Réf
18316
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
39
Date de décision
15/01/2004
N° de dossier
1638/4/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet implicite, Rejet explicite, Réclamation administrative, Point de départ du délai, Notification, Garanties du contribuable, Délai de recours, Contentieux fiscal, Cassation, Administration fiscale
Source
Non publiée
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable comme tardif le recours d'un contribuable, retient comme point de départ du délai la date du rejet implicite de sa réclamation par l'administration fiscale. En effet, la présomption de rejet implicite résultant du silence de l'administration pendant six mois étant une garantie établie au profit du contribuable, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter de la notification de la décision de rejet explicite, même lorsque celle-ci intervient après l'expiration dudit délai de six mois.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بإلغاء الحكم المستأنف وإرجاع الملف إلى المحكمة الإدارية بفاس للبث فيه من جديد طبق القانون.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط.
وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة:
ذ. مصطفى مدرع رئيسا
ذ. محمد بورمضان مقررا
ذ. أحمد دينية عضوا
ذ. عبد الحميد سبيلا عضوا
ذ. الحجاجي عضوا
بحضور السيد عبد الجواد الرايسي محاميا عاما
وبمساعدة السيدة حفيظة الغراسي كاتبة الضبط
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