Solidarité

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22137	Tribunal de commerce	Marrakech	Arbitrage, Exequatur	31/12/2018	Violation des règles de change, Violation de ordre public interne et international (non), taux d’intérêt supérieurs au taux légaux, Loi fiscale, Exequatur, Arbitrage international, Arbitrabilité du litige, Absence de motifs
21848	Cour de cassation	Rabat	Civil	29/11/2011	Transactions commerciales, Solidarité, Récusation, Obligations contractées entre commerçants, Gardien de la chose, Garantie des vices, Force majeure, Faute de la personne lésée, Expertise, Cas fortuit
21735	Tribunal de première instance	Casablanca	Société à Responsabilité Limitée, Sociétés	21/02/2020	Société anonyme à responsabilité limitée, Jugement de condamnation définitif, Insolvabilité de la société, Condamnation des associés à concurrence de leurs apports
15819	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	17/05/2006	Solidarité, Inopposabilité à l'égard du tiers créancier, Désistement, Acquisition
17032	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	15/06/2005	Solidarité, Responsabilité solidaire, Réparation, Préjudice, Dommage
19947	Cour d'appel	Casablanca	Cautionnement, Surêtés	30/05/1997	Solidarité, Renonciation, Bénéfice de discussion
19938	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	06/03/1984	Solidarité, Responsabilité des différents fabriquants (Oui), Impossibilité de déterminer la bouteille défectueuse, Dommages provoqués par l'explosion de bouteilles de gaz d'origine différente
19837	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Cautionnement, Surêtés	27/06/2006	Validité du cumul, Solidarité, Intérêts de droits, Exception de discussion, Dommage-intérêts
19964	Cour de cassation	Rabat	Grève, Travail	14/03/2000	Révocation, Gréve illégitime, Grève de solidarité, Faute grave, D'un salarié
19984	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Cautionnement, Surêtés	12/10/1999	Subrogation, Solidarité, Ecrit, Acte de commerce