Mot clé
Obligation d'approvisionnement

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la résolution d'un contrat de gérance-libre d'une station-service. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en résolution et en expulsion du gérant.

L'appelante, société distributrice, invoquait d'une part l'arrivée du terme contractuel et d'autre part la violation par le gérant de son obligation d'approvisionnement exclusif. Se conformant au point de droit jugé par la Cour de cassation, la cour distingue les deux causes de résolution invoquées.

Elle écarte le moyen tiré de l'arrivée du terme, retenant qu'un accord sectoriel de 1997 suspendait les clauses de résiliation pour ce motif. S'agissant de la violation de la clause d'exclusivité, la cour relève que la société distributrice avait elle-même manqué à son obligation principale de fournir le gérant en carburant, comme l'établissait une précédente décision de justice.

La cour retient dès lors qu'en application de l'article 259 du dahir des obligations et des contrats, la partie ayant la première manqué à ses engagements ne peut valablement solliciter la résolution du contrat. Le jugement de première instance ayant rejeté la demande est en conséquence confirmé.

Ayant constaté qu'un accord collectif, conclu entre l'ensemble des sociétés de distribution de carburants et les représentants des gérants de stations-service, prévoit la suspension de l'application des clauses de résiliation des contrats de gérance libre en cas de décès du gérant, une cour d'appel retient à bon droit que cet accord est opposable à une société distributrice qui y était représentée. Elle en déduit exactement que cette société est tenue de poursuivre l'approvisionnement de la station-service désormais exploitée par les héritiers du gérant décédé, nonobstant la clause de résiliation de plein droit stipulée au contrat individuel.

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande en résiliation d'un contrat de gérance libre fondée sur la violation par le gérant d'une clause d'approvisionnement exclusif, se fonde uniquement sur la décision d'acquittement pénal de ce dernier des chefs de manœuvres frauduleuses et d'abus de confiance. Il appartenait en effet à la cour d'appel de rechercher si les faits matériellement reprochés, indépendamment de leur qualification pénale, ne constituaient pas un manquement aux obligations contractuelles de nature à justifier la résiliation du contrat, le juge civil n'étant pas lié par l'appréciation des faits à laquelle s'est livré le juge répressif pour des infractions dont les éléments constitutifs sont distincts de la faute contractuelle.