Mot clé
Cumul des voies de recours

Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable un recours en rétractation au seul motif que la décision attaquée a déjà fait l'objet d'un pourvoi en cassation qui a été rejeté et a, de ce fait, acquis l'autorité de la chose jugée. En statuant ainsi, alors que le recours en rétractation et le pourvoi en cassation constituent deux voies de recours extraordinaires distinctes, ayant des cas d'ouverture et des finalités différents, et qu'aucune disposition légale n'interdit leur exercice cumulé ou successif à l'encontre de la même décision, la cour d'appel a violé la loi.

Il résulte de l'article 353 du Code de procédure civile que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort. Est, par conséquent, irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt rendu par défaut, dès lors qu'un recours en opposition, qui constitue une voie de recours ordinaire, a été exercé contre ce même arrêt, privant ainsi ce dernier de son caractère définitif.

L’interprétation des clauses d’un contrat par les arbitres relève de leur office et ne constitue pas en soi une atteinte à l’ordre public. Viole par conséquent les articles 306 et 321 du Code de procédure civile, et encourt la cassation, la décision d’une cour d’appel qui refuse l’exequatur d’une sentence au motif que la qualification d’une vente comme suspendue à une condition potestative excèderait la mission des arbitres. Un tel raisonnement revient à exercer un contrôle sur le bien-fondé de la sentence, ce qui excède les pouvoirs du juge de l’exequatur.

La Cour Suprême rappelle par ailleurs que l’exercice d’un recours en rétractation ne vaut pas renonciation au pourvoi en cassation, le cumul de ces deux voies de recours n’étant pas prohibé par la loi.