Mot clé
Action cambiaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56129	Lettre de change : le paiement partiel versé sur le compte bancaire du gérant du créancier interrompt la prescription de l’action en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	15/07/2024	Reconnaissance de dette, Preuve de la relation de travail, Prescription triennale, Paiement partiel, Paiement à un tiers, Lettre de change, Interruption de la prescription, Gérant du créancier, Annulation du jugement, Action en paiement
59303	Chèque : L’action en paiement est prescrite si plus d’un an s’écoule entre le dernier acte interruptif et l’introduction de l’instance en injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	02/12/2024	Saisie conservatoire, Recouvrement de créance, Prescription, Opposition à injonction de payer, Interruption de la prescription, Injonction de payer, Délai de prescription, Chèque, Annulation de l'ordonnance, Action cambiaire
59301	L’action en paiement d’un chèque est soumise à la prescription de six mois, justifiant l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer obtenue hors délai (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	02/12/2024	Saisie conservatoire, Prescription de l'action cambiaire, Pouvoirs du juge du fond, Opposition à injonction de payer, Interruption de la prescription, Injonction de payer, Délai de six mois, Chèque, Annulation de l'ordonnance
57609	Une lettre de change prescrite conserve sa valeur de reconnaissance de dette soumise à la prescription commerciale de cinq ans (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	17/10/2024	Requalification en reconnaissance de dette, Prescription quinquennale, Prescription cambiaire, Notification à personne morale, Lettre de change, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Acte sous-jacent
59041	Effet de commerce impayé : l’absence de contrepassation et la conservation du titre par la banque font obstacle à l’inscription de sa valeur au débit du compte du remettant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	25/11/2024	Solde débiteur, Renonciation au bénéfice de discussion, Option de la banque, Lettre de change impayée, Expertise judiciaire, Effet de commerce, Contrepassation, Conservation du titre, Compte courant bancaire, Cautionnement solidaire, Action en paiement
54859	Prescription du chèque : la saisie du titre dans une procédure pénale n’interrompt pas le délai de prescription lorsque son porteur omet d’en demander la restitution en temps utile (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	22/04/2024	Saisie pénale du chèque, Prescription cambiaire, Opposition à injonction de payer, Interruption de la prescription, Injonction de payer, Inaction du porteur, Délai de six mois, Confirmation du jugement, Chèque, Absence de demande de restitution
55529	Escompte d’effets de commerce : la banque qui poursuit les signataires d’une traite impayée ne peut en réclamer le montant à son client donneur d’ordre sans contrepassation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	10/06/2024	Solidarité des signataires, Rejet de la demande en paiement, Recours de la banque, Option de la banque, Lettre de change impayée, Escompte bancaire, Effets de commerce, Contrepassation, Confirmation du jugement, Action cambiaire
55733	L’acceptation d’une lettre de change fait présumer l’existence de la provision et l’action contre l’accepteur se prescrit par trois ans (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	27/06/2024	Rejet du moyen, Provision, Présomption de provision, Prescription triennale, Prescription, Lettre de change, Effet de commerce, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Action cambiaire, Acceptation
55571	Action cambiaire : l’action en paiement de chèques présentée 16 ans après leur émission est éteinte par la prescription (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	11/06/2024	Rejet de la demande, Prescription, Interruption de la prescription, Extinction de l'action, Délai de prescription, Code de commerce, Chèque, Annulation du jugement, Action en paiement, Action cambiaire
55619	Chèque prescrit : Le porteur doit prouver l’obligation sous-jacente en cas de contestation sérieuse du tireur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	13/06/2024	Rejet de la demande, Preuve de l'obligation, Prescription cambiaire, Obligation sous-jacente, Interruption de la prescription, Contestation sérieuse, Chèque, Charge de la preuve, Cause de l'obligation, Action en paiement
56827	Virement bancaire d’un montant identique à celui d’un chèque : la charge d’établir que le virement concerne une autre créance incombe au porteur du chèque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	25/09/2024	Virement bancaire, Renversement de la charge de la preuve, Preuve du paiement, Présentation tardive du chèque, Infirmation du jugement, Extinction de l'obligation, Créance commerciale, Chèque, Charge de la preuve
55947	L’introduction d’une procédure d’injonction de payer interrompt la prescription triennale de l’action en paiement d’une lettre de change (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	04/07/2024	Rejet de l'appel, Prescription triennale, Prescription, Lettre de change, Interruption de la prescription, Injonction de payer, Effets de commerce, Créance commerciale, Action en paiement
60481	L’action en paiement d’un chèque par la voie de l’injonction de payer est une action cambiaire soumise à la prescription de six mois prévue par le Code de commerce (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	21/02/2023	Rejet de l'appel, Prescription quinquennale, Prescription cambiaire, Prescription, Plainte pénale, Interruption de la prescription, Injonction de payer, Confirmation du jugement, Chèque, Action cambiaire
60532	Lettre de change : L’action en paiement du porteur contre le tireur est soumise à la prescription annale de l’action cambiaire et non à la prescription quinquennale de droit commun commercial (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	27/02/2023	Tireur, Rejet de la demande, Prescription quinquennale, Prescription annale, Porteur, Lettre de change, Interruption de la prescription, Droit cambiaire, Article 228 du Code de commerce, Action en paiement, Action cambiaire
60601	Lettre de change : L’expertise graphologique concluant à une falsification partielle des signatures entraîne la réduction de la créance du porteur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	20/03/2023	Succession, Réduction de la créance, Provision, Prescription, Lettre de change à vue, Lettre de change, Insuffisance de provision, Injonction de payer, Faux incident, Expertise graphologique, Contestation de signature
63920	Action en paiement d’un chèque : la production de l’original du titre est indispensable, une condamnation pénale pour émission de chèque sans provision ne pouvant s’y substituer (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	22/11/2023	Production de l'original du titre, Preuve en matière commerciale, Irrecevabilité, Force probante, Confirmation du jugement, Condamnation pénale, Chèque sans provision, Chèque, Action en paiement, Action cambiaire
63908	Lettre de change : L’action du porteur contre l’endosseur est soumise à la prescription annale, y compris lorsque le porteur est une banque ayant acquis l’effet par escompte (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	14/11/2023	Suspension des délais, Serment décisoire, Rejet de la prescription quinquennale, Présomption de paiement, Prescription annale, Pouvoir spécial de l'avocat, Lettre de change, État d'urgence sanitaire, Escompte bancaire, Action du porteur contre l'endosseur
63896	La remise d’un billet à ordre en paiement du solde du prix de vente ne libère pas le débiteur de son obligation tant que l’effet de commerce n’a pas été honoré (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	09/11/2023	Vente commerciale, Remise d'un effet de commerce, Paiement du prix, Obligation fondamentale, Maintien de la créance, Effet de commerce, Défaut de provision, Charge de la preuve du paiement, Billet à ordre, Absence d'effet libératoire
63809	Effets de commerce : la discussion du bien-fondé de la créance par le débiteur fait échec à l’exception de prescription (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	18/10/2023	Preuve du paiement, Prescription, Obligation cambiaire, Lettre de change, Interruption de la prescription, Injonction de payer, Effets de commerce, Contestation de la dette, Confirmation du jugement, Absence de preuve
63709	Injonction de payer : le simple dépôt d’une plainte pénale pour faux et vol d’un chèque ne constitue pas une contestation sérieuse s’opposant à la procédure (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	26/09/2023	Vol de chèque, Rejet de la demande d'expertise, Principe d'abstraction, Plainte pénale, Injonction de payer, Force probante, Contestation sérieuse, Chèque, Allégation de faux, Absence de poursuites pénales
63672	Force probante de la lettre de change : La date d’échéance inscrite sur le titre prévaut pour le calcul de la prescription, le débiteur ne rapportant pas la preuve de son caractère fictif (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	20/09/2023	Prescription triennale, Lettre de change, Injonction de payer, Force probante du titre, Date d'échéance, Contestation de la date d'échéance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
63204	Escompte bancaire : la banque détentrice d’effets impayés peut en réclamer le paiement à son client tant qu’elle n’a pas procédé à leur contre-passation (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	12/06/2023	Recouvrement de créance bancaire, Mainlevée des garanties, Impayé, Expertise comptable, Escompte bancaire, Effet de commerce, Contre-passation, Compte courant débiteur, Cautionnement solidaire, Action cambiaire
63151	Effet de commerce escompté : les versements effectués par le tiré accepteur sur le compte du tireur sont libératoires à l’égard de la banque porteur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	07/06/2023	Versement sur le compte du tireur, Tiré accepteur, Réformation du jugement, Preuve du paiement, Prescription, Paiement, Lettre de change, Expertise comptable, Escompte bancaire, Effet de commerce, Caractère libératoire, Banque porteur
60836	Effets de commerce escomptés et impayés : la banque qui choisit de poursuivre les signataires doit produire les effets originaux pour faire admettre sa créance dans la procédure collective du remettant (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	09/01/2023	Vérification de créances, Réduction de la créance admise, Redressement judiciaire, Poursuite des signataires, Option de la banque, Escompte bancaire, Entreprises en difficulté, Effet de commerce impayé, Défaut de production des effets de commerce, Déclaration de créance, Charge de la preuve
60799	Faux incident : le recours en faux est irrecevable contre les constatations matérielles d’un commissaire de justice dans un procès-verbal de notification (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	18/04/2023	Rejet du faux incident, Procès-verbal de commissaire de justice, Prescription triennale, Non-cumul des dommages et intérêts, Mise en demeure, Lettre de change, Interruption de la prescription, Intérêts légaux, Faux incident, Erreur matérielle, Action en paiement
63928	Contrat d’affacturage : le point de départ de la prescription de l’action en recours de l’affactureur court à compter de la constatation de l’impossibilité de recouvrement de la créance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	27/11/2023	Substitution de motifs, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Impossibilité de recouvrement, Garantie de paiement, Force obligatoire du contrat, Contrat d'affacturage, Confirmation du jugement, Clause de recours, Action en recours
63780	Escompte d’effets de commerce : L’action en recouvrement de la banque contre le remettant, fondée sur le contrat d’escompte, est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	12/10/2023	Rejet de la prescription annale, Prescription quinquennale, Prescription cambiaire, Opération de banque, Lettre de change impayée, Effets de commerce, Droit indépendant de la banque, Contrat d'escompte, Action en recouvrement
45908	Action en paiement d’un chèque : la présentation tardive déchoit le porteur de l’action cambiaire et ouvre une action de droit commun (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	24/04/2019	Succession, Présentation au paiement, Porteur négligent, Exception personnelle, Effets de commerce, Délai de présentation, Déchéance des recours cambiaires, Chèque, Cause de l'obligation, Cassation, Action de droit commun, Action cambiaire
44721	Lettre de change : L’action contre l’accepteur est soumise à la prescription triennale (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	02/09/2020	Tireur, Rejet, Prescription triennale, Prescription annale, Prescription, Porteur, Moyen irrecevable, Lettre de change, Effets de commerce, Défaut d'intérêt à agir, Débiteur principal, Action cambiaire, Accepteur
44479	Chèque : la prescription de l’action en paiement ne bénéficie pas au tireur n’ayant pas fait provision (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	28/10/2021	Tireur, Provision du chèque, Prescription, Porteur, manque de base légale, Enrichissement indû, Effets de commerce, Chèque, Cassation, Action en paiement, Absence de provision
44464	Cautionnement d’effets de commerce : la prescription de l’action cambiaire emporte l’extinction de la garantie (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	21/10/2021	Rejet, Prescription cambiaire, Prescription, Obligation principale, Obligation accessoire, Lettre de change, Interprétation du contrat, Garantie accessoire, Extinction de l'obligation, Effets de commerce, Contrat de prêt, Cautionnement, Accessoire suit le principal
44222	Chèque prescrit : l’action en paiement fondée exclusivement sur le titre est soumise à la prescription cambiaire (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	17/06/2021	Rejet, Qualification de l'action, Prescription de l'action cambiaire, Prescription, Créance fondamentale, Chèque sans provision, Chèque, Action en paiement, Action cambiaire
43484	Lettre de change : La prescription triennale de l’action cambiaire prévue par l’article 228 du Code de commerce prime sur les délais de prescription de droit commun	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	15/05/2025	Recouvrement de créances, Présomption de paiement, Prescription triennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Opposition, Lettre de change, Effet de commerce, Délai de prescription, Action cambiaire
51930	Chèque impayé : L’action en paiement de la créance commerciale sous-jacente n’est pas soumise à la prescription de l’action cambiaire (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	06/01/2011	Vente de marchandises, Qualification de l'action, Preuve en matière commerciale, Prescription abrégée, Prescription, Endosseur, Dénaturation de l'objet du litige, Créance commerciale, Chèque impayé, Chèque, Cassation, Action en paiement, Action causale, Action cambiaire
53251	Lettre de change : la prescription triennale s’applique à l’action du créancier cessionnaire, nonobstant la date de la cession (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	06/04/2016	Subrogation, Rejet, Prescription triennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Opposabilité des exceptions, Lettre de change, Effet de commerce, Cession de créance, Action cambiaire
51971	Lettre de change – L’opposabilité des exceptions personnelles au porteur est subordonnée à la preuve de son intention de nuire (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	24/02/2011	Tiré accepteur, Rejet, Protêt faute de paiement, Porteur, Mauvaise foi du porteur, Lettre de change, Intention de nuire, Inopposabilité des exceptions, Exceptions personnelles, Effet de commerce, Droit cambiaire, Dispense de protêt, Charge de la preuve
21191	Contestation de la dette : Le renversement par le débiteur de la présomption de paiement qui fonde la prescription (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	01/11/2018	هدم قرينة الوفاء, Cautionnement personnel et solidaire, Compte courant, Contestation de la dette, Effet de commerce, Escompte bancaire, Généralité du cautionnement, Lettre de change impayée, Plafond du crédit, Portée de l'engagement de la caution, Porteur légitime, Prescription à court terme, Prescription de l'action cambiaire, Présomption de paiement, Autonomie de l'action cambiaire, Renversement de la présomption de paiement, تقادم, تنازل عن الدفع بالتجريد, حامل شرعي, خرق شروط العقد, خصم بنكي, دعوى أداء, سقف الكفالة, سقوط الكفالة, قرينة الوفاء, كفالة شخصية تضامنية, كمبيالة, مسؤولية بنكية, مناقشة المديونية, Responsabilité bancaire, Action cambiaire
16001	Émission de chèque sans provision : distinction entre la prescription de l’action publique et celle de l’action cambiaire (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	25/02/2004	Rejet, Qualification des faits, Prescription, Opportunité des poursuites, Droit pénal des affaires, Chèque sans provision, Chèque de garantie, Action publique, Action cambiaire
16064	Chèque sans provision : L’action publique n’est soumise ni aux délais de présentation ni à la prescription de l’action cambiaire (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	02/03/2005	Rejet, Protêt faute de paiement, Prescription de l'action publique, Prescription de l'action cambiaire, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Eléments constitutifs de l'infraction, Droit pénal des affaires, Distinction des actions, Délai de présentation, Chèque sans provision
17535	Prescription : Recevabilité de l’action en paiement du solde d’un compte courant malgré la prescription du billet à ordre émis en garantie (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	07/11/2001	وسيلة إثبات, Billet à ordre, Cause de la demande, Distinction des actions, Exception de chose jugée, Irrecevabilité, Moyen de preuve, Moyen nouveau en cassation, Pourvoi contre une décision préparatoire, Prescription de l'action cambiaire, Action en paiement, Prescription quinquennale, التزامات بين التجار, تقادم, دعوى الأداء في الموضوع, دعوى صرفية, دفع أثير لأول مرة أمام المجلس الأعلى, سبقية الحكم في الموضوع, سند لأمر, كشف الحساب, Relevé de compte bancaire, Action cambiaire
19049	Lettre de change : la contestation de la dette fondamentale par le débiteur fait échec à la prescription annale fondée sur une présomption de paiement (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	14/01/2004	Rejet, Provision, Présomption de paiement, Prescription annale, Prescription, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Lettre de change, Irrecevabilité, Effets de commerce, Droit Commercial, Contestation de la créance, Charge de la preuve, Action cambiaire
19326	Prescription de l’action cambiaire : La présomption de paiement qui en résulte n’étant pas irréfragable, elle peut être renversée par le serment décisoire déféré au débiteur (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	17/05/2006	Serment décisoire, Renversement de la présomption, Preuve, Présomption de paiement, Prescription triennale, Prescription, Lettre de change, Effets de commerce, Droit Commercial, Cassation, Action cambiaire
19383	Cassation pour erreur de qualification d’une action en paiement de chèque comme action cambiaire (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	06/12/2006	Transaction commerciale, Saisie des formalités, Renvoi devant la cour d’appel, Protêt pour non-paiement, Perte limitée du droit de recours, Irrecevabilité de la demande, Intérêts légaux, Indemnité pour préjudice, Droits du porteur, Dénaturation de l’objet du litige, Défaut de motivation, Chèque sans provision, Action cambiaire
19427	Action cambiaire : L’option de la banque pour la contre-passation d’un effet impayé la prive du droit d’agir contre le tireur (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	05/03/2008	Solidarité cambiaire, Rejet, Porteur légitime, Perte de la qualité de porteur, Option du créancier, Lettre de change, Effet de commerce, Déchéance de l'action, Contre-passation, Compte bancaire, Action cambiaire
20280	CCass,26/09/1990,1942	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	26/09/1990	Prescription, Lettre de change, Effets de commerce, Action cambiaire
20504	CCass,13/06/1990,1483	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	13/06/1990	Prescription, Action cambiaire

Mot clé Action cambiaire

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