Encourt la cassation pour insuffisance de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour statuer sur le paiement d'une créance commerciale, se borne à examiner la force probante des factures produites, sans analyser ni répondre aux conclusions de la partie créancière qui versait aux débats un extrait de son livre de commerce régulièrement tenu pour établir que les paiements invoqués par la débitrice avaient déjà été imputés pour déterminer le solde restant dû.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt numéro 1/435, rendu en date du 24/06/2021 dans le dossier commercial numéro 2021/1/3/230

Vu le pourvoi en cassation déposé le 15-09-2020 par la demanderesse susmentionnée, par le ministère de son avocate Maître Chems Eddoha (Y.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 2722 rendu le 12-05-2015 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2014/8202/987.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 27-05-2021.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 24/06/2021.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Ramzi, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Atik El Mazbour.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la demanderesse, la société (F.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle a exposé être créancière de la défenderesse, la société (A. F.), d'une somme totale de 173.671,50 dirhams résultant de factures, que cette dernière a refusé de régler, et a sollicité la condamnation de celle-ci à lui payer ladite somme, majorée des intérêts légaux, avec exécution provisoire et dépens à sa charge. Après réponse et réplique, le tribunal a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 33.439,54 dirhams, avec intérêts légaux à compter de la date du jugement jusqu'à parfait paiement, a mis les dépens à sa charge et a rejeté le surplus des demandes. La défenderesse a interjeté appel principal de ce jugement et la demanderesse un appel incident. Après échange de conclusions et qu'une expertise comptable ordonnée n'a pas été réalisée faute de consignation de ses frais, la Cour d'appel de commerce a confirmé le jugement entrepris, par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Sur les deux moyens de cassation réunis :
Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l'arrêt la violation de la loi, sa contradiction avec les pièces du dossier, la contradiction de ses motifs, et la violation des règles de la preuve, tirée de la violation de l'article 417 du Dahir formant Code des obligations et des contrats et de l'atteinte aux droits de la défense, en ce qu'il est mentionné dans son préambule qu'elle a produit un relevé de compte, mais que la cour qui l'a rendu n'en a pas tenu compte. En effet, la défenderesse a invoqué un paiement antérieur et a produit, pour le prouver, des copies de lettres de change et de chèques. La demanderesse a contesté cet argument en produisant une copie de son livre de commerce prouvant que les paiements invoqués avaient été imputés et pris en compte avant la détermination de la dette finale. Cependant, l'arrêt attaqué n'a pas pris en considération le livre de commerce produit et n'a pas considéré que la demanderesse avait déduit ces paiements de la créance, ce qui lui a causé un préjudice.

De plus, l'arrêt attaqué a affirmé que la demanderesse avait participé aux débats et produit une copie du relevé de compte de la défenderesse, extrait de son livre de commerce régulièrement tenu. Il a également affirmé que la défenderesse avait pris connaissance des moyens de défense de la demanderesse et de la pièce prouvant l'imputation et la déduction des paiements invoqués avant la détermination de la dette, ce qui constitue une reconnaissance implicite de la légalité de ce document et de son contenu. Néanmoins, l'arrêt attaqué n'a tenu compte ni de ce document, ni des moyens de défense de la demanderesse, et n'a pas motivé, ni positivement ni négativement, sa décision de les écarter, violant ainsi la loi, les règles de la preuve et de la procédure, ce qui justifie sa cassation.

Attendu que la demanderesse, dans son mémoire en réponse joint à son appel incident, a soutenu que "... la primauté doit être accordée au contenu des livres de commerce sur les factures acceptées, d'autant plus que l'appelante principale n'a pas contesté ce document ni produit d'élément contraire... celui-ci contenait bien toutes les factures et tous les paiements invoqués par l'appelante principale... la concluante a subi un préjudice du fait du jugement entrepris, qui a pris en compte les factures indépendamment du relevé extrait des livres de commerce de la concluante... ayant produit son livre de commerce, il incombait également à l'appelante principale de produire le sien afin que la cour puisse vérifier la concordance de leurs mentions, les deux livres faisant alors foi pour et contre elles... et que l'appelante principale a eu connaissance de l'extrait des livres de commerce de la concluante sans le contester ni formuler la moindre observation... et que le législateur a donné la primauté aux livres de commerce comme moyen de preuve sur les factures acceptées (...))", étayant son mémoire par une copie d'un relevé de compte client concernant la défenderesse, dont elle a soutenu qu'il incluait la déduction des sommes payées par cette dernière avant la détermination finale de la créance réclamée. Et attendu que la cour d'appel, pour motiver son arrêt attaqué, a énoncé que ((... l'article 417 du D.O.C. dispose que la preuve littérale résulte d'un acte authentique et peut également résulter de correspondances et de factures acceptées. Qu'il est constant, au vu des pièces soumises à la cour, que la demanderesse a étayé sa demande en première instance par un ensemble de factures et que le tribunal a écarté certaines des factures produites au motif qu'elles n'étaient pas signées par l'intimée, et a considéré les autres factures signées par cette dernière comme une preuve de sa dette, agissant ainsi à bon droit dans sa décision et appliquant correctement l'article 417 susmentionné qui considère les factures comme des preuves littérales valables à condition qu'elles soient acceptées par celui à qui on les oppose, rendant ainsi le grief de l'appelante non fondé )), motivation dans laquelle la cour s'est contentée d'examiner les factures produites, sans répondre à l'argumentation de la demanderesse selon laquelle les sommes versées par la défenderesse avaient été déduites avant la détermination de la créance, et sans examiner la copie du livre de commerce invoqué ni donner son avis à son sujet, ce qui rend son arrêt entaché d'un défaut de motivation et l'expose à la cassation.

Attendu que l'intérêt d'une bonne administration de la justice et celui des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même cour qui a rendu l'arrêt attaqué.

PAR CES MOTIFS
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire devant la même cour d'appel pour qu'il y soit statué à nouveau, conformément à la loi, par une formation autrement composée, et condamne la défenderesse aux dépens.
Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres de ladite cour, en marge ou à la suite de la décision cassée.