Mot clé
Arrêt sur renvoi de cassation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
65212	Preuve du paiement des loyers : il appartient au bailleur qui a reçu des chèques du preneur de prouver qu’ils se rapportent à une créance autre que le loyer (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	22/12/2022	Rejet de la demande d'éviction, Preuve par chèque, Prescription quinquennale, Paiement du loyer, Force probante, Contradictions du bailleur, Charge de la preuve, Bail commercial, Arrêt sur renvoi de cassation, Allégation d'une autre créance
65230	Les intérêts légaux ayant un caractère indemnitaire, ils ne peuvent se cumuler avec la clause pénale qui vise à réparer le même préjudice né du retard de paiement (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Effets de l'Obligation	26/12/2022	Retard de paiement, Réparation du Préjudice, Recouvrement de créance, Non-cumul des indemnités, Intérêts légaux, Force de la chose jugée, Double indemnisation, Crédit bancaire, Clause pénale, Arrêt sur renvoi de cassation