Réf
17606
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
256
Date de décision
25/02/2004
N° de dossier
825/3/2/2001
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Solde débiteur, Relevé de compte, Procédure civile, Preuve, Office du juge, Motivation des décisions, manque de base légale, Défaut de motivation, Compte courant, Cassation, Banque, Appel, Action en paiement
Source
Revue : Revue marocaine de droit des affaires et des entreprises المجلة المغربية لقانون الأعمال و المقاولات | Page : 99
Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt qui, pour condamner le titulaire d'un compte bancaire au paiement d'un solde débiteur, omet d'examiner un relevé de compte produit par ce dernier tendant à établir l'apurement de sa dette. En statuant ainsi, sans se prononcer sur la valeur probante d'une pièce essentielle versée aux débats et sans répondre aux conclusions de l'appelant, la cour d'appel prive sa décision de base légale.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه، وإحالة القضية على نفس المحكمة للبت فيها من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون، وبتحميل المطلوب في النقض الصائر.
كما قرر إثبات حكمه هذا بسجلات المحكمة المصدرة له، إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد بوبكر بودي والمستشارين السادة لطيفة رضا مقررة وجميلة المدور ومليكة بنديان وحليمة بن مالك أعضاء وبحضور المحامية العامة السيدة لطيفة ايدي وبمساعدة كاتب الضبط السيد عبد الرحيم آيت علي.
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