| 45029 |
Expertise judiciaire : la convocation retournée avec la mention « non réclamé » à l’adresse indiquée par la partie vaut notification régulière (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
21/10/2020 |
Voie de fait, Retour "non réclamé", Rapport d'expertise, Procédure civile, Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte d'exploitation, Notification, Lettre recommandée avec accusé de réception, Indemnisation, Faute de la partie, Expertise judiciaire, Convocation des parties, Contre expertise, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 44987 |
Bail commercial : la construction de toilettes par le preneur ne constitue pas une modification substantielle justifiant le congé (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
22/10/2020 |
Transformation non substantielle, Sécurité de l'immeuble, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Modifications des lieux loués, Eviction, Dahir du 24 mai 1955, Construction de sanitaires, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine, Aménagements, Absence de préjudice |
| 45333 |
Preuve de la créance bancaire : la force probante des relevés de compte justifie le rejet d’une demande d’expertise non étayée (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
28/10/2020 |
Relevé de compte, Rejet implicite, Rejet, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Force probante, Expertise judiciaire, Etablissement de crédit, Demande d’expertise, Créance Bancaire, Banque |
| 45827 |
Bail commercial : La qualité de bailleur, suffisante pour délivrer un congé, s’apprécie au regard du contrat de bail et non du droit de propriété (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
20/06/2019 |
Rejet, Qualité de bailleur, Qualité à agir, Preuve, Pièce nouvelle, Irrecevabilité, Droit de propriété, Contrat de bail, Congé pour non-paiement de loyers, Bail commercial |
| 45871 |
Propriété du fonds de commerce : l’inscription au registre du commerce n’établit qu’une présomption simple, réfragable par la production d’un acte d’acquisition antérieur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
25/04/2019 |
Renversement de la présomption, Rejet, Registre du commerce, Radiation, Propriété, Preuve, Présomption simple, Inscription, Gérance libre, Fonds de commerce, Acte d'acquisition |
| 45974 |
Preuve par témoins – Appréciation souveraine des juges du fond et irrecevabilité du moyen nouveau en cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
14/03/2019 |
Témoignage, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Moyen de cassation, Mélange de fait et de droit, Loyer, Irrecevabilité, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45982 |
Taux d’intérêt applicable aux créances bancaires : la loi spéciale prime sur le droit commun (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
13/03/2019 |
Taux d’intérêt, Rejet, Régime spécial, Recouvrement de créance, Preuve, Opération de crédit, Loi n° 34-03, Intérêts légaux, Expertise judiciaire, Banque et établissements de crédit, Appréciation souveraine |
| 45317 |
Contrat d’affacturage : Le paiement fait au créancier originel est libératoire lorsque les factures ne remplissent pas les conditions contractuelles de la subrogation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
15/01/2020 |
Subrogation, Recouvrement de créances, Paiement libératoire, Factor, Contrat d'affacturage, Conditions contractuelles |
| 44426 |
L’éviction du preneur d’un local commercial par voie de référé pour cause de péril ne le prive pas de son droit à une indemnité d’éviction (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
08/07/2021 |
Rejet, Procédure de référé, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Éviction pour péril, Droit à indemnisation, Bail commercial, Appréciation souveraine |
| 51981 |
Expertise judiciaire – L’adoption par les juges du fond des conclusions d’un rapport d’expertise emporte rejet implicite de la demande de contre-expertise (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
03/03/2011 |
Réponse implicite à conclusions, Rejet implicite, Rejet, Rapport d'expert, Qualité à agir, Procédure civile, Prêt bancaire, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Demande de contre-expertise, Compétence territoriale, Action en répétition de l'indû |
| 53055 |
Expertise judiciaire : L’adoption par le juge du fond des conclusions d’un rapport d’expertise vaut rejet implicite de la demande de contre-expertise (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
13/05/2015 |
Rejet implicite, Rejet, Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Juge du fond, Expertise judiciaire, Contre-expertise, administration de la preuve |
| 52894 |
Le rejet implicite d’une demande d’expertise ne constitue pas un défaut de motifs lorsque le juge dispose d’éléments probants suffisants pour statuer (Cass. com. 2012) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
01/03/2012 |
Usages commerciaux, Transport maritime, Restitution de conteneurs, Responsabilité, Rejet implicite, Rejet, Procédure civile, Pouvoir souverain des juges du fond, Motivation des décisions, Mesure d'instruction, Droits de la défense, Demande d'expertise, Défaut de motifs, Agent maritime |
| 52555 |
Expertise judiciaire : L’adoption par les juges du fond des conclusions de l’expert vaut rejet implicite des moyens les contestant (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
18/04/2013 |
Relevé de compte, Rejet implicite, Rejet, Recouvrement de créance, Procédure civile, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Juges du fond, Force probante, Expertise judiciaire, Créance Bancaire, Contrat de prêt |
| 52476 |
Expertise judiciaire : L’adoption motivée des conclusions de l’expert par les juges du fond emporte rejet des contestations formées à son encontre (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
07/03/2013 |
Rejet implicite, Rejet, Rapport d'expertise, Principe du contradictoire, Pouvoir souverain d'appréciation, Partage des bénéfices, Motivation des arrêts, Juges du fond, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Contrat de société, Adoption des conclusions |
| 52282 |
Expertise judiciaire : L’adoption des conclusions de l’expert par les juges du fond vaut rejet implicite des moyens soulevés à son encontre (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
12/05/2011 |
Rejet implicite, Rejet, Rapport d'expertise, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, manque de base légale, Juges du fond, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Créance Bancaire, administration de la preuve |
| 52201 |
Responsabilité pour pollution : appréciation souveraine de l’expertise et application de la clause d’exclusion de garantie de l’assureur (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
17/03/2011 |
Responsabilité civile, Rejet implicite, Rejet du pourvoi, Rapport d'expert, Pollution, Force probante, Expertise judiciaire, Dommage environnemental, Demande de contre-expertise, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie, Assureur, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 52112 |
Relevé de compte bancaire : Valeur probante à l’égard d’un client non-commerçant (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
20/01/2011 |
Relevé de compte, Rejet, Preuve en matière bancaire, Force probante, Expertise comptable, Demande d'expertise, Créance Bancaire, Client non-commerçant, Banque, administration de la preuve |
| 51963 |
Demande d’expertise comptable : Le juge du fond peut la rejeter implicitement par une motivation établissant le caractère non sérieux de la contestation de la créance (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
10/02/2011 |
Rejet implicite, Rejet du pourvoi, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Mesure d'instruction, Juge du fond, Expertise judiciaire, Demande d'expertise, Créance Bancaire, Contestation de créance, administration de la preuve |
| 53234 |
Recours en rétractation : le caractère limitatif des cas d’ouverture exclut la violation des règles de convocation des parties (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
16/02/2016 |
Voies de recours, Rejet implicite, Rejet, Recours en rétractation, Procédure civile, Omission de statuer, Notification, Droits de la défense, Convocation, Compensation, Cas d'ouverture, Caractère limitatif |
| 36604 |
Exception d’arbitrage : Nécessité d’une invocation in limine litis sous peine d’irrecevabilité (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
15/07/2015 |
Récusation d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation, Mesure d'instruction, Irrecevabilité, Inscription de faux incident, In limine litis, Honoraires, Expertise judiciaire, Exception d'arbitrage, Défense au fond, Contrat d'architecte, Contestation d'expertise, Clause compromissoire, Arbitrage |
| 33447 |
Novation et clôture de compte bancaire : l’exigence d’une volonté expresse et le respect des délais légaux de clôture (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
26/05/2022 |
كفالات تضامنية, Clôture de compte bancaire, Devoir de bonne foi, Erreur matérielle, Exécution de contrat, Force obligatoire des contrats, Garanties personnelles, Garanties réelles, Clause résolutoire, Interprétation contractuelle, Modification substantielle, Novation de contrat de prêt, Obligation de conseil, Preuve de novation, Volonté des parties, إثبات التجديد, شرط فاسخ, Jonction de pourvois, Cautions solidaires |
| 15889 |
Preuve de l’abus de confiance : L’aveu d’une gestion non documentée suffit à établir la dissipation des biens et l’intention coupable (Cass. pen. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
16/07/2003 |
Responsabilité pénale du dirigeant, Mauvaise foi, Abus de confiance |
| 16095 |
Motivation des arrêts : l’absence de réponse à une simple défense au fond équivaut à son rejet implicite (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
21/09/2005 |
Rejet implicite, Rejet, Procédure pénale, Obligation de motivation, Motivation des décisions, Jugements et arrêts, Exception de procédure, Défense au fond, Abandon de famille |
| 16188 |
Infraction douanière : présomption de responsabilité pénale du dirigeant de la société exportatrice (Cass. crim. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
14/05/2008 |
Trafic de stupéfiants, Tardiveté, Responsabilité pénale, Rejet, Procédure pénale, Preuve par présomption, Présomption de responsabilité, Pouvoir souverain d'appréciation, Pouvoir discrétionnaire du juge, Infraction douanière, Flagrance, Exportation, Exceptions de procédure, Droit douanier, Dirigeant de société, Circonstances atténuantes |
| 16220 |
Retrait d’une affaire du délibéré : le silence de la cour sur une telle demande vaut rejet implicite et relève de son pouvoir discrétionnaire (Cass. crim. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
08/04/2009 |
Silence de la juridiction, Retrait de l'affaire du délibéré, Rejet implicite, Rejet, Procédure pénale, Pouvoir discrétionnaire des juges du fond, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Jugement, Irrecevabilité, Droits de la défense, Délibéré, Construction sans permis |
| 16715 |
Le délai de l’action en réintégration court à compter du jugement pénal condamnant l’auteur de la dépossession (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action possessoire |
20/02/2003 |
وفاة أحد الأطراف, Affaire en état d'être jugée, Atteinte à la possession, Date du jugement pénal définitif, Décès d'une partie en cours d'instance, Délai de prescription, Dépossession par la force, Exception d'incompétence, Point de départ du délai, Protection possessoire, Action en réintégration, Rejet implicite, انتزاع حيازة عقار, حكم جنحي, خرق القانون, دعوى استرداد الحيازة, رد ضمني, فعل مخل بالحيازة, قضية جاهزة, نقصان التعليل, أجل السنة لرفع الدعوى, Action civile faisant suite à une condamnation pénale |
| 16706 |
Droit de préemption : Inopposabilité de la renonciation antérieure à l’enregistrement de l’acte de vente au titre foncier (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
13/06/2001 |
وثيقة رسمية, Droit de préemption, Inopposabilité de la renonciation antérieure à l'enregistrement de l'acte de vente, Offre réelle et dépôt, Renonciation au droit de préemption, Vente de plusieurs lots, أجل قانوني, Délais légaux, إشهاد الموثقة, تبعيض الشفعة, تنازل عن الشفعة, حق الشفيع, حق غير موجود, شفعة, عرض عيني, بيع صفقة واحدة, Déchéance du droit de préemption |
| 16719 |
Droit de préemption : la simple allégation de la cession des droits du retrayant est inopérante face à un titre de propriété établissant l’indivision (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
13/03/2003 |
ملكية على الشياع, شفعة, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, رفض ضمني لطلب إجراء بحث, ادعاء مجرد من الدليل, إجراء بحث, إثبات صفة الشريك في الشياع, Simple allégation non prouvée de l'acquéreur, Rejet implicite d'une demande d'enquête, Qualité de coïndivisaire, Preuve de l'indivision, Pouvoir discrétionnaire du juge du fond, Mesure d'instruction, Droit de préemption, Charge de la preuve de la cession des droits |
| 16745 |
Demande additionnelle en appel : Persistance de l’instance nonobstant le désistement (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
04/07/2000 |
محكمة الدرجة الثانية, قواعد مسطرية, طلب موضوع, طلب إضافي, تنازل عن استئناف, تعليل كاف, استئناف, Rejet implicite, Recevabilité de la demande additionnelle, Motivation suffisante, Instance d'appel, Effets du désistement, Désistement d'appel, Demande additionnelle en appel |
| 16777 |
Contrat de prêt : Sort de la clause d’intérêt prohibée et régime de preuve du paiement (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
04/04/2001 |
عقد القرض, رفض ضمني, دليل كتابي, الفائدة بين المسلمين, اصل الدين, اثبات الاداء الجزئي, Validité du capital, Refus implicite d'enquête, Preuve du paiement partiel, Prêt entre musulmans, Nullité de la stipulation d'intérêt, Exigence d'une preuve écrite |
| 17533 |
Relevé de compte : Force probante de l’extrait certifié conforme aux écritures de la banque (Cass. com. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
17/10/2001 |
مطابقة للدفاتر التجارية, كشوف حسابية, رفض ضمني, خرق حقوق الدفاع, خبرة حسابية, حجة لإثبات المديونية, تبني أسباب الحكم الابتدائي, انعدام التعليل, Rejet implicite de la demande d'expertise, Force probante du relevé de compte, Extrait de compte certifié conforme aux écritures commerciales, Contentieux bancaire, Compte courant débiteur, Appréciation souveraine des juges du fond, Adoption des motifs du jugement de première instance |
| 18314 |
Contentieux administratif : Le recours de plein contentieux ne permet pas de contourner l’expiration du délai du recours pour excès de pouvoir (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
15/01/2004 |
Tardiveté, Substitution de motifs, Rejet implicite, Rejet, Recours pour excès de pouvoir, Recours de plein contentieux, Recours administratif préalable, Ordre public, Forclusion, Fonction publique, Délai de recours, Contentieux administratif, Connaissance certaine, Agent public, Action en régularisation |
| 18316 |
Contentieux fiscal – Délai de recours – La notification du rejet explicite de l’administration, même tardive, constitue le point de départ du délai (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
15/01/2004 |
Rejet implicite, Rejet explicite, Réclamation administrative, Point de départ du délai, Notification, Garanties du contribuable, Délai de recours, Contentieux fiscal, Cassation, Administration fiscale |
| 19587 |
Double degré de juridiction : Obligation de renvoi en première instance en cas de nullité de la notification ( Cour suprême 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Acte de Commerce |
21/10/2009 |
Double degré de juridiction, Créances assorties de sûreté, Créance assortie de sûreté, Commercial |
