| 60061 |
Patrimoine social : La qualité d’associé ne confère pas le droit de conserver un véhicule de la société en l’absence d’un accord exprès des associés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Associés |
26/12/2024 |
Usage des biens sociaux, Société à responsabilité limitée, Restitution de véhicule, Personnalité morale, Patrimoine social, Gérant, Demande prématurée, Demande de bénéfices, Confirmation du jugement, Associé, Assemblée générale, Actif social |
| 57155 |
Crédit-bail : la créance du bailleur après résiliation doit être diminuée de la valeur du bien dont la restitution a été ordonnée par la justice (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
03/10/2024 |
Restitution du véhicule, Résiliation de contrat, Ordre de restitution judiciaire, Loyers impayés, Expertise judiciaire, Échéances futures, Déduction de la valeur du bien, Déchéance du terme, Crédit-bail, Cautionnement solidaire, Calcul de la créance |
| 57325 |
Résiliation d’une vente à crédit de véhicule : le vendeur est en droit de réclamer les échéances échues et à échoir, déduction faite de la valeur du véhicule restitué (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
10/10/2024 |
Vente à Crédit, Restitution du véhicule, Résiliation du contrat, Financement de véhicule, Expertise judiciaire, Échéances échues et à échoir, Défaut de paiement, Déduction de la valeur du bien, Déchéance du terme, Cautionnement solidaire |
| 57493 |
Crédit-bail et non-paiement : La clause résolutoire est acquise et justifie l’ordonnance de restitution du véhicule en référé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
16/10/2024 |
Restitution du véhicule, Référé, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Inexécution contractuelle, Impossibilité d'execution, Force majeure, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire |
| 57503 |
Crédit-bail : Le non-paiement des échéances entraîne la résiliation de plein droit du contrat et justifie l’ordonnance de restitution du bien en référé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
16/10/2024 |
Rétractation des moyens, Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Juge des référés, Force majeure, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire, Absence de preuve |
| 57517 |
Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater la résiliation du contrat et ordonner la restitution du bien sans se prononcer sur le fond de la dette (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
16/10/2024 |
Restitution du bien, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Infimation de l'ordonnance, Crédit-bail, Constatation de la résiliation, Compétence, Clause résolutoire, Absence d'atteinte au fond |
| 57909 |
Défaut de délivrance de la carte grise : La preuve de l’usage partiel du véhicule justifie la réduction de l’indemnité allouée à l’acheteur pour privation de jouissance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
24/10/2024 |
Vente de véhicule, Usage partiel du véhicule, Responsabilité contractuelle, Réduction de l'indemnité, Préjudice de privation de jouissance, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de délivrance du vendeur, Evaluation du préjudice, Dommages-intérêts, Défaut de délivrance de la carte grise, Clause d'exclusion de garantie, Autorité de la chose jugée |
| 58087 |
La clause d’un contrat de crédit stipulant la validité d’une notification par lettre recommandée non retirée est licite et produit ses effets (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
29/10/2024 |
Vente à crédit de véhicule, Restitution du véhicule, Résiliation de plein droit, Relevé de compte, Lettre recommandée non réclamée, Force probante, Force obligatoire du contrat, Défaut de paiement, Clause contractuelle de notification |
| 58101 |
Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater la résiliation de plein droit du contrat en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
30/10/2024 |
Restitution du véhicule, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Inapplicabilité du droit de la consommation, Crédit-bail, Contestation de la dette, Constatation de la résiliation, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Besoins professionnels |
| 58273 |
Crédit-bail et procédure de conciliation : le défaut de paiement des échéances postérieures à l’ouverture de la procédure entraîne la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Contrats en cours |
31/10/2024 |
Restitution du bien, Résiliation du contrat, Procédure de conciliation, Obligation de paiement des échéances, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures à l'ouverture de la procédure, Contrats en cours, Arrêt des poursuites individuelles |
| 58413 |
L’exigibilité anticipée du capital restant dû est subordonnée à la mise en œuvre préalable de la procédure contractuelle de reprise du bien financé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
07/11/2024 |
Reprise du véhicule, Protection du consommateur, Interprétation du contrat, Exigibilité anticipée, Exclusion entre commerçants, Echéances impayées, Déchéance du terme, Contrat de Crédit, Confirmation du jugement, Clause contractuelle, Capital restant dû |
| 58713 |
Crédit-bail : la responsabilité du bailleur n’est pas engagée par l’annulation de l’ordonnance de restitution du bien si celui-ci a été remis volontairement et en l’absence de faute prouvée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
14/11/2024 |
Restitution amiable du bien, Responsabilité du bailleur, Réformation du jugement, Dommages-intérêts, Crédit-bail, Annulation d'une décision de justice, Action en justice, Action contre une personne décédée, Abus de droit, Absence de faute |
| 58793 |
Vente à crédit de véhicule : la qualification de contrat de financement exclut la procédure de règlement amiable prévue pour le crédit-bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
19/11/2024 |
Vente à crédit de véhicule, Restitution du véhicule, Résiliation pour défaut de paiement, Qualification du contrat, Notification par lettre recommandée, Mise en demeure, Mention "non réclamé", Exclusion du règlement amiable, Crédit-bail, Contrat de financement |
| 59789 |
La non-conformité du numéro de châssis d’un véhicule avec ses documents officiels justifie la nullité du contrat de vente pour défaut d’un élément essentiel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
19/12/2024 |
Vente commerciale, Restitution du prix, Objet du contrat, Numéro de châssis, Nullité du contrat, Non-conformité, Expertise judiciaire, Élément essentiel, Dépréciation du bien, Contrat de vente de véhicule, Carte grise |
| 59837 |
Location de véhicule : La revente du bien par le bailleur constitue la preuve de sa restitution et éteint l’obligation de paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
19/12/2024 |
Restitution du bien loué, Qualité pour agir, Preuve de la restitution, Paiement des loyers, Location de véhicule, Extinction de l'obligation de paiement, Contrat commercial, Cession du bien par le bailleur, Annulation du jugement, Action abusive, Absence d'usage |
| 59843 |
Vente à crédit : l’absence de résiliation du contrat et de restitution du bien financé fait obstacle à la déchéance du terme et limite le recouvrement aux seules échéances échues (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
19/12/2024 |
Vente à Crédit, Recouvrement partiel des créances, Maintien du contrat en vigueur, Financement automobile, Echéances impayées, Déchéance du terme, Confirmation du jugement, Clause résolutoire, Absence de restitution du véhicule |
| 59959 |
Vente à crédit de véhicule : Le non-paiement des échéances justifie la restitution du bien, nonobstant la contestation du montant de la dette dans une autre instance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
24/12/2024 |
Vente à crédit de véhicule, Restitution du véhicule, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Instance en paiement parallèle, Inexécution contractuelle, Financement automobile, Dahir du 17 juillet 1936, Contestation du montant de la créance, Confirmation de l'ordonnance |
| 56847 |
Contrat de crédit : validité de la clause attributive de compétence et caractère facultatif de la clause de médiation pour l’emprunteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
25/09/2024 |
Vente à crédit de véhicule, Restitution du véhicule, Résiliation du contrat, Mise en demeure, Défaut de paiement, Dahir du 17 juillet 1936, Contrat de Crédit, Compétence territoriale, Clause de médiation, Clause attributive de compétence |
| 56845 |
La clause de médiation stipulée dans un contrat de crédit constitue une simple faculté pour l’emprunteur dont le non-exercice ne fait pas obstacle à l’action en restitution du bien financé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
25/09/2024 |
Vente à crédit de véhicule, Restitution du véhicule, Résiliation du contrat, Mise en demeure, Force probante du relevé de compte, Faculté pour l'emprunteur, Défaut de paiement, Contrat de Crédit, Confirmation du jugement, Clause de médiation, Clause attributive de compétence |
| 56843 |
La clause de médiation stipulée au profit de l’emprunteur ne constitue pas un préalable obligatoire à l’action en restitution du bien financé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
25/09/2024 |
Vente aux enchères, Vente à crédit de véhicule, Restitution du véhicule, Mise en demeure, Défaut de paiement, Contrat de prêt, Confirmation de l'ordonnance, Clause de médiation, Clause attributive de compétence, Caractère facultatif de la médiation |
| 55007 |
Crédit-bail : L’ordonnance de référé en restitution du bien loué vaut preuve de la résiliation du contrat et entraîne l’exigibilité de l’intégralité de la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
07/05/2024 |
Restitution du véhicule, Ordonnance de référé, Non-paiement des échéances, Force probante, Expertise comptable, Exigibilité anticipée, Déduction du prix de vente, Crédit-bail, Constatation de la résiliation, Clause résolutoire |
| 55489 |
Crédit-bail et domicile élu : La mise en demeure adressée au siège social désigné au contrat est régulière et fonde l’action en résiliation et restitution du bien (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
06/06/2024 |
Siège social, Restitution du bien, Résiliation du contrat, Notification, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Force obligatoire du contrat, Domicile élu, Crédit-bail, Astreinte |
| 55607 |
Vente à crédit de véhicule : la contestation sérieuse sur le paiement des échéances fait obstacle à la restitution en référé prévue par le dahir de 1936 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
13/06/2024 |
Vente à crédit de véhicule, Restitution du véhicule, Procédure de référé, Pouvoirs du juge des référés, Non-paiement des échéances, Dahir du 17 juillet 1936, Contestation sérieuse, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire, Action prématurée |
| 55845 |
La résiliation d’un contrat de crédit-bail pour défaut de paiement est confirmée lorsque la contestation de la notification par le preneur est jugée non sérieuse (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
02/07/2024 |
Validité de la notification, Restitution de véhicule, Résiliation de contrat, Notification, Mise en demeure, Gardien de la société, Défaut de paiement, Crédit-bail, Contestation non sérieuse, Confirmation du jugement |
| 55867 |
Vente à crédit de véhicule : La résiliation du contrat est de plein droit en cas de non-paiement d’une échéance et ne requiert pas de mise en demeure préalable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
02/07/2024 |
Vente à crédit de véhicule, Restitution du véhicule, Résiliation de plein droit, Relevé de compte, Mise en demeure préalable, Force probante, Echéances impayées, Défaut de paiement, Contrat de financement, Compétence territoriale, Clause attributive de compétence |
| 56251 |
Crédit-bail : des quittances de paiement relatives à un autre contrat ne suffisent pas à prouver l’exécution des obligations et à faire obstacle à la restitution du bien (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
17/07/2024 |
Résiliation de plein droit, Référé, Quittances de paiement, Preuve du paiement, Obligation de restitution, Non-paiement des échéances, Infirmation, Erreur d'imputation du paiement, Crédit-bail, Clause résolutoire |
| 56769 |
La constatation de l’acquisition de la clause résolutoire d’un contrat de financement relève de la compétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
24/09/2024 |
Restitution du véhicule, Opération de crédit, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Inexécution contractuelle, Contrat de financement, Constatation de la résiliation, Compétence, Clause résolutoire |
| 43470 |
Arrêt des poursuites individuelles : Inopposabilité au créancier ayant exécuté une mesure de restitution avant le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
15/07/2025 |
Voie d'exécution, Vente à Crédit, Restitution de véhicule, Procédure de sauvegarde, Juge commissaire, Intervention forcée, Exécution antérieure au jugement d'ouverture, Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
| 43454 |
Crédit-bail : L’autorité de la chose jugée d’une ordonnance de restitution du véhicule fait obstacle à une demande ultérieure en référé de mainlevée |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
25/03/2025 |
Vente aux enchères, Saisie, Restitution du bien loué, Obligations du preneur, Mainlevée, Juge des référés, Exécution d'une décision, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée |
| 43459 |
Crédit-bail : La contestation sérieuse sur le paiement des échéances, nécessitant une expertise comptable, exclut la compétence du juge des référés pour ordonner la restitution du bien |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Référé |
21/05/2025 |
Restitution, Obligation de paiement, Mesure provisoire, Juge des référés, Expertise comptable, Crédit-bail, Contestation sérieuse, Compétence, Clause de restitution |
| 43390 |
Obligation contractuelle de transfert de propriété : L’exception d’inexécution est inopérante lorsque l’obligation réciproque de la partie adverse est déjà consacrée par un titre exécutoire. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Contrats commerciaux |
03/06/2025 |
Transfert de propriété, Titre exécutoire, Taxi, Résiliation de contrat, obligation contractuelle, Exception d'inexécution, Contrat commercial, Bail, Astreinte, Agrément de transport |
| 33768 |
Procédure abusive et saisie injustifiée d’un véhicule : condamnation du créancier à réparer intégralement le préjudice causé par sa mauvaise foi procédurale (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
03/10/2024 |
Saisie abusive d'un véhicule, Responsabilité civile, Procédure abusive, Privation de jouissance d'un véhicule, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mauvaise foi dans l'exercice du droit d'agir en justice, Faute procédurale, Extinction de créance, Dommages-intérêts, Attestation de mainlevée, Action en indemnisation |
| 31663 |
Douanes : Abus du régime de l’admission temporaire – Véhicules – Plaques d’immatriculation falsifiées et abus de confiance (Tribunal de première instance de Marrakech 2024) |
Tribunal de première instance |
Marrakech |
Pénal, Contentieux douanier et office des changes |
01/10/2024 |
نظام الإدخال المؤقّت, مخالفة جمركية, لوحات ترقيم مُزوَّرة, خيانة الأمانة, جنحة السرقة, القبول المؤقت, التهرب من الرسوم والضرائب, الإكراه البدني, Plaques d'immatriculation falsifiées, Infraction douanière, Fraude aux droits et taxes, Délit de vol, Contrainte par corps, Admission temporaire, Abus du régime d'admission temporaire, Abus de confiance |
| 16074 |
CCass,04/04/2005,1052/7 |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Trafic de stupéfiants |
04/04/2005 |
Transport, Stupéfiants, Saisie du véhicule, Conditions |
| 20889 |
TC, Casablanca, 15/03/2005,821 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
15/03/2005 |
Restitution, Résiliation de plein droit, Juge des référés, Défaut de paiement des échéances |
| 20961 |
CAC,Marrakech,25/10/2005,900 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Contrats en cours |
25/10/2005 |
Syndic, Mise en demeure, Contrats de crédit bail résiliés ou expirés, Action en revendication |
| 21119 |
Crédit-bail : Le non-respect de la procédure de règlement amiable obligatoire rend irrecevable l’action en référé constatant la résiliation (CA. com. Casablanca 2006) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
13/04/2006 |
معاينة الفسخ, Clause résolutoire, Compétence matérielle, Constatation de la résiliation, Crédit-bail, Distinction référé et fond, Juge des référés, Juge du fond, Pouvoirs du juge des référés, Clause de règlement amiable, Préalable à l'action en justice, إلزامية مسطرة التسوية, ائتمان إيجاري, استرداد ما دفع بغير حق, تسوية ودية, شرط فاسخ, قاضي المستعجلات, قضاء الموضوع, إثراء بلا سبب, Caractère obligatoire |
