C'est à bon droit qu'une cour d'appel commerciale déclare irrecevable la tierce opposition formée par une société qui ne rapporte pas la preuve de sa qualité à agir, en n'établissant pas sa relation avec les sommes saisies issues d'une réalisation d'hypothèque. Le juge n'est en effet pas tenu d'inviter les parties à produire les pièces justificatives de leur qualité, celles-ci étant tenues de les fournir spontanément à l'appui de leurs prétentions.

Cour de cassation – Chambre commerciale, Première section – Arrêt n° 1/47 – Rendu le 23/01/2020 – Dossier commercial n° 2018/1/3/412

Vu le pourvoi en cassation formé le 8 février 2018 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Ahmed (A.), tendant à la cassation de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de commerce de Casablanca sous le numéro 3394 en date du 06-06-2017 dans le dossier n° 1040-8225-2017.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1978.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 02/01/2020.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 23/01/2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohamed Karam, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la demanderesse au pourvoi, la société (A. M. F. M.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête par laquelle elle formait tierce opposition à l’encontre de l’ordonnance n° 101 rendue par le Tribunal de commerce de Casablanca le 15/06/2010 dans le dossier de validation de saisie n° 2008/12/4112, et demandait la nullité de la saisie pratiquée sur le compte spécial n° 16514, autorisée par ordonnance n° 2008/22173 du 26/09/2008 dans le dossier n° 2008/3/22126, au motif que ces décisions avaient été rendues sans qu’aucun acte de procédure ne lui ait été notifié à quelque stade que ce soit de la procédure ; elle a exposé que le défendeur à l'opposition, (Q. A. S.), avait obtenu du Tribunal de commerce l’ordonnance n° 08/22173 en garantie du paiement d’un montant de 2.459.508,40 dirhams à l’encontre de la société (F. M. T.), avec laquelle elle n’a aucun lien, pas plus qu’avec le montant saisi ; que, par conséquent, la saisie et sa validation sont abusives et qu'il convient d'en ordonner la mainlevée, sollicitant l'annulation et la rétractation de la décision entreprise et la nullité de la saisie pratiquée sur le compte spécial n° 16514 ; qu’après le dépôt de conclusions rectificatives visant à diriger l’action contre (F. M. T.), et l'accomplissement des formalités de procédure, le Tribunal de commerce a rendu son jugement déclarant la demande irrecevable, lequel a été confirmé par la Cour d’appel par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Sur le moyen unique de cassation

Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l'arrêt la violation des articles 1, 32 et 334 du Code de procédure civile, au motif qu'elle a qualité pour agir concernant les fonds saisis, dès lors que c'est elle qui a acquis l'immeuble objet de la réalisation de l'hypothèque et qui a emprunté auprès du défendeur au pourvoi, (Q. A. S.), auquel elle a payé l'intégralité des échéances du prêt ; qu'il n'existe absolument aucune société sous la dénomination (M. A. F. M. M.), et que l'ajout du mot « Maroc » à sa dénomination (M. A. F. M.) n'est qu'une simple erreur ; qu'en sa qualité de société civile, elle a introduit l'action sous sa véritable dénomination sociale, (M. A. F. M.), conformément à ce qui est établi par ses statuts, tandis que l'ordonnance dont la rétractation est demandée a été rendue à l'encontre de (F. M. T.), une société commerciale n'ayant aucun lien avec les fonds saisis ; que la cour aurait dû l'aviser de régulariser l'irrégularité de forme tirée du procès-verbal d'adjudication, qui mentionnait le nom de (M. A. F. M. M.), et de prouver qu'elle est la titulaire des droits sur les fonds saisis, lesquels n'ont aucun lien avec (T. F. M. T.) ; qu'en ne le faisant pas, elle a violé les règles de procédure susvisées et a exposé son arrêt à la cassation.

Mais attendu que la cour a énoncé, dans les motifs de l'arrêt attaqué, « que les fonds objet de la saisie et provenant de la réalisation de l'hypothèque appartiennent à (M. A. F. M. M.) ; que, par conséquent, la tierce opposante n'a pas prouvé son lien avec les fonds saisis ni sa qualité pour agir à leur égard, ce qui ne lui permet pas de former opposition à l'ordonnance de validation de la saisie, ce qui justifie le rejet de son appel et la confirmation de l'ordonnance entreprise » ; que cette motivation est en adéquation avec les faits du dossier, duquel il ressort que la demanderesse au pourvoi n'a pas produit d'éléments prouvant son lien avec l'immeuble aliéné aux fins de réalisation de l'hypothèque ; que la cour n'était pas tenue de l'aviser d'apporter cette preuve, dès lors que les parties sont tenues de produire d'office leurs pièces et les justificatifs de leur qualité pour agir ; que l'arrêt attaqué n'a, par conséquent, violé aucune des dispositions légales dont la violation est alléguée, et que le moyen est dénué de tout fondement.

Par ces motifs,

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.