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Mot clé
Effet translatif

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
44817 Saisie-arrêt des loyers : la donation du bien loué postérieure à l’ordonnance de saisie doit être prise en compte pour déterminer le créancier des loyers futurs (Cass. com. 2020) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Saisie-Arrêt 10/12/2020 Voies d'exécution, Transfert de propriété, Tiers saisi, Saisie arrêt, Qualité de créancier, manque de base légale, Loyers, Effet translatif, Donation, Débiteur du débiteur, Cassation, Bail commercial, Antériorité de l'acte
15525 Responsabilité du conservateur foncier : absence de faute en cas de refus d’inscrire un jugement dont les conditions préalables d’exécution ne sont pas remplies (Cass. adm. 2018) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 19/04/2018 مشروعية قرار المحافظ, Conservateur foncier, Effet translatif de propriété, Exécution des jugements, Faute de service, Inscription d'un jugement sur le titre foncier, Jugement valant acte de vente, Légitimité du refus d'inscription, Pouvoir de contrôle du conservateur, Preuve de la carence du débiteur, Refus d’inscription, Condition suspensive, Responsabilité administrative, امتناع عن التنفيذ, تجاوز في استعمال السلطة, تعويض عن ضرر, حكم بمثابة عقد نهائي, خطأ مرفقي, رفض تقييد حكم قضائي, قوة الشيء المقضى به, مباشرة اجراءات التنفيذ, محافظ على الأملاك العقارية, مسؤولية ادارية, Voies d'exécution, Action en indemnisation
16872 Obligation de délivrance et saisie conservatoire : Portée des engagements du vendeur d’un bien grevé (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 24/07/2002 ورقة عرفية, Caractère personnel de l'exception, Effet constitutif de l'inscription, Exception d'analphabétisme, Inscription sur le titre foncier, Irrecevabilité de l'action des héritiers, Mainlevée de la saisie, Obligation de délivrance du vendeur, Vente d'un bien saisi, Action en exécution et en inscription, التزام بتسليم المبيع, تسجيل عقد البيع, حجز تحفظي, حق شخصي, دفع بالأمية, رسم عقاري, رفع حجز, ورثة, بيع عقار محجوز, Acte sous-seing privé
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