C’est à bon droit qu’une cour d’appel valide une procédure de notification dès lors qu’il ressort de ses constatations que le curateur désigné en application de l’article 39 du Code de procédure civile a personnellement accompli les diligences de recherche de la partie défaillante, sans qu’il soit nécessaire de recourir au ministère public ou aux autorités administratives. De même, la cour d’appel qui confirme un jugement sur le principe de la condamnation mais en modifie le montant n’annule ni n’infirme la décision au sens de l’article 146 du même code. En conséquence, elle peut ordonner une mesure d’expertise pour la détermination du montant de la créance sans être tenue par la condition de ne statuer au fond que si l’affaire est en état d’être jugée, une telle mesure relevant de son pouvoir d’instruction.

Cour de cassation – Chambre commerciale, Première Section – Arrêt n° 1/764 – en date du 11/11/2021 – Dossier commercial n° 2021/1/3/677
Royaume du Maroc
Louange à Dieu seul
AU NOM DE SA MAJESTÉ LE ROI ET CONFORMÉMENT À LA LOI

En date du : 11/11/2021
La Chambre commerciale, Première Section,
de la Cour de cassation,
en son audience publique, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Entre : 1- La société (M. F.), en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis à (…).
2- Monsieur Driss (Kh.), domicilié à (…).
Ayant pour avocat Maître Hassan (L.), avocat au barreau de Casablanca et agréé près la Cour de cassation.
Demandeurs au pourvoi

Et : La société (Ch. A. M. L.), en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis à (…).
Défenderesse au pourvoi

Vu le pourvoi en cassation déposé le 17 février 2021 par les demandeurs susmentionnés, par l’intermédiaire de leur avocat Maître Hassan (L.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 64 rendu le 13/01/2020 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2019/8221/2984.

Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.
Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 14/10/2021.
Vu la fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 11/11/2021.
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Karam, et l’audition des observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Bennani.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la défenderesse au pourvoi, la société (Ch. A. M. L.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle elle a exposé être créancière de la défenderesse à hauteur de 3.170.013,73 dirhams et que Monsieur Driss (Kh.) s’était porté caution pour elle à hauteur de 3.500.000 dirhams ; qu’elle les avait mis en demeure de payer, en vain, sollicitant la condamnation solidaire des défendeurs à lui verser ladite somme, assortie des intérêts conventionnels au taux de 13,25%, de la taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts légaux à compter de la date d’arrêté du compte le 01/07/2017 jusqu’à la date du paiement effectif.
Après l’accomplissement des formalités de procédure, le Tribunal de commerce a rendu son jugement condamnant solidairement les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 3.170.013,73 dirhams, assortie des intérêts légaux à compter de la date de la demande, avec contrainte par corps au minimum, et rejetant le surplus des demandes. Les condamnés ont interjeté appel de ce jugement. Après la réalisation d’une expertise et la présentation d’observations sur celle-ci, la Cour d’appel de commerce a statué par son arrêt, attaqué par le présent pourvoi, en confirmant le jugement entrepris tout en le réformant par la réduction du montant de la condamnation à 2.611.247,25 dirhams et en répartissant les dépens proportionnellement.

Sur le premier moyen de cassation :
Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à l’arrêt la violation des dispositions des articles 37, 38 et 39 du Code de procédure civile, la violation des droits de la défense et le défaut de base légale, au motif que le tribunal de première instance a ordonné la désignation d’un curateur en la personne du demandeur Driss (Kh.) sans en désigner un pour la demanderesse, la société (M. F.), et que le dossier ne contient aucun élément prouvant qu’une recherche a été menée à son sujet avec le concours du ministère public et de l’autorité administrative, comme l’exigent les dispositions de l’article 39 du Code de procédure civile. Ils soutiennent que le Tribunal de commerce a mis l’affaire en délibéré sans s’assurer de la bonne application de ladite disposition et que la Cour d’appel de commerce a adopté cette position en la défendant par des motifs non convaincants, alors que les formalités de notification sont d’ordre public car elles touchent au droit de la défense, ainsi que l’a établi la jurisprudence de la Cour de cassation dans plusieurs de ses arrêts, notamment l’arrêt n° 459 du 06/02/2003 dans le dossier civil n° 2002/2060 et l’arrêt n° 57 du 12/01/2000 dans le dossier civil n° 1996/2/1/755. Par conséquent, la cour qui a rendu l’arrêt attaqué, en adoptant les conclusions du jugement de première instance nonobstant sa violation des formalités de notification prévues aux articles 37, 38 et 39 du Code de procédure civile, a rendu un arrêt violant le droit de la défense et le principe du double degré de juridiction, ce qui justifie sa cassation.
Mais attendu que la cour qui a rendu l’arrêt attaqué, ayant constaté au vu des pièces du dossier que le tribunal avait convoqué le demandeur Driss (Kh.) et que la convocation était revenue avec la mention « l’intéressé a déménagé de cette adresse depuis trois ans », puis avait procédé à la désignation d’un curateur en sa personne, et que le rapport du curateur, après que ce dernier se fut déplacé en personne à l’adresse, était revenu avec la même mention, a motivé sa décision en énonçant qu’il est établi, par le procès-verbal du rapport du curateur, que ce dernier a mené lui-même les diligences de recherche ; qu’elle a ainsi respecté les dispositions de l’article 39 du Code de procédure civile, dès lors que le curateur a personnellement engagé les procédures de recherche et d’investigation concernant la partie et n’a pas eu besoin de la rechercher par l’intermédiaire du ministère public ou des autorités administratives, et a appliqué ladite disposition correctement sans la violer. Quant à la société (M. F.), le tribunal l’a convoquée et la convocation est revenue avec la mention « a déménagé de l’adresse » ; il a ensuite procédé à une convocation par courrier recommandé dont le pli est revenu avec la mention « non réclamé ». Les demandeurs n’ont pas précisé en quoi consisterait la violation de l’article 39 précité à l’égard de cette société. L’arrêt n’a donc pas violé les dispositions dont la violation est alléguée. Le moyen n’est pas fondé, et irrecevable pour le surplus faute de précision.

Sur le second moyen de cassation :
Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à l’arrêt la violation de la loi, et plus particulièrement de l’article 146 du Code de procédure civile, le défaut de base légale et la dénaturation des motifs équivalant à un défaut de motivation, au motif qu’ils ont invoqué la violation de leur droit à la défense et leur privation d’un degré de juridiction, mais que la Cour d’appel de commerce a rejeté leur argument et a ordonné une expertise comptable. Ce faisant, elle a statué sur le fond et a considéré l’affaire comme étant en état d’être jugée, alors que l’article 146 du Code de procédure civile pose deux conditions cumulatives pour qu’une affaire soit considérée comme telle : premièrement, l’infirmation ou l’annulation du jugement attaqué, et deuxièmement, que l’affaire soit en état d’être jugée. Or, la cour a statué sur le fond de l’affaire bien qu’elle n’ait prononcé ni l’annulation ni l’infirmation du jugement, et bien que l’affaire ne fût pas en état, comme en témoigne sa décision d’ordonner une expertise comptable, laquelle constitue une mesure d’instruction prévue à l’article 55 et suivants du Code de procédure civile à laquelle la cour ne recourt que lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée. D’autant plus que la cour a écarté le relevé de compte produit par la défenderesse au pourvoi pour ordonner une expertise. Son arrêt est donc dépourvu de toute base légale et viole l’article 146 du Code de procédure civile, ce qui justifie sa cassation.
Mais attendu que l’article 146 du Code de procédure civile énonce que « si la cour d’appel infirme ou annule le jugement attaqué, elle doit statuer sur le fond si l’affaire est en état d’être jugée » ; que la cour qui a rendu l’arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris tout en le réformant en réduisant le montant de la condamnation à 2.611.247,25 dirhams, sans l’annuler ni l’infirmer ; que, par conséquent, le grief de violation de la disposition susmentionnée ne saurait être retenu contre l’arrêt ; que la décision d’ordonner une expertise pour vérifier la dette pesant sur les demandeurs au pourvoi relève de son pouvoir souverain en tant que mesure d’instruction. L’arrêt n’a donc pas violé la disposition invoquée, et le moyen n’est pas fondé.

Par ces motifs
La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne les demandeurs aux dépens.