Viole les dispositions de l'article 36 de la Convention de Montréal la cour d'appel qui, en matière de transport aérien de bagages effectué successivement par plusieurs transporteurs, limite l'action en responsabilité du passager au seul transporteur ayant exécuté la partie du transport au cours de laquelle le dommage est survenu. En effet, ce texte confère au passager une option lui permettant d'intenter une action, à son choix, contre le premier transporteur, le dernier transporteur ou celui qui a effectué le transport au cours duquel le dommage s'est produit, ces transporteurs étant solidairement responsables envers le passager.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/434, rendu le 24/06/2021 dans le dossier commercial n° 2020/3/3/638

Vu le pourvoi en cassation déposé le 07 février 2020 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Tayeb (B.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 5521 rendu le 27-11-2018 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2018/8202/3359.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.
Vu l'ordonnance de mise en état et de communication du 27-05-2021.
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 24/06/2021.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Ramzi, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Atik El Mezbour.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le demandeur, Samir (A.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle il a exposé qu'il se rendait en République de Malte pour une mission officielle afin de représenter l'Institut Supérieur de la Magistrature, en sa qualité de magistrat au sein de cet établissement et de chef du service de la formation, en compagnie d'une collègue, pour assister à un séminaire scientifique international organisé par l'Institut International pour la Justice dans la ville de La Valette les 11, 12, 13, 14 et 15 septembre 2017. Il a quitté le territoire national depuis l'aéroport Mohammed V de Casablanca à bord d'un vol de la compagnie (R.A.M.) le 11 septembre 2017 à 12h20, sur le vol n° 7641. Il ne transportait avec lui qu'un grand bagage pesant environ 13 kilogrammes, qui a été enregistré et transporté à bord du même avion pour être livré à l'aéroport de Malte. À son arrivée le même jour à 21h25, il a été surpris de constater que son bagage, ainsi que celui de sa collègue, n'était pas arrivé. Il a précisé que son bagage contenait tous ses vêtements, les documents nécessaires à la mission officielle et d'autres effets importants pour le voyage. Il a, avec sa collègue, immédiatement avisé le service des bagages de l'aéroport de Malte, qui a enregistré une réclamation à ce sujet, avec l'assurance que son bagage lui serait livré à son hôtel dès sa réception, et que cela ne prendrait qu'un jour ou une demi-journée. Cependant, le délai s'est étendu à cinq jours, soit toute la durée du séjour du demandeur à La Valette, ce qui lui a causé un préjudice matériel et moral. En effet, la mission qui lui était confiée exigeait qu'il représente le corps judiciaire marocain dans une instance internationale, et le programme de la mission qu'il avait reçu imposait le port d'une tenue officielle d'affaires. Or, il portait un pantalon et des chaussures ordinaires, inappropriés pour assister à une cérémonie internationale dans le cadre d'une mission officielle. De plus, l'avion n'étant arrivé qu'après 21h00, et après les longues formalités à l'aéroport, il n'a pu rejoindre son hôtel que peu avant minuit, ce qui a rendu impossible l'achat de vêtements pour la matinée du lendemain, d'autant plus que le programme prévoyait des photographies le premier jour et ne se terminait qu'après 17h30, alors que les magasins de la ville fermaient à 18h30, rendant difficile l'accès au centre-ville pour effectuer des achats. Il a ainsi été contraint de rester pendant une longue période en tenue ordinaire et inappropriée, ce qui lui a causé un embarras et un préjudice moral, portant atteinte à l'image du corps judiciaire marocain qu'il représentait auprès d'un État étranger. À cela s'ajoute le préjudice moral et psychologique qui a affecté sa contribution et sa performance lors des ateliers, ainsi que le fait de devoir rendre des comptes à l'institution à laquelle il appartient. Son préjudice a été aggravé par le fait qu'il a subi le même sort lors de son vol de retour vers le Maroc, à bord d'un avion de la même compagnie défenderesse : il a retrouvé son bagage cassé sur la partie inférieure et au niveau de la roue arrière, ce qui l'a conduit à déposer une troisième réclamation. La faute de la défenderesse étant ainsi établie, il a, pour toutes ces raisons, sollicité la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 80.000,00 dirhams à titre d'indemnisation pour le préjudice matériel et moral subi, avec les intérêts légaux, le bénéfice de l'exécution provisoire et la condamnation de la défenderesse aux dépens. Après réponse de la défenderesse et modification de la requête, un jugement a été rendu, condamnant la défenderesse à verser au demandeur une indemnité de 30.000,00 dirhams, avec intérêts légaux à compter de la date de la demande, et rejetant le surplus des demandes. La partie condamnée a interjeté un appel principal et le demandeur un appel incident. La Cour d'appel de commerce a rejeté l'appel incident, accueilli l'appel principal et, infirmant le jugement entrepris, a statué à nouveau en rejetant la demande, par son arrêt objet du présent pourvoi.

Sur le moyen unique :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt la violation des articles 1, paragraphe 3, et 36, paragraphe 3, de la Convention de Montréal. Il soutient que le paragraphe 3 de l'article 1er de la Convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international énonce que : "Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs successifs est censé constituer pour l'application de la présente convention un transport unique lorsqu'il a été envisagé par les parties comme une seule opération, qu'il ait fait l'objet d'un seul contrat ou d'une série de contrats, et il ne perd pas son caractère international pour la seule raison qu'un seul contrat ou une série de contrats doivent être exécutés intégralement dans le territoire d'un même État". De même, le paragraphe 3 de l'article 36 de la même convention dispose que : "S'il s'agit de bagages ou de marchandises, le passager ou l'expéditeur aura un recours contre le premier transporteur, et le passager ou le destinataire qui a le droit à la livraison aura un recours contre le dernier transporteur. De plus, le passager, l'expéditeur ou le destinataire pourront agir contre le transporteur qui a effectué le transport au cours duquel la destruction, la perte, l'avarie ou le retard a eu lieu. Ces transporteurs seront solidairement responsables envers le passager, l'expéditeur ou le destinataire". Le demandeur affirme que ces paragraphes des deux articles précités ont été violés par la cour qui a rendu l'arrêt attaqué, lorsqu'elle a motivé sa décision en énonçant que ((... conformément à l'article 36 de la Convention de Montréal, le passager ou toute personne qui tire de lui son droit à indemnisation ne peut exercer de recours que contre le transporteur qui a effectué le transport au cours duquel l'accident ou le retard s'est produit, à moins que le premier transporteur n'ait assumé la responsabilité pour l'ensemble du voyage par une stipulation expresse... Et qu'il n'existe au dossier aucune preuve que l'appelante a assumé l'entière responsabilité en l'espèce...)). Or, cette motivation est incompatible avec la clarté des deux paragraphes susmentionnés, qui confirment le droit de choix du passager d'exercer son recours soit contre le premier transporteur, soit contre le dernier, soit contre le transporteur qui a effectué l'étape au cours de laquelle la destruction, la perte, l'avarie ou le retard a eu lieu ; contrairement à l'expéditeur qui n'a le droit d'agir que contre le premier transporteur ou celui qui a effectué l'étape de l'incident, et au destinataire qui n'a le droit d'agir que contre le transporteur de l'étape de l'incident. Cela ressort clairement du dispositif du paragraphe 3 de l'article 36 de ladite convention, comme en témoigne la mention du "passager" dans les trois cas de recours possibles dans le transport successif : le premier transporteur, le dernier transporteur, et le transporteur de l'étape de l'incident, ce que l'arrêt attaqué a omis, violant ainsi les dispositions précitées. Le demandeur ajoute que les dispositions du paragraphe 3 de l'article 1er de la Convention de Montréal ont déclaré que le transport effectué par plusieurs transporteurs successifs est considéré comme un transport unique. Ceci s'applique au cas d'espèce, puisque le passager (le demandeur au pourvoi) a contracté avec le transporteur (la défenderesse au pourvoi) pour un voyage aérien de l'aéroport Mohammed V de Casablanca jusqu'à son retour. Lors du retour à bord d'un avion de la défenderesse, vol n° AT 937, le 15 septembre 2017 à 18h00, de l'aéroport de Malte à l'aéroport de Zurich, le bagage a été ré-enregistré à l'aéroport de Zurich par un agent de la (R.A.M.) pour être acheminé à l'aéroport Mohammed V de Casablanca. À l'arrivée de l'avion, le demandeur au pourvoi a de nouveau constaté l'absence de son bagage, a enregistré sa réclamation, et celui-ci lui a été livré ultérieurement, cassé, endommagé, et avec un contenu abîmé. Bien que l'arrêt attaqué ait mentionné ces faits, la cour ne leur a accordé aucune attention et les a ignorés, alors même que le dernier transporteur, tout comme le premier, était la société (R.A.M.). L'arrêt attaqué a donc violé les dispositions légales susmentionnées, ce qui justifie sa cassation.

Attendu que la cour qui a rendu l'arrêt attaqué a infirmé le jugement de première instance qui avait accordé au demandeur au pourvoi une indemnisation pour les préjudices qu'il alléguait à l'encontre de la défenderesse, en se fondant sur la motivation suivante : ((... que la Convention de Montréal est applicable en l'espèce, conformément à ce que consacre la Constitution marocaine, qui dispose que les conventions internationales priment sur le droit interne. L'appelante a eu raison de critiquer le jugement entrepris, car le tribunal est tenu d'appliquer la loi applicable au litige, indépendamment des conclusions des parties. Et attendu qu'il est constant pour la cour, au vu des faits de la cause qui lui est soumise, que l'intimé demande à être indemnisé pour les préjudices subis du fait du retard dans la livraison de ses bagages, à l'encontre de l'appelante en tant que transporteur aérien, les dispositions de la Convention de Montréal sont donc applicables en l'espèce. Et attendu qu'il est également constant, au vu des pièces du dossier, que l'intimé a voyagé sur le vol AT764 de Casablanca à Paris, puis vers Malte via un autre transporteur aérien, la compagnie (A.M.), vol n° KM467, ce dont il se déduit qu'il s'agit en l'espèce d'un transport successif. Et qu'en vertu de l'article 36 de la Convention de Montréal, le passager ou toute personne qui tire de lui son droit à indemnisation ne peut exercer de recours que contre le transporteur qui a effectué le transport au cours duquel l'accident ou le retard s'est produit, à moins que le premier transporteur n'ait assumé la responsabilité pour l'ensemble du voyage par une stipulation expresse. Et qu'il n'existe au dossier aucune preuve que l'appelante a assumé l'entière responsabilité en l'espèce, sa responsabilité est donc inexistante, et par conséquent le jugement entrepris est mal fondé et doit être infirmé.)) ;
Alors que le paragraphe 3 de l'article 36 du Dahir n° 1-09-117 du 1er ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999, dispose que : "S'il s'agit de bagages ou de marchandises, le passager ou l'expéditeur aura un recours contre le premier transporteur, et le passager ou le destinataire qui a le droit à la livraison aura un recours contre le dernier transporteur. De plus, le passager, l'expéditeur ou le destinataire pourront agir contre le transporteur qui a effectué le transport au cours duquel la destruction, la perte, l'avarie ou le retard a eu lieu. Ces transporteurs seront solidairement responsables envers le passager, l'expéditeur ou le destinataire". Cette disposition légale, qui régit les bagages ou les marchandises, est celle qui est applicable en l'espèce, dès lors que la demande de la demanderesse est fondée sur le retard dans l'arrivée de ses bagages, ce qui lui donne le droit, en tant que passagère, d'intenter son action, en cas de transport successif, contre n'importe lequel des transporteurs. La cour d'appel, en appliquant le paragraphe 2 de l'article susvisé, a fait une mauvaise application de la loi, ce qui justifie la cassation de son arrêt.
Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même cour.

Par ces motifs
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire devant la même cour qui l'a rendu pour qu'il y soit statué à nouveau, conformément à la loi, par une formation autrement composée, et condamne la défenderesse aux dépens.
Elle ordonne que mention de son arrêt sera faite sur les registres de ladite cour, en marge ou à la suite de l'arrêt attaqué.
Ainsi rendu et prononcé en audience publique à la date susmentionnée, dans la salle d'audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat, où siégeait la formation de jugement composée de Monsieur Said Saadaoui, président de chambre, président, et des conseillers, Messieurs Mohammed Ramzi, rapporteur, Mohammed El Kadiri, Mohammed Sghir et Hicham El Abboudi, membres, en présence de l'avocat général, Monsieur Atik El Mezbour, et avec l'assistance du greffier, Monsieur Nabil El Kably.

Le président de chambre
Le conseiller rapporteur
Le greffier

Cour de cassation
Copie certifiée conforme à l'original
Portant les signatures du Président et du Conseiller
Rapporteur en date du dossier 2020/3/3/638
Pour le greffier en chef
Mounia Zidoune