Réf
18830
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
532
Date de décision
21/06/2006
N° de dossier
258/4/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Référé, Recouvrement de créances fiscales, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Mainlevée, Juge des référés, Incompétence, Contestation de fond, Compétence juridictionnelle, Avis à tiers détenteur, Annulation
Base légale
Article(s) : 149 - 152 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 19 - 47 - Dahir n° 1-91-225 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Source
Non publiée
Viole les articles 149 et 152 du Code de procédure civile, le juge des référés qui ordonne la mainlevée d'un avis à tiers détenteur. En effet, une telle demande, qui impose d'apprécier la légalité de la mesure de recouvrement forcé, constitue une contestation de fond excédant les pouvoirs du juge des référés, dont la compétence est subordonnée à la condition de ne pas préjudicier au principal.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بإلغاء الأمر المستأنف وتصديا عدم اختصاص قاضي المستعجلات للبث في الطلب.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية القسم الثاني السيد مصطفى التراب والمستشارين السادة: الغزواني الغزوانيي مقررا، الحسن بومريم، عائشة بن الراضي، محمد دغبر وبمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة خديجة الرومنجو.
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتبة الضبط
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