| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 60554 | Le retrait de l’opposition à l’enregistrement d’une marque en cours d’instance d’appel prive de son objet la décision de l’OMPIC et entraîne son annulation (CA. com. Casablanca 2023) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition | 01/03/2023 | Saisi d'un recours contre une décision de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale ayant partiellement fait droit à une opposition à enregistrement de marque, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée d'un désistement de l'opposant intervenu en cours d'instance. L'office avait admis l'opposition pour une catégorie de produits, refusant ainsi l'enregistrement de la marque du déposant pour cette classe spécifique. La cour relève que la société opposante a produit e... Saisi d'un recours contre une décision de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale ayant partiellement fait droit à une opposition à enregistrement de marque, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée d'un désistement de l'opposant intervenu en cours d'instance. L'office avait admis l'opposition pour une catégorie de produits, refusant ainsi l'enregistrement de la marque du déposant pour cette classe spécifique. La cour relève que la société opposante a produit en cause d'appel un désistement total et inconditionnel de son opposition. Au visa de l'article 3.148 de la loi 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle, elle retient que si un accord entre les parties met fin à la procédure administrative d'opposition, il doit a fortiori produire le même effet au stade du recours judiciaire. Le désistement de l'intimée prive ainsi de tout objet la décision de l'office qui avait accueilli son opposition. Par ailleurs, la cour déclare le recours irrecevable en tant qu'il est dirigé contre l'office, rappelant que ce dernier n'a pas la qualité de partie au litige mais constitue l'organe dont la décision est contestée. En conséquence, la décision entreprise est annulée en ce qu'elle avait refusé l'enregistrement pour la classe de produits litigieuse. |
| 45129 | Tierce opposition – La cassation de la décision attaquée rend sans objet la tierce opposition formée à son encontre (Cass. com. 2020) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Voies de recours | 17/09/2020 | La cassation d'un arrêt d'appel a pour effet de remettre les parties et la cause en l'état où elles se trouvaient avant que ledit arrêt ne soit rendu, celui-ci étant réputé n'avoir jamais existé. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare une tierce opposition sans objet, au motif que l'arrêt qui en était la cible a été annulé par une décision de la Cour de cassation. Une telle annulation prive en effet la tierce opposition de son fondement juridique. La cassation d'un arrêt d'appel a pour effet de remettre les parties et la cause en l'état où elles se trouvaient avant que ledit arrêt ne soit rendu, celui-ci étant réputé n'avoir jamais existé. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare une tierce opposition sans objet, au motif que l'arrêt qui en était la cible a été annulé par une décision de la Cour de cassation. Une telle annulation prive en effet la tierce opposition de son fondement juridique. |