Une cour d'appel justifie légalement sa décision en retenant que la lettre de change, dès lors qu'elle comporte les mentions obligatoires prévues par l'article 159 du Code de commerce, crée un engagement cambiaire abstrait et autonome de l'opération fondamentale qui en est la cause. Elle en déduit exactement, en application de l'article 166 du même code, que l'acceptation de la lettre de change faisant présumer l'existence de la provision, celle-ci constitue une preuve suffisante de la dette, peu important les conclusions contraires d'un rapport d'expertise portant sur la réalité de ladite opération.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/438, en date du 24/06/2021, dossier commercial n° 2019/3/3/384
Vu la requête de pourvoi en cassation déposée le 21 décembre 2018 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Mohamed (H.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 3000 rendu le 12/06/2018 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2017/8223/4849.

Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.
Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 27/05/2021.
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 24/06/2021.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Mohamed Sghir, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, M. Atik Mezbour.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le demandeur, Abdelkrim (A.), a saisi le Tribunal de commerce de Rabat d'une requête par laquelle il a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n° 1, rendue par le président du Tribunal de commerce de Rabat le 02/01/2017 dans le dossier n° 2017/8102/01, le condamnant à payer à l'intimée, la société (GH. S.), la somme de 140.000,00 dirhams, sur le fondement d'une lettre de change. Il a fondé son opposition sur le fait que, dans le cadre de ses relations commerciales avec la société défenderesse à l'opposition, celle-ci lui avait fourni un lot de carrelage et qu'il lui avait remis la lettre de change, objet de l'injonction de payer, signée, non datée et portant le montant y figurant, à charge pour lui de la récupérer après paiement de son montant. Cependant, en raison de la confiance liant les parties et de leurs relations commerciales antérieures, il a réglé le montant de la lettre de change en six versements : le premier, d'un montant de 34.000,00 dirhams, par chèque n° 5898 tiré sur la Banque Populaire, viré sur son compte le 06/06/2016 ; le deuxième, d'un montant de 34.000,00 dirhams, par chèque n° 5899 tiré sur la Banque Populaire, viré sur son compte le 30/06/2016 ; le troisième, d'un montant de 21.000,00 dirhams, par chèque n° 4477 tiré sur la Banque Populaire, viré sur son compte le 10/08/2016 ; le quatrième, d'un montant de 3.888,00 dirhams, par chèque n° 4480 tiré sur la Banque Populaire, viré sur son compte le 16/06/2016 ; le cinquième, d'un montant de 34.000,00 dirhams, par chèque n° 5898 tiré sur la Banque Populaire, viré sur son compte le 23/08/2016 ; et le sixième, d'un montant de 15.000,00 dirhams, payé en espèces à la défenderesse à l'opposition le 16/06/2016, ainsi qu'un montant de 30.000,00 dirhams payé à la défenderesse à l'opposition le 03/02/2016. Il a affirmé qu'il ne restait redevable que de la somme de 2.112,00 dirhams. Malgré cela, la défenderesse à l'opposition a obtenu une injonction de payer sur la base de cette même lettre de change. Il a conclu au rejet de la demande à hauteur du montant payé. Après conclusions en réponse, le tribunal a rendu un jugement rejetant la demande. Le condamné a interjeté appel de ce jugement. Après conclusions en réponse et la réalisation d'une expertise, la Cour d'appel de commerce a confirmé ledit jugement par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Sur le moyen unique de cassation :
Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt un défaut de base légale et un manque de motivation, au motif qu'il est constant, d'après les pièces du dossier, que l'intimée a obtenu une injonction de payer fondée sur une lettre de change, et que la procédure d'injonction de payer est une procédure spéciale et exceptionnelle, dont l'une des conditions essentielles est que la créance soit certaine et non contestée. Or, il a soutenu à tous les stades de la procédure qu'il n'était pas débiteur du montant porté sur la lettre de change et l'a contestée à plusieurs égards, de sorte que les motifs justifiant l'accueil de la demande d'injonction de payer, qui a fait l'objet de l'opposition puis de l'appel, sont inexistants, ce qu'a confirmé le rapport d'expertise de l'expert Abdelmajid (R.) réalisé en cause d'appel. Il ressort de ce rapport que l'expert désigné, après examen des livres de commerce des parties, a affirmé que la lettre de change, objet de l'expertise, n'avait aucune justification, concluant à l'inexistence de toute créance du demandeur au profit de l'intimée. Ainsi, les conclusions de l'expert ont tranché la question, confirmant les moyens du demandeur relatifs à l'absence de dette et à la contestation sérieuse de la créance, ces motifs étant suffisants pour considérer que la procédure d'injonction de payer, de par sa nature exceptionnelle, ne peut être accueillie que si la créance est certaine et exempte de toute contestation, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Par conséquent, l'arrêt attaqué, en confirmant le jugement qui a rejeté l'opposition à l'injonction de payer, est entaché d'erreur de droit, et se trouve dépourvu de base légale et de motivation. Ce qui justifie sa cassation.
Mais attendu que si la procédure d'injonction de payer est une procédure exceptionnelle dans sa phase initiale devant le président du tribunal, elle se transforme, dès la formation de l'opposition, en une procédure ordinaire devant le tribunal, lequel a la faculté de recourir à toutes les mesures d'instruction et de statuer sur l'existence ou l'inexistence de la dette à l'occasion de la contestation de la créance. Et attendu que la cour d'appel, pour confirmer le jugement entrepris qui a rejeté l'opposition du demandeur à l'injonction de payer le condamnant à régler le montant de la lettre de change en litige, ne s'est pas fondée sur les résultats de l'expertise réalisée par l'expert Abdelmajid (R.), mais a retenu une autre motivation selon laquelle, contrairement à ce que soutenait l'appelant, à savoir que l'allégation de créance était dénuée de tout fondement, il résulte de l'article 166 du Code de commerce que l'acceptation d'une lettre de change fait présumer l'existence de la provision, et que par conséquent, la lettre de change crée une obligation cambiaire autonome, indépendante de l'opération pour laquelle elle a été créée, dès lors qu'elle comporte les mentions obligatoires énoncées à l'article 159 du même code ; elle constitue donc en elle-même une preuve de la créance. Dès lors, et conformément au principe d'abstraction qui caractérise l'obligation cambiaire par rapport aux obligations ordinaires et en fait un titre de commerce indépendant des transactions qui ont été initialement à l'origine de sa création, il n'y a pas lieu d'exiger du bénéficiaire qu'il rapporte la preuve de la transaction. Par cette motivation, la cour a mis en évidence que la lettre de change, en tant qu'effet de commerce, se suffit à elle-même comme moyen de preuve dès lors qu'elle comporte toutes les mentions obligatoires énoncées à l'article 159 du Code de commerce, ce que le demandeur au pourvoi n'a pas critiqué, et qui suffit à elle seule à fonder l'arrêt, lequel est légalement fondé et suffisamment motivé. Le moyen n'est donc pas fondé.

Par ces motifs
La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.