Mot clé
Engagement cambiaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44247	Lettre de change – L’engagement cambiaire, autonome et abstrait, constitue une preuve suffisante de la dette, indépendamment de l’expertise portant sur l’opération fondamentale (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	24/06/2021	Rejet, Provision, Principe d'abstraction, Preuve de la créance, Opposition à injonction de payer, Lettre de change, Injonction de payer, Force probante, Expertise judiciaire, Engagement cambiaire, Effet de commerce, Contestation de la dette, Autonomie de l'engagement cambiaire
52661	Lettre de change : le débiteur ne peut opposer au porteur les exceptions tirées de ses relations personnelles avec le tireur (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	10/10/2013	Tireur, Rejet, Preuve, Porteur, Paiement, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Expertise judiciaire, Engagement cambiaire, Effets de commerce, Débiteur cambiaire, Appel en cause
34542	Lettre de change payable à vue : Point de départ de la prescription et charge de la preuve de la provision dans les rapports tireur-tiré (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	07/04/2022	Transaction extinctive, Présentation pour paiement, Prescription cambiaire, Pouvoir souverain d'appréciation, Liberté de la preuve commerciale, Lettre de change payable à vue, Délai d'un an, Cumul des qualités tireur-tiré, Charge de la preuve
17552	Lettre de change et allégation de faux : le refus d’ordonner une contre-expertise relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	17/07/2002	كمبيالة, Engagement cambiaire, Expertise graphologique, Force probante du rapport d'expertise, Irrecevabilité du moyen de cassation, Lettre de change, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Recours en faux, Altération frauduleuse du montant, Refus d'ordonner une contre-expertise, بيانات إلزامية, خبرة, خبرة مضادة, خرق حقوق الدفاع, سبب التعامل, سلطة تقديرية لمحكمة الموضوع, طعن بالزور الفرعي, انعدام التعليل, Absence de cause
17636	Effets de commerce : l’engagement du donneur d’aval est valable même si l’obligation garantie est nulle pour une cause autre qu’un vice de forme (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	09/06/2004	Responsabilité du commettant, Rejet, Préposé, Obligation garantie, Nullité, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Garantie cambiaire, Effets de commerce, Droit Commercial, Défaut de provision, Bénéfice de discussion, Aval, Autonomie de l'aval, Appel en garantie
17645	Lettre de change : le principe d’abstraction s’oppose à la discussion de la cause de l’engagement (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	10/11/2004	Rejet, Principe d'abstraction, Prescription triennale, Pouvoir souverain d'appréciation, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Injonction de payer, Engagement cambiaire, Effets de commerce, Cause de l'obligation

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