité de la notification, omet de vérifier si l’agent instrumentaire a effectivement procédé à l’affichage de cet avis, violant ainsi les droits de la défense.

Cour de cassation – Chambre commerciale, première section – Arrêt n° 1/771 – en date du 11/11/2021 – Dossier commercial n° 2019/3/3/999

Vu le pourvoi en cassation formé le 22/02/2019 par les demandeurs susmentionnés, par l’intermédiaire de leur avocat Maître Tarik (Z.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 4249 rendu le 08/10/2018 dans le dossier n° 2018/8221/2859 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca ;

Et son mémoire complémentaire ;

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié ;

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 07/10/2021 ;

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 11/11/2021 ;

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hicham El Aboudi, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Bennani ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la défenderesse au pourvoi, (A. M. A.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle elle exposait être créancière du défendeur Abdelaziz (A.) (de cujus des demandeurs au pourvoi) d’une somme de 2.390.675,88 dirhams en vertu de relevés de compte, sollicitant sa condamnation à lui payer ladite somme, assortie des intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu’à parfait paiement, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive d’un montant de 5.000,00 dirhams. Après mise en œuvre de la procédure de curatelle à l’encontre du défendeur, jugement a été rendu le condamnant à payer à la demanderesse la somme de 2.390.675,88 dirhams, assortie des intérêts de retard au taux de 2%, et rejetant le surplus des demandes. Les héritiers du défendeur ont interjeté appel de ce jugement. Après l’accomplissement des formalités procédurales, la Cour d’appel de commerce a rendu son arrêt confirmant le jugement entrepris, ledit arrêt étant l’objet du présent pourvoi.

Sur les deuxième et troisième branches du deuxième moyen de cassation,

Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l’arrêt d’avoir violé les articles 37, 38 et 39 du Code de procédure civile, en ce que les formalités de notification constituent des règles substantielles dans les contentieux judiciaires, en raison de leur finalité qui est de sauvegarder les droits, ce qui ne peut être réalisé que par la notification de la convocation à la connaissance de son destinataire pour qu’il puisse comparaître à l’audience de manière légale, préparer sa défense et débattre de l’affaire ; et également pour préserver le principe du contradictoire, qui ne peut être respecté que par une notification régulière aux parties, conformément aux dispositions de l’article 37 et suivants du Code de procédure civile. Le législateur, conscient de l’importance de la notification pour la préservation des droits et pour garantir le déroulement normal et équitable des procès et des litiges, l’a entourée d’un ensemble de conditions qui doivent être remplies sous peine de nullité. Or, l’arrêt attaqué a été rendu en violation des exigences des formalités de notification et sans respecter le principe du contradictoire, privant ainsi les demandeurs de la possibilité de défendre leurs droits, ce qui entraîne la nullité de ces formalités car cela constitue une violation des droits de la défense et une privation d’un degré de juridiction. En examinant les pièces du dossier, il apparaît que l’huissier de justice qui a procédé à la notification n’a pas apposé d’avis en un lieu apparent à l’endroit de la notification et n’en a pas fait mention dans le certificat qu’il a retourné au greffe du Tribunal de commerce de Casablanca, conformément aux dispositions de l’article 39 du Code de procédure civile, qui énonce ce qui suit : « Si l’agent chargé de la notification ou l’autorité administrative ne trouve ni la partie, ni personne d’autre à son domicile ou sa résidence, il appose sur-le-champ un avis à cet effet en un lieu apparent à l’endroit de la notification et il en fait mention dans le certificat qui est retourné au greffe du tribunal concerné. Le greffe adresse alors la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception ». Le passage à la seconde formalité, relative à la convocation par lettre recommandée, suppose que soit vérifié si l’agent notificateur a bien apposé l’avis de notification en un lieu apparent et si mention en a été faite dans le certificat de remise, alors qu’il n’existe au dossier aucun élément prouvant que l’huissier de justice a accompli cette diligence. Par conséquent, l’arrêt a violé une des formalités de notification, ce qui justifie sa cassation.

Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article 39 du Code de procédure civile : « Si l’agent chargé de la notification ou l’autorité administrative ne trouve ni la partie, ni personne d’autre à son domicile ou sa résidence, il appose sur-le-champ un avis à cet effet en un lieu apparent à l’endroit de la notification et il en fait mention dans le certificat qui est retourné au greffe du tribunal concerné ». Attendu que la cour d’appel, auteur de l’arrêt attaqué, pour rejeter la contestation des demandeurs au pourvoi relative à la notification en première instance, a énoncé dans ses motifs que « … il est constant que les appelants ont été convoqués conformément à la loi et aux dispositions de l’article 39 du Code de procédure civile, que le curateur a procédé à la recherche de l’absent après s’être rendu sur les lieux et a consigné ses observations dans la réponse produite, et que les formalités de curatelle sont par conséquent conformes à la loi, rendant ainsi les moyens soulevés par les appelants infondés », sans vérifier si l’agent chargé de la notification de la convocation à la partie demanderesse avait ou non apposé un avis à cet effet en un lieu apparent à l’endroit de la notification. Son arrêt a ainsi violé l’article 39 du Code de procédure civile, ce qui l’expose à la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties commandent le renvoi de l’affaire devant la même cour.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la même cour qui l’a rendu pour qu’il y soit statué à nouveau, conformément à la loi, par une formation autrement composée, et met les dépens à la charge de la défenderesse au pourvoi.