Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel commerciale qui déclare un appel principal irrecevable pour tardiveté en se fondant sur une date de dépôt erronée, alors que les pièces du dossier établissent que le recours a bien été formé dans le délai légal. La cassation s'étend au chef de dispositif déclarant l'appel incident irrecevable, dès lors que cette irrecevabilité était exclusivement fondée sur celle, prononcée à tort, de l'appel principal.
Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel commerciale qui déclare un appel principal irrecevable pour tardiveté en se fondant sur une date de dépôt erronée, alors que les pièces du dossier établissent que le recours a bien été formé dans le délai légal. La cassation s'étend au chef de dispositif déclarant l'appel incident irrecevable, dès lors que cette irrecevabilité était exclusivement fondée sur celle, prononcée à tort, de l'appel principal.
