| 46044 |
Preuve de propriété : l’inventaire des actifs d’une société en liquidation ne constitue pas un mode de preuve exclusif (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Revendication |
19/09/2019 |
Saisie exécution, Rejet, Preuve de la propriété, Pouvoir souverain d'appréciation, Mainlevée, Liquidation judiciaire, Inventaire des actifs, Facture, Entreprises en difficulté, Action en revendication |
| 43490 |
Procédure de sauvegarde : l’avis à tiers détenteur constitue une voie d’exécution dont le juge-commissaire est compétent pour ordonner la suspension et non la mainlevée |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
11/03/2015 |
Voies d'exécution, Suspension des Poursuites, Procédure de sauvegarde, Mainlevée, Juge commissaire, Entreprises en difficulté, Créances publiques, Compétence du juge commissaire, Avis à tiers détenteur, Arrêt des poursuites individuelles |
| 43431 |
Saisie mobilière : La présence des biens au siège social d’une société tierce constitue une possession valant titre de propriété et justifie l’accueil de l’action en revendication |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
16/10/2018 |
Tiers saisi, Siège social, Saisie exécution, Registre de commerce, Preuve de la propriété, Possession vaut titre, Personnalité morale, Biens mobiliers, Action en revendication |
| 52587 |
Avis à tiers détenteur : la banque qui remet des fonds à l’administration fiscale n’engage pas sa responsabilité envers son client (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
09/05/2013 |
Saisie sur compte bancaire, Responsabilité du banquier, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Obligations du banquier, Obligation de remise des fonds, Contrat de Dépot, Banque, Avis à tiers détenteur, Administration fiscale, Absence de faute |
| 52343 |
Vente aux enchères – Transfert de propriété – L’arrêt d’appel rejetant la demande en nullité de l’adjudication produit ses effets nonobstant le pourvoi en cassation (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
11/08/2011 |
Voies d'exécution, Vente aux enchères, Transfert de propriété, Tiers détenteur, Rejet, Pourvoi en cassation, Opposabilité, Motif surabondant, Effet non suspensif, Biens mobiliers, Autorité de la chose jugée, Adjudication, Action en Nullité |
| 52009 |
Arbitrage – Clause compromissoire – La saisine du juge étatique par une partie qui ne disposait pas du contrat ne vaut pas renonciation tacite à s’en prévaloir (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
31/03/2011 |
Tiers détenteur, Saisine du juge étatique, Renonciation tacite, Exemplaire unique du contrat, Exception d'incompétence, Défaut de base légale, Convention d'arbitrage, Connaissance de la clause, Clause compromissoire, Cassation, Arbitrage |
| 52949 |
Avis à tiers détenteur : il incombe au juge du fond de vérifier que le titulaire du compte est bien le redevable de la créance publique (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recouvrement des créances publiques |
03/06/2015 |
Tiers détenteur, Rôle du juge, Responsabilité bancaire, Recouvrement des créances publiques, Obligation de vérification, Charge de la vérification, Cassation, Banque, Avis à tiers détenteur |
| 22037 |
Détermination de la juridiction compétente en matière de recouvrement des créances publiques et avis à tiers détenteur (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Compétence |
09/06/2011 |
مسطرة التسوية القضائية, حجزا لدى الغير, المحاكم التجارية, المحاكم الإدارية, اشعار للغير الحائز, اختصاص نوعي, Redressement judiciaire, Recouvrement des créances publiques, Loi portant création des tribunaux administratifs, Juridiction compétente, Incompétence, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Code de recouvrement des créances publiques, Avis à tiers détenteur |
| 21678 |
Forclusion d’une créance publique non déclarée dans le cadre d’une liquidation judiciaire et annulation de l’avis à tiers détenteur émis à l’encontre du garant (T.A Marrakech 2019) |
Tribunal administratif |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
05/12/2019 |
Syndic de liquidation, Annulation de l’ATD (Oui), Avis à tiers détenteur, Avis à tiers détenteur à l’encontre de la caution, Caution solidaire, Cautionnement bancaire, Cautionnement engagement accessoire, Créance forclose pour défaut de production dans les délais, Créance publique, Annulation de l’acte administratif, Créancier privilégié, Extinction de l’obligation de la caution, Extinction du cautionnement (Oui), Forclusion de la créance, Forclusion des créances non déclarées, Liquidation judiciaire, Obligation de déclaration des créances, Procédure de recouvrement des créances publiques, Entreprise en redressement judiciaire, Accessoire de l’obligation principale |
| 15858 |
TC,Agadir,09/11/2006,1468/06 |
Tribunal de commerce |
Agadir |
Commercial, Fonds de commerce |
09/11/2006 |
Vente du fonds de commerce, Vendeur, Ordre, Nantissement, Fonds de commerce, Délai, Créancier gagiste |
| 18028 |
Recouvrement fiscal : Le défaut d’inscription du nantissement sur fonds de commerce le rend inopposable à l’administration fiscale (Cass. adm. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
26/10/2000 |
ضمانة استيفاء مبلغ الضريبة, رهن الأصل التجاري, رفع التعرض, تقييد الرهن بالسجل التجاري, تعرض على حساب بنكي, استمرار في المتابعة, إجراءات التحصيل, Recouvrement forcé de l'impôt, Poursuite des mesures de recouvrement, Nantissement sur fonds de commerce, Mainlevée d'une mesure d'exécution, Inopposabilité de la garantie à l'administration fiscale, Garantie de paiement de la dette fiscale, Formalité substantielle, Défaut d'inscription au registre du commerce, Avis à tiers détenteur |
| 18129 |
Recouvrement de créances publiques : La saisine du juge des référés pour la mainlevée d’un avis à tiers détenteur dispense du recours administratif préalable (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
13/03/2003 |
مراقبة القضاء, Condition d'urgence, Contrôle judiciaire de l'administration, Dispense du recours administratif préalable, Distinction avec le fonds de commerce, Fonds en compte bancaire, Incompatibilité avec la procédure d'urgence, Mainlevée de la saisie, Recouvrement de créances publiques, Référé administratif, Compétence du juge des référés, أصل تجاري, اختصاص قاضي المستعجلات, تحصيل ديون عمومية, تظلم إداري, حجز لدى الغير, رفع الحجز, صلاحيات الإدارة, عنصر الإستعجال, قضاء استعجالي, أموال مودعة بالبنك, Avis à tiers détenteur |
| 18830 |
Recouvrement de créances fiscales : la demande de mainlevée d’un avis à tiers détenteur constitue une contestation de fond échappant à la compétence du juge des référés (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
21/06/2006 |
Référé, Recouvrement de créances fiscales, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Mainlevée, Juge des référés, Incompétence, Contestation de fond, Compétence juridictionnelle, Avis à tiers détenteur, Annulation |
