22340 |
TPI, 02/06/2021, 2547 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Société anonyme, Sociétés |
02/06/2021 |
Société anonyme, Inopposabilité à la société ( oui) Annulation (oui), Cautionnement, Absence de renouvellement annuel de l’autorisation du conseil d’administration, Absence de limite à l’engagement de caution |
21384 |
C.Cass,03/01/2019,1/9 – Action paulienne |
Cour de cassation |
Rabat |
Action paulienne, Civil |
03/01/2019 |
Inopposabilité, Garanties suffisantes, Gage commun de ses créanciers, Fraude aux droits des créanciers, Charge de la preuve incombe au débiteur, Cession d'un bien par le débiteur |
15494 |
CCass,12/10/2017,1/421 |
Cour de cassation |
Rabat |
Action paulienne, Civil |
12/10/2017 |
Inopposabilité de la vente (Oui), Fraude aux droits des créanciers, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne |
15507 |
Action paulienne et liquidation judiciaire |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Action paulienne, Civil |
06/01/2017 |
Vente des biens à l'initiative du syndic dans le cadre de la procédure de liquidation (Oui), Société déclarée en liquidation judiciaire, Inopposabilité de la cession, Bien immobilier cédé par une société à une autre société ayant les mêmes dirigeants en fraude des droits des créanciers, Bénéficiaires de la vente sont donc les créanciers demandeurs à l'action paulienne, Action paulienne |
15501 |
CCass,12/10/2017,1/421 |
Cour de cassation |
Rabat |
Action paulienne, Civil |
12/10/2017 |
Inopposabilité de la vente (Oui), Inopposabilité, Fraude aux droits des créanciers, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne |
18198 |
CCASS, 30/12/1998, 7968 |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Clause Compromissoire |
30/12/1998 |
Inopposabilité, Formulaire, Clause compromissoire, Banque, Absence de signature |
19505 |
CCass,08/04/2009,551 |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
08/04/2009 |
Primes d'assurances, Inopposabilité, Avenant, Absence de signature du client |
19954 |
CA,Casablanca,30/10/1984,1732 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Contrefaçon, Propriété intellectuelle et industrielle |
30/10/1984 |
Raison sociale, Nom commercial, Inopposabilité, Délivrance d'un certificat négatif, Atteinte au droit de propriété du premier inscrit, Activités indifférentes |
20321 |
CAC,Casablanca, 24/04/2006,1701/1 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Effets de l'Obligation |
24/04/2006 |
Véritable contrat, Simulation, Opposabilité (Non), Nullité (Non), Donation, Créanciers de la caution |
20795 |
CAC,Casablanca,09/04/2004,1175 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion |
09/04/2004 |
Vérification de créance (Oui), Syndic, Relevé de forclusion, Plan de continuation, Inopposabilité de forclusion, Créancier titulaire de sûreté ou d'un contrat de crédit bail, Admission définitive de la créance (Non) |