| 33985 |
Recours en rétractation : un document public ne constitue pas une pièce retenue par l’adversaire (Cass. com. 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
26/01/2017 |
Voies de recours extraordinaires, Rétention de pièce par l'adversaire, Rejet, Recours en rétractation, Procédure civile, pièce décisive, Document public, Administration publique |
| 45824 |
Recours en rétractation : une décision de justice antérieure ne constitue pas une pièce décisive retenue par l’adversaire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
27/06/2019 |
Voie de recours extraordinaire, Rétention de pièce, Relation contractuelle, Rejet, Recours en rétractation, Qualité de bailleur, Procédure civile, pièce décisive, Droit de propriété, Dol, Bail commercial |
| 43735 |
Recours en rétractation : L’invocation de documents déjà débattus ou d’une expertise ancienne ne caractérise ni la fraude ni la rétention de pièce (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
27/01/2022 |
Voies de recours, Rétractation, Rétention de pièce décisive, Rejet, Recours en rétractation, Procédure civile, Preuve, Fraude, Dol processuel, Diligence des parties |
| 43372 |
Recours en rétractation : La distinction entre un dépôt détourné non comptabilisé et le solde disponible du compte bancaire exclut le dol du client et le caractère décisif d’un ordre de virement ultérieur. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
26/03/2015 |
Responsabilité bancaire, Recours en rétractation, Fraude procédurale, Faute du préposé, Dol, Détournement de fonds, Dépôt à terme, Découverte de pièce décisive, Amende civile |
| 52062 |
Motivation des décisions : Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre aux moyens péremptoires et d’analyser les pièces décisives versées aux débats (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
16/06/2011 |
Procédure civile, Preuve, pièce décisive, Paiement du prix, Office du juge, Motivation des décisions, Défaut de motifs, Contrat d'entreprise, Cassation, appréciation des preuves, administration de la preuve |
| 52523 |
Demande en rétractation – La condition de rétention d’une pièce décisive par l’adversaire n’est pas remplie lorsque le demandeur pouvait lui-même obtenir ladite pièce (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
21/03/2013 |
Voies de recours extraordinaires, Rétractation, Rétention par l'adversaire, Relevés bancaires, Rejet, Procédure civile, Possession matérielle, pièce décisive, Impossibilité de produire la preuve |
| 34105 |
Rétractation d’une sentence arbitrale : contrôle rigoureux des conditions de dol et de découverte postérieure d’une pièce décisive (CA. com. Casablanca, 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
19/09/2022 |
Taxes judiciaires, Sentence arbitrale, Rétention de pièce décisive, Rejet du recours en rétractation, Recours en rétractation, Recevabilité de l'appel, Pièce postérieure à la sentence arbitrale, Pièce nouvelle émanant d'un tiers, Pièce décisive découverte après sentence, Dol en matière arbitrale, Connaissance antérieure du dol, Conditions du recours en rétractation, Arbitrage, Appréciation stricte des motifs de rétractation, Annulation du jugement accueillant la rétractation, Absence de rétention de pièce |
| 35423 |
Rétractation pour dol ou rétention d’une pièce décisive : rejet en présence d’un acte établi en faveur du demandeur (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
26/01/2023 |
Voie de recours extraordinaire, Rétractation, Rétention de pièce par l'adversaire, Requête civile, Rejet de la demande en rétractation, Présomption de détention par le destinataire, pièce décisive, Expulsion, Dol processuel, Dissimulation, Découverte de pièce postérieure au jugement, Connaissance de la pièce par le demandeur, Conditions d'ouverture de la requête civile, Changement d'activité commerciale, Bail commercial, Autorisation émise au profit du demandeur |
| 19363 |
Recours en rétractation pour découverte d’une pièce décisive : exclusion d’un jugement postérieur à l’arrêt attaqué (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
14/06/2006 |
Voies de recours, Rejet, Recours en rétractation, Procédure civile, Pièce retenue par l'adversaire, pièce décisive, Jugement postérieur, Découverte d'une pièce, Cour de Cassation, Condition d'ouverture, Antériorité de la pièce |
| 20463 |
CCass,14/04/1999,1729 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
14/04/1999 |
Recours en rétractation, Réalisation de la vente, pièce décisive |
