Procédure spéciale

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21145	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	23/02/1999	Restitution, Procédure spéciale, Principe de la non rétroactivité, Nantissement de matériel et outillage, Fonds de commerce, Convocation des parties, Contrats commerciaux