Saisie d’un recours en rétractation fondé sur le dol processuel et la découverte d’une pièce décisive, la Cour d’appel de commerce juge que le dol, au sens de l’article 402 du Code de procédure civile marocain, suppose une manœuvre ou une dissimulation intentionnelle de faits déterminants ayant pour effet de surprendre la religion du juge. Elle écarte une telle qualification lorsque la preuve, prétendument retenue par une partie, se rapporte à des opérations financières distinctes de l’objet du litige principal, à savoir la restitution d’une créance née d’une opération non enregistrée par la banque du fait d’une malversation interne. Par conséquent, une pièce établissant un virement de fonds sans lien avec la créance litigieuse n’est pas considérée comme une pièce décisive dont la découverte tardive justifierait la rétractation de la décision. La Cour estime qu’une telle pièce, outre son absence de pertinence, était accessible à l’établissement bancaire initiateur du recours, qui ne peut donc invoquer sa rétention par la partie adverse. Le recours en rétractation doit dès lors être rejeté, les conditions légales n’étant pas réunies pour remettre en cause l’autorité de la chose jugée de l’arrêt initialement rendu par le Tribunal de commerce et confirmé en appel.

En la forme : Attendu que, par requête acquittée en date du 26/06/2024, la société T.W.B. a formé un recours en rétractation à l’encontre de l’arrêt d’appel n° 2316 rendu par la Cour d’appel de commerce de Marrakech le 14/11/2023 dans le dossier n° 2023/8220/1959, statuant, en la forme, sur la recevabilité de l’appel et, au fond, sur la confirmation du jugement entrepris, avec condamnation de l’appelant aux dépens.
Attendu que le recours a été préalablement déclaré recevable par l’arrêt avant dire droit n° 459 du 30/10/2024 ordonnant une enquête.

Au fond : Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le demandeur, Monsieur Al Maati (B.), a introduit une requête introductive d’instance, dûment acquittée le 08/12/2022, dans laquelle il expose être client du défendeur, la société T.W.B., auprès de son agence sise avenue de l’Istiqlal à Essaouira, et y détenir un compte ouvert sous le n° 304378, sur lequel il a déposé la somme de 2.700.000,00 dirhams, mise à la disposition de la banque moyennant un intérêt annuel de 3,50 % pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 23/09/2019. Il expose avoir appris par la presse nationale que l’agence où il avait effectué son dépôt avait été victime de détournements de la part de ses employés, lesquels ont été arrêtés. Il ajoute que, malgré les démarches amiables entreprises auprès du défendeur en la personne de la directrice de l’agence, il n’a pu obtenir la restitution de son dépôt. Il a sollicité la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 2.700.000,00 dirhams, augmentée des intérêts légaux et conventionnels, avec condamnation aux dépens et exécution provisoire. Le demandeur a déposé une requête additionnelle par laquelle il a sollicité la condamnation de la banque à lui verser la somme de 190.000,00 dirhams au titre des intérêts du dépôt et une indemnité pour retard de 40.000 dirhams, avec exécution provisoire et condamnation aux dépens. Il a produit des copies d’une lettre, d’une attestation de dépôt, d’une attestation du montant de l’intérêt conventionnel, de notifications avec réponse, de relevés de compte, d’une copie d’un jugement correctionnel et d’un arrêt d’appel. Le défendeur a répliqué en soutenant que le demandeur n’a pas joint à sa demande de justificatif du versement de la valeur de la souscription. Il a ajouté que l’attestation datée du 23/09/2019 mentionne une retenue à la source de 56.700 dirhams mais ne prouve nullement le versement de la valeur de la souscription, rendant ainsi la pièce produite inopérante. Il a soutenu que la banque n’a commis aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité, le demandeur n’ayant pas établi, de manière probante, le préjudice subi ainsi que la faute de la banque, conformément aux articles 94 et 95 du Dahir des Obligations et des Contrats. Il a en outre fait valoir que le demandeur n’a pas fourni de relevé de compte prouvant sa souscription à un compte à terme à la date du 23/09/2019, ce qui rend son allégation dénuée de preuve. Il a conclu, à titre principal, au rejet de la demande. À titre subsidiaire, il a soutenu qu’il ressort des relevés de compte produits que le solde du demandeur lui a permis, le 13/10/2021, de souscrire à un compte à terme d’un montant de 2.700.000,00 dirhams, soit une souscription postérieure à l’introduction de la demande. Il a précisé qu’il ne s’agit pas d’un dépôt mais d’un montant de souscription, ce qui révèle une contradiction dans les déclarations du demandeur, et que celui dont les propos sont contradictoires voit sa demande invalidée. Concernant la demande additionnelle, il a soutenu qu’elle avait déjà été tranchée par le jugement de première instance n° 2652, concluant à titre principal au rejet de la demande et, à titre subsidiaire, à la conduite d’une enquête. Il a joint à ses conclusions des relevés de compte et un jugement. Le demandeur a produit une réplique accompagnée d’une requête rectificative, soutenant que l’exception d’autorité de la chose jugée était infondée en l’absence des conditions prévues par l’article 451 du Dahir des Obligations et des Contrats, le jugement n° 2652 rendu dans le dossier n° 2022/8201/1290 s’étant borné à déclarer la demande irrecevable. Il a conclu conformément à sa demande initiale. Le défendeur a répliqué en soutenant que les documents produits n’étaient que des copies sans force probante, conformément à ce que dispose l’article 440 du Dahir des Obligations et des Contrats, et que la requête rectificative était fondée sur la restitution d’un dépôt, alors qu’il s’agissait d’une souscription à un compte à terme d’un montant de 2.700.000,00 dirhams. Il a conclu au rejet de la demande.
Après mise en délibéré, le tribunal a rendu un jugement condamnant le défendeur à payer au demandeur la somme de 2.789.113,50 dirhams et une indemnité de 20.000 dirhams, le condamnant aux dépens proportionnels et rejetant le surplus des demandes.
La société T.W.B. a interjeté appel de ce jugement. Après un bref exposé des faits, elle a fondé son recours sur le fait qu’elle avait soulevé une exception de forme tirée de ce que les pièces produites n’étaient que des copies sans force probante, conformément à l’article 440 du Dahir des Obligations et des Contrats. Or, le jugement entrepris a accueilli la demande en dépit de cette irrégularité formelle, et ce, sans motivation. Elle a soutenu que le jugement entrepris a introduit des faits sans rapport avec l’espèce dans le motif rejetant l’exception d’autorité de la chose jugée, ce qui constitue une dénaturation des faits du litige. Elle a ajouté que le jugement entrepris s’est fondé sur deux documents : une attestation et une demande d’ouverture de compte. Concernant l’attestation, elle mentionne une retenue à la source de 56.700 dirhams sans en définir ni en préciser la cause, de sorte qu’elle ne peut être considérée comme un support comptable prouvant le versement de la valeur de la souscription. Les opérations bancaires, dans le cadre de la comptabilité générale applicable aux établissements de crédit, doivent être transparentes et univoques, ne laissant aucune place à l’interprétation, ce qui rend ce document inopérant dans le litige et insuffisant pour valoir reçu de dépôt d’espèces, sans lequel il ne peut être affirmé que l’intimé a souscrit à un compte à terme. Quant à la demande d’ouverture de compte à terme, elle doit être accompagnée d’un justificatif du versement de la valeur de la souscription, faute de quoi elle demeure lettre morte et sans effet dans le litige. Par ailleurs, contrairement à ce qu’a retenu le jugement, à savoir que le solde du compte, fixé à 113,50 dirhams, présentait un déficit, ce qui confirmerait que les fonds de l’intimé ont été détournés, il ressort des relevés de compte produits par les deux parties que le compte de l’intimé était créditeur jusqu’au 30/09/2020 d’un montant de 2.601.994,50 dirhams, et que son solde lui a permis, le 01/10/2021, de souscrire à un compte à terme d’un montant de 2.700.000 dirhams seulement, selon le relevé de compte d’octobre 2021. La souscription est donc intervenue après l’introduction de la demande. Il ne s’agit pas d’un dépôt mais d’un montant de souscription, car le dépôt concerne le solde du compte, tandis que la souscription à terme est transférée du compte du client vers un compte interne de la banque qui n’apparaît pas sur le relevé. L’intimé a confondu compte à terme et dépôt en tant que solde de compte, et celui dont les dires contredisent ses pièces voit sa prétention invalidée. L’intimé n’a subi aucun préjudice, son compte n’a fait l’objet d’aucune opération suspecte et n’a subi aucune manipulation. Le jugement entrepris a fait droit à la demande de l’intimé en considérant que la somme allouée relevait d’un dépôt, alors que le jugement lui-même évoque un compte à terme et non un dépôt. La banque appelante avait déjà affirmé que les montants du compte à terme étaient disponibles, comme le prouvent les relevés de compte. Elle a conclu à l’infirmation du jugement entrepris et, statuant à nouveau, à l’irrecevabilité de la demande, au renvoi de l’affaire devant le tribunal de première instance pour qu’il soit statué conformément à la loi, au rejet de la demande, et, avant dire droit, à l’organisation d’une expertise, avec réserve de son droit de produire des conclusions en fonction de ses résultats, et à la condamnation de l’intimé aux dépens. Les intimés ont conclu à la confirmation du jugement entrepris et ont produit des copies d’une plainte et d’un acte d’hérédité.
Après mise en délibéré, l’arrêt d’appel objet du présent recours, susmentionné, a été rendu.

Attendu que la requête en rétractation est présentée par le requérant, la société T.W.B., qui la fonde sur deux moyens : le dol commis au cours de l’instruction de l’affaire et la découverte de pièces décisives qui étaient retenues par la partie adverse. Selon le requérant, le dol, tel que défini à l’article 52 du D.O.C., s’entend des manœuvres ou réticences employées par l’un des contractants, son représentant ou un tiers complice, d’une nature telle que, sans elles, l’autre partie n’aurait pas contracté. Se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation, il soutient que le dol constitue un procédé frauduleux visant à induire une personne en erreur pour l’amener à contracter et repose soit sur l’usage de moyens frauduleux, tels que l’utilisation de documents falsifiés ou une description inexacte pour écarter tout soupçon sur l’objet du contrat, soit sur le recours à des allégations trompeuses, soit encore sur une réticence absolue alors qu’aucune information ne doit être dissimulée au cocontractant. Il rappelle que l’article 16 de la loi instituant les juridictions de commerce énonce que la procédure doit se dérouler de bonne foi, ce qui implique que les parties ne doivent dissimuler aucune pièce créant ou éteignant un droit.
Attendu que le requérant soutient qu’un dol a été commis lorsque l’auteur des intimés a délibérément dissimulé un document attestant du virement de la somme de 2.699.550,85 dirhams de son compte vers son compte ouvert auprès de la banque M.T.K., à son préjudice, afin d’obtenir indûment des sommes qui ne lui étaient pas dues, en prétendant qu’elles lui avaient été détournées. Or, la date de ce virement est postérieure à la procédure pénale qui s’est achevée par la condamnation des personnes impliquées dans le détournement, en vertu d’un arrêt rendu le 02/04/2021 par la chambre correctionnelle d’appel près la Cour d’appel de Safi dans le dossier n° 2020/2601/1179, tandis que le virement a eu lieu le 03/10/2022 et que son compte présentait, jusqu’au 30/09/2020, un solde de 2.601.994,50 dirhams. Il ajoute que l’auteur des intimés avait déjà intenté une première action le 18/04/2022, enregistrée sous le n° 2022/8201/1290, qui a donné lieu à un jugement de rejet en date du 04/10/2022, puis une seconde action le 08/12/2022, objet de l’arrêt dont la rétractation est demandée. Le requérant soutient que l’auteur des intimés avait l’intention délibérée de percevoir la somme deux fois : une première fois lors du virement des fonds lui revenant sur son compte ouvert auprès de la banque M.T.K., et une seconde fois en intentant une action en justice dans le but de s’approprier les fonds de la banque par le biais du dol et de la dissimulation du virement qu’il avait effectué. Ainsi, les deuxième et quatrième conditions de l’article 402 du Code de Procédure Civile seraient remplies. Il sollicite en conséquence la rétractation de l’arrêt entrepris et, partant, l’infirmation du jugement de première instance et le rejet de la demande, avec condamnation des intimés aux dépens. Il a produit une copie de l’arrêt attaqué et un document bancaire.
Attendu que les intimés ont déposé un mémoire en réponse dans lequel ils soutiennent que le requérant n’a pas prouvé la commission d’un quelconque dol par le défunt Al Maati (B.) au cours de l’instruction, sachant que le requérant est une société spécialisée en systèmes d’information et n’a constaté aucun dol de la part du défunt lors de l’examen de ses propres données. Ils ajoutent que le moyen tiré de la rétention de pièces décisives n’est pas non plus établi à l’encontre du défunt, d’autant que le requérant n’a soulevé ce moyen ni en première instance, ni en appel. Pour preuve, aucun des prévenus, y compris le directeur de la banque nommé Hicham (B.), n’a déclaré que le défunt, de son vivant, aurait effectué une opération bancaire prouvant qu’il avait récupéré le montant du dépôt pour le placer sur un compte auprès d’un autre établissement bancaire. Ils concluent à l’irrecevabilité du recours pour tardiveté et, subsidiairement, au fond, à son rejet.
Attendu que, par arrêt avant dire droit du 30/10/2024, une enquête a été ordonnée au cabinet du conseiller rapporteur afin de vérifier l’opération bancaire mentionnée dans le document produit par le requérant, ainsi que les circonstances et faits l’entourant. Lors des audiences d’enquête, les intimés et leur conseil, bien que dûment convoqués, ne se sont pas présentés. Le représentant du requérant, Monsieur Kamal (S.), a déclaré qu’après le prononcé de l’arrêt d’appel attaqué, une enquête approfondie menée par l’inspection de la banque a révélé une similitude entre les deux montants. Une requête a été adressée au système d’information interbancaire marocain SWIFT, ce qui a permis d’obtenir le document joint à la requête en rétractation. Il a ainsi été établi avec certitude qu’aucun détournement n’avait eu lieu. Il a ajouté que bien que l’arrêt correctionnel d’appel mentionne Monsieur Al Maati (B.) parmi les plaignants, il ne détaille pas l’opération pour laquelle il allègue un détournement. Il a précisé que le virement effectué par le défunt Al Maati (B.) a été réalisé sur la base d’un ordre de virement émis par lui le 29/09/2022, dont il a produit une copie ainsi qu’une copie du spécimen de signature de Monsieur Al Maati (B.). Il a ajouté que la banque M.T.K., désormais dénommée B.A.A., a confirmé, en réponse à sa demande, que le virement avait bien été exécuté le 03/10/2022, et a produit la copie d’un courrier électronique. Il a affirmé que le défunt Al Maati (B.) a ouvert son compte bancaire pour la première fois en 2019. La première opération enregistrée a été le versement d’un chèque sur son compte le 23/09/2019, et le solde est resté créditeur jusqu’au 01/10/2020, date à laquelle il a souscrit à un compte à terme d’un montant de 2.600.000 dirhams sous le n° 880503. Ce montant a été débité du compte courant et placé sur un compte interne de la banque destiné aux comptes à terme. En conséquence, le compte courant du défunt n’a conservé qu’un solde créditeur de 1994,50 dirhams, qu’il a retiré le 04/11/2020 par chèque, laissant un solde débiteur de 5,50 dirhams. Le compte est resté dans cet état jusqu’à ce que Monsieur Al Maati (B.) procède au rachat du montant souscrit sur le compte à terme le 24/09/2021. Cette somme a alors été créditée sur son compte courant, qui a affiché un solde créditeur de 2.643.234,50 dirhams, incluant le capital et les intérêts d’un montant de 43.234,50 dirhams. Par la suite, le 01/10/2021, il a effectué des dépôts en espèces de 37.000 dirhams et 20.000 dirhams et, à la même date, a souscrit à un nouveau compte à terme sous le n° 880509 pour un montant de 2.700.000 dirhams. Il a ensuite racheté le montant souscrit pour une somme totale de 2.740.635 dirhams, capital et intérêts inclus, portant le solde créditeur de son compte courant à 2.699.550 dirhams. C’est ce montant qu’il a conservé sur son compte jusqu’à ce qu’il le vire sur son compte auprès de la banque M.T.K. le 03/10/2022. C’est en cela que consiste le dol qu’il a commis en prétendant que cette somme avait été détournée de son compte bancaire. Ce virement a été la dernière opération avant qu’il ne procède à la clôture de son compte le 21/10/2022. Il a produit des copies de l’ordre de virement, d’un courrier électronique, d’un spécimen de signature et de relevés de compte.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12/03/2025, à laquelle Maître Er-Rabii, pour le conseil du requérant, a comparu, tandis que le conseil des intimés, bien que dûment avisé, était défaillant. L’affaire a été mise en délibéré au 26/03/2025.

La Cour d’appel,

Attendu que le dol commis au cours de l’instruction de l’affaire, considéré comme l’un des cas justifiant la rétractation conformément à l’article 402 du Code de Procédure Civile, s’entend de tout acte mensonger, manœuvre frauduleuse ou dissimulation intentionnelle de faits décisifs dans le litige en vue d’influencer le jugement. Or, il ressort de l’examen des pièces produites par le requérant lors des audiences d’enquête pour établir le dol de l’auteur des intimés, que le compte bancaire de ce dernier est resté créditeur d’un montant de 2.600.000 dirhams jusqu’au 01/10/2020, date à laquelle il a souscrit à un compte à terme n° 880503 pour ce même montant. Ce compte a été débloqué le 24/09/2021, portant le solde de son compte courant à 2.643.234,50 dirhams, capital et intérêts inclus. Il a ensuite souscrit à un second compte à terme n° 880509 le 01/10/2021 pour un montant de 2.700.000 dirhams, lequel a été débloqué le 26/09/2022, portant le solde de son compte courant à 2.740.635 dirhams, capital et intérêts inclus. Après quelques retraits, il a viré la somme de 2.699.550,85 dirhams sur son compte auprès de la banque M.T.K.. En revanche, il ressort de l’arrêt d’appel attaqué qu’il a condamné le requérant à restituer le montant que l’auteur des intimés avait bloqué à titre de dépôt dans le cadre du compte à terme n° 304375 en date du 23/09/2019, après qu’il a été établi que ce montant avait fait l’objet d’un détournement, en se fondant sur les termes du jugement correctionnel n° 410 rendu le 11/10/2020 dans le dossier n° 20/390. Il ressort également de ce jugement que le nommé Hicham (B.), directeur de l’agence bancaire tenant le compte du défunt, a reconnu ne pas avoir enregistré l’opération de blocage du compte à terme n° 304375 dans le système d’information de la banque requérante, ce qui est corroboré par l’examen des relevés de compte produits.
Il s’ensuit que la somme allouée par l’arrêt d’appel attaqué est sans rapport avec le montant du solde créditeur objet du virement effectué par l’auteur des intimés sur son compte auprès de la banque M.T.K., mais constitue une somme distincte, comme en atteste son enregistrement sur ses relevés de compte bancaire depuis l’année 2019. En conséquence, le dol commis au cours de l’instruction de l’affaire n’est pas établi à son encontre.
Quant au moyen de rétractation tiré de la découverte du document de virement, qualifié de pièce décisive retenue par la partie adverse, il n’est pas non plus fondé. En effet, outre que le requérant pouvait obtenir cette pièce puisqu’il était partie à l’opération de virement qu’il a lui-même consignée dans les relevés de compte qu’il a émis, cette pièce est inopérante en l’espèce, puisqu’il est établi qu’elle ne concerne pas la somme allouée par l’arrêt, ainsi qu’il a été exposé ci-dessus.
Pour ces motifs, la demande en rétractation, étant dénuée de fondement, doit être rejetée, avec condamnation du requérant à une amende au profit du Trésor public, en application de l’article 407 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant publiquement et contradictoirement :
En la forme : Le recours a été préalablement reçu.
Au fond : Rejette le recours ; condamne le requérant aux dépens et à une amende au profit du Trésor public d’un montant de mille cinq cents dirhams.

Ainsi prononcé le jour, mois et an susdits par la même composition ayant délibéré de l’affaire.